PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (23, 30 novembre et 4 décembre 2010)]
Première partie :
Articles additionnels après l'article 11
Articles additionnels après l'article 11 bis
Articles additionnels avant l'article 11 quater
Article 11 quater (Nouveau) (art. 302 bis KG du code général des impôts - Modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision)
Article 11 quinquies (Nouveau) (art. 302 bis ZK et 1609 tertricies du code général des impôts - Evolution du régime fiscal des paris hippiques)
Article 12 (art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animé - Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision)
Article 13 (art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque)
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales :
Article 82 (art. L. 2334-32 à L. 2334-39 du code général des collectivités territoriales - Fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural en une dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR)
Articles additionnels après l'article 86
Modification du calendrier budgétaire :
Enseignement scolaire :
Deuxième partie :
Politique des territoires :
Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Engagements financiers de l'État - Compte spécial : Participations financières de l'État :
Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Article 50 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
Provisions :
Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Santé :
Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Articles de récapitulation des crédits
Article 86 bis (Nouveau) (art. L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles - Panier de soins des bénéficiaires de l'AME)
Article 86 ter (Nouveau) (art. L. 251-2 et L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles - Contrôle systématique de la condition de résidence)
Article 86 quater (Nouveau) (art. L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles - Récupération des sommes indûment versées aux bénéficiaires de l'AME)
Article 86 quinquies (Nouveau) (art. 968 E (nouveau) du code général des impôts, art. L. 251-1 et art. L. 253-3-1(nouveau) du code de l'action sociale et des familles - Droit de timbre annuel de 30 euros et limitation des ayants-droit)
Article 86 sexies (Nouveau) (art. L. 1142-23 et L. 3131-5 du code de la santé publique - Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention)
Article 86 septies (Nouveau) (art. L. 862-2, L. 862-3, L. 862-4, L. 862-5, L. 862-6, L. 862-7, L. 862-8 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Transformation de la contribution CMU en taxe)
Articles additionnels après l'article 86 septies
Travail et emploi :
Article additionnel avant l'article 88
Article 89 (art. L. 2242-17 du code du travail et art. 80 duodecies du code général des impôts - Suppression de l'exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, GPEC)
Article 90 (art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 7233-3 du code du travail et art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne)
Article 92 (art. L. 5133-1 à L. 5133-7 et art. L. 5423-24 du code du travail - Alignement du dispositif d'intéressement de l'allocation de solidarité spécifique, ASS, sur celui du revenu de solidarité active, RSA)
Article 93 (art. 141 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - Suppression de l'exonération de cotisations sociales applicable aux contrats initiative-emploi, CIE)
Article 95 (art. L. 5134-30-1 du code du travail - Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion, CUI, pour les ateliers et chantiers d'insertion)
Article 96 (Prélèvement exceptionnel sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, FPSPP)
Article 97 (art. L. 5212-5, L. 5212-9, L. 5213-4, L. 5213-11 et L. 5214-1-1 [nouveau] du code du travail - Transfert de compétences à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH)
Articles additionnels après l'article 97
Economie :
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales :
Article 68 bis (Nouveau) (art. L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime - Augmentation pour 2011 du taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture)
Pensions :
Article 100 (Décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite)
Aide publique au développement :
Article additionnel après l'article 68 bis