Interventions de M. Christian GAUDIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007

première lecture

[n° 2007-1824 (18 décembre 2007)]

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Article 26 ter (Exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse)

Soutient l'amendement n° 133 de M. Michel Mercier (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux entreprises de portage) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 ter ou après l'article 43

Soutient l'amendement n° 108 de M. Michel Mercier (précision selon laquelle le transfert, à un département, d'un collège appartenant à une commune ou un groupement de communes ne donne lieu à aucun versement de salaire pour le conservateur des hypothèques) ; adopté. (texte intégral du JO)