PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)

Article 4 (Compétences et règles de saisine)

Article 7 (Autorités susceptibles de saisir le Défenseur des droits)

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-334 (dossier législatif)

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