PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS

première lecture

[n° 2007-1477 (9 octobre 2007)]

Discussion générale:

Avis favorable du groupe UC-UDF à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)