Interventions de M. Jean-Claude GAUDIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS

deuxième lecture

[n° 2011-333 (1er février 2011)]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif au Défenseur des droits:

  Question préalable :

Article 1er

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Indépendance et immunité)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Incompatibilités)

Article 4 (Compétences et règles de saisine)

Article 5 (Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit)

. (texte intégral du JO)

Article 5 bis (Supprimé) (Saisine directe du Défenseur des enfants, adjoint au Défenseur des droits)

Article 6 (Démarches préalables à la saisine et absence d'effet de la saisine du Défenseur des droits sur les délais de prescription)

Article 7 (Autorités susceptibles de saisir le Défenseur des droits)

Article 8 (Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée)