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Séance du 30 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Richert, ministre. C’est bien la réalité !

M. Jean-Jacques Mirassou. Tout le monde est d’accord pour dire qu’il fallait initier des mutations, mais à condition de les accompagner de simulations.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous n’allons pas refaire le débat sur la taxe professionnelle !

M. Jean-Jacques Mirassou. Or, au moment où nous parlons, vous êtes absolument incapables de le faire parce que ces dispositions ayant été votées dans la précipitation, vous en êtes réduits à résoudre une équation à multiples inconnues et, manifestement, vous n’êtes pas équipé des logiciels adéquats.

Vous nous dites avoir rencontré des chefs d’entreprise qui étaient contents de la suppression de la taxe professionnelle, nous, nous en avons rencontré quelques-uns qui se rendaient compte, lorsque vous obligez les conseils généraux…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On ne va pas refaire le débat : vous avez vu l’heure ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Mais nous sommes en plein dans le débat !

Lorsque vous obligez les conseils généraux, disais-je, à réduire la voilure en ce qui concerne leurs investissements, les entreprises en pâtissent parce que, dans le bâtiment et les travaux publics, le nombre de réalisations diminue.

Dans ces conditions, il me paraît raisonnable – monsieur Arthuis, je vais vous faire plaisir – d’écouter les propos émis avec tant de sagesse et de voter les deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-18 rectifié et II-195.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien ! C’est la sagesse !

M. le président. L'amendement n° II-58, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 9, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est également minoré des dépenses de fonctionnement engagées par la commune, relatives à la sécurité publique ainsi qu'à la vidéo-surveillance, constatées dans le dernier compte administratif.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement, s’il était adopté, pourrait être un premier geste de reconnaissance de l’effort financier réalisé par les collectivités locales en matière de sécurité publique.

C’est un sujet sur lequel je suis intervenu à différentes reprises.

Il est vrai que nombre de communes, notamment les communes de banlieue situées dans des zones particulièrement difficiles, ont été – j’allais dire – dans l’obligation de créer une police municipale et de se doter d’un équipement de vidéosurveillance.

Les charges de fonctionnement qui en découlent, au-delà de l’investissement pour la vidéosurveillance, sont très importantes et pèsent sur le budget de ces communes.

Il y aurait deux façons de traiter ce problème.

La première serait de réclamer à l’État des dotations supplémentaires. Je me doutais bien que ce n’était pas dans cette direction qu’il fallait chercher.

La seconde serait ce que je vous propose ici, c'est-à-dire de défalquer du potentiel financier les dépenses de fonctionnement engagées par les collectivités locales pour leur police municipale et pour le fonctionnement de la vidéosurveillance.

Le coût serait neutre pour l’État et cela permettrait de montrer que l’effort réalisé par ces collectivités est pris en considération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Les dépenses de fonctionnement liées à la police municipale et à la vidéosurveillance sont lourdes pour les communes et sont souvent des dépenses quasi obligatoires pour elles du fait de l’absence des services de l’État.

Mais il paraît difficile d’intégrer toutes ces dépenses dans le calcul du potentiel financier. En revanche, elles pourraient être prises dans les critères de charges de la péréquation.

La commission demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et demande le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dallier, l'amendement n° II-58 est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Non, je le retire et j’attends le Grand Soir de la péréquation. En effet, lorsqu’on recherchera les critères de charges,…

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. On en trouvera !

M. Philippe Dallier. … puisqu’il s’agit d’une mission éminemment régalienne, il faudra bien prendre en considération celui-là.

Je crains seulement que le Grand Soir de la péréquation ne soit pas encore pour demain !

M. Jean-Louis Carrère. Vous n’êtes pas dans le bon groupe pour le Grand Soir !

M. le président. L'amendement n° II-58 est retiré.

Je mets aux voix l'article 86, modifié.

(L'article 86 est adopté.)

Article 86
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Modification du calendrier budgétaire

Articles additionnels après l'article 86

M. le président. L'amendement n° II-198, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la dernière phrase du 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».

II. - Ce même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »

III. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de l'augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - Les conséquences financières résultant pour l'État du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement, mes chers collègues, vise à mettre fin à une injustice faite à la seule collectivité de Guyane, qui voit depuis 2005, le montant de sa dotation superficiaire plafonné.

Celle-ci est, en effet, plafonnée à trois fois le montant perçu par les communes guyanaises au titre de la dotation de base, ce qui prive la Guyane d’une ressource très importante.

Pour un territoire de 90 000 kilomètres carrés, ce sont plus de 16 millions d’euros de perte financière chaque année. Cette collectivité d’outre-mer rencontre pourtant de multiples handicaps qu’il paraît légitime de compenser par une dotation superficiaire pleinement perçue.

Notre amendement prévoit donc deux solutions pour remédier à ce problème.

D’une part, il est proposé de relever le plafond du montant de la dotation superficiaire perçue par les communes à quatre fois le montant perçu au titre de la dotation de base.

Il s’agit donc, comme l’évoque le rapport de la mission d’information sénatoriale, d’assouplir progressivement le plafonnement de cette dotation.

D’autre part, il est proposé d’affecter le solde de la dotation superficiaire – c’est-à-dire pour le montant qui excède le plafond – à l’intercommunalité dont la commune bénéficiaire est membre.

En effet, cette solution permet de mener une politique de péréquation entre les communes de Guyane, qui, pour certaines d’entre elles, présentent une forte activité économique mais disposent d’une petite superficie, par exemple Cayenne, la capitale, qui ne possède que 24 kilomètres carrés.

Il peut également être envisagé d’attribuer ce solde à un fonds de péréquation destiné exclusivement aux communes de Guyane.

Cet amendement vise donc simplement à reconnaître enfin les droits auxquels la Guyane peut légitimement prétendre. C’est une mesure de justice et d’équité entre tous les territoires français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Nous n’avons aucune simulation sur l’incidence de cette proposition. La commission en demande le retrait et souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. La situation particulière des départements d’outre-mer, notamment de la Guyane, mérite des aides de l’État adaptées.

C'est la raison pour laquelle, en plus de la prise en compte de la population, nous avons accepté, pour la Guyane en particulier, de prendre en compte la taille des communes, qui peuvent être très étendues.

L’introduction d’une dotation proportionnelle à la superficie a donc été très favorable à certaines communes étendues de Guyane. Ainsi, malgré le plafonnement, des communes de Guyane ont enregistré dès 2005 une augmentation de plus de 14 % de leur dotation forfaitaire totale contre 1 % pour les autres communes.

En 2010, alors qu’en moyenne, à l’échelon national, la part superficie représente 1,6 % de la dotation forfaitaire des communes, elle représente pour les communes guyanaises en moyenne 23 % de leur dotation forfaitaire. Tandis que le montant moyen de DGF par habitant s’élevait à 240 euros au niveau national, le montant moyen en Guyane atteignait 280 euros. Il convient de noter que ce montant élevé de DGF est surtout dû à l’existence de la part superficiaire qui, malgré le plafonnement, est très largement favorable aux communes.

En outre, la réforme de la dotation globale de fonctionnement de 2005, en instituant une dotation forfaitaire indexée sur la population, a été largement favorable aux collectivités de Guyane, qui font preuve d’une croissance démographique élevée.

Un tel choix aurait donc une incidence sur la répartition de la DGF au sein d’une enveloppe très contrainte qui ne peut être augmentée, comme le prévoit votre amendement. Une dépense supplémentaire ne pourrait se faire qu’au détriment des dotations de péréquation.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° II-198 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Il l’est, monsieur le président.

J’avais déjà présenté cet amendement l’an dernier et j’avais obtenu la même réponse : absence de simulation.

Monsieur le ministre, ce que nous demandons, c’est l’application pure et simple du droit commun. Cette dotation est faite non pas seulement pour la Guyane, mais pour tous les territoires français. La Guyane, pour une fois, pouvait bénéficier d’une dotation qui compensait un certain nombre d’autres handicaps.

Donc, nous ne comprenons pas que ce plafonnement s’applique uniquement à la Guyane, alors qu’en métropole, pour les communes de montagne, la dotation a été majorée à 5 euros l’hectare.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah, les communes de montagne !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. L'amendement n° I-196, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 16, 18 et 20

Remplacer les mots :

utilisant l'énergie radiative du soleil

par les mots :

photovoltaïque

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. La mission commune d’information du Sénat portant sur la situation des départements d’outre-mer, dans son rapport « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l’avenir », a fait le constat, déjà bien établi, d’un recensement lacunaire de la population des DOM.

Malgré la nouvelle méthode de l’INSEE, ayant pris effet en 2009, qui mesure annuellement la croissance démographique, et permet une évaluation plus juste de celle-ci et corollairement des dotations d’État, il n’en demeure pas moins qu’à ce jour force est de constater que, dans de nombreux cas, les dotations de l’État dans les DOM demeurent sous-évaluées.

Cette sous-évaluation s’explique, d’une part, par les difficultés de recensement liées à l’importance de la population vivant notamment dans des logements illégaux recensés et, d’autre part, par l’importance de la population vivant en situation irrégulière, plus difficilement identifiée par les services de recensement que la population en situation régulière.

Ce phénomène se pose avec une très grande acuité en Guyane, où la population en situation irrégulière est importante. En effet, le nombre d’immigrés illégaux y est évalué à environ 40 000, sur une population d’environ 220 000 personnes. Si l’on prend l’exemple de la capitale, Cayenne, son maire a indiqué que la population de sa ville « était plus proche de 70 000 habitants que des 50 000 recensés officiellement par l’INSEE ». C’est également le cas des villes frontières telles que Saint-Laurent du Maroni – frontière avec le Surinam – et Saint-Georges-de-l’Oyapock – frontière avec le Brésil –, où les décalages sont grands entre le recensement officiel et la réalité du terrain. Et l’on pourrait prendre d’autres exemples de communes subissant le même sort !

Ces décalages sont d’autant plus importants puisque le recensement de la population est un critère de répartition de la dotation forfaitaire de la DGF. Or, les collectivités d’outre-mer sont déjà très fragiles sur le plan financier.

Cet amendement prévoit donc que le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à élaborer des propositions pour améliorer les modalités de recensement de la population afin de garantir que les dotations de l’État soient ajustées à la situation réelle des collectivités territoriales.

Nous avons déjà présenté l’année dernière le même amendement. À l’occasion de son examen, le rapporteur spécial de la mission « Outre-mer » M. Éric Doligé, qui avait participé à la mission d’information, était convenu qu’il était important de prendre en compte les spécificités locales. On ne peut à la fois multiplier les rapports et ne jamais leur donner de suite.

Notre amendement s’inscrit dans la continuité de ce rapport ; c’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter une telle mesure. Nous espérons cette fois-ci que nous serons entendus. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. L’amendement vise à demander l’élaboration d’un rapport pour voir comment répondre aux spécificités de la Guyane.

Permettez-moi, en précisant que le Gouvernement est défavorable à cet amendement, de rappeler trois données.

Premièrement, par principe, les dotations de l’État aux collectivités territoriales des départements et régions d’outre-mer sont, chaque fois que possible – cela a été dit tout à l’heure – identiques au droit commun métropolitain dans le respect de l’article 73 de la Constitution.

Deuxièmement, la répartition de la dotation globale de fonctionnement obéit à des critères stricts identiques pour l’ensemble des collectivités d’une même catégorie. La DGF des communes est établie à partir de calculs relevant, d’une part, des caractéristiques physico-financières communales et, d’autre part, de compensations et garanties dont les niveaux d’attribution ont des raisons historiques. Il est, par conséquent, impossible de déroger à des règles s’imposant à toutes les collectivités au profit de catégories particulières de communes.

Troisièmement, il convient de rappeler que les dotations des communes ultramarines sont calculées dans les conditions très favorables que j’ai évoquées tout à l’heure. Sans revenir sur ce sujet, je rappellerai simplement que le montant moyen de DGF par habitant en Guyane atteint 280 euros.

Enfin, la part « péréquation » de la DGF est calculée dans des conditions très favorables, qui traduisent la solidarité nationale en faveur des communes d’outre-mer. Une quote-part prélevée sur la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, sur la dotation de solidarité rurale et sur la dotation nationale de péréquation leur est en effet affectée. Ces conditions sont plus favorables que la prise en compte de leur strict poids démographique au sein de la population nationale totale.

Le montant de cette quote-part est ainsi calculé par application au montant mis en répartition au plan national du rapport majoré de 33 % entre la population d’outre-mer et la population nationale totale. Avant 2005, je le rappelle, cette majoration n’était que de 10 %.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Monsieur le ministre, je pense que votre réponse concerne en fait l’amendement n° II-197, que je vais maintenant présenter.

M. Philippe Richert, ministre. Non, non !

M. Georges Patient. Celui que je viens de présenter vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement sur les modalités de prises en compte de la population réelle des départements d’outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est normal, le débat n’a pas eu lieu !

M. le président. L'amendement n° II-197, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2011, un rapport précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales de Guyane, du revenu moyen par habitant, des dépenses scolaires ainsi que des particularités géographiques de ces collectivités.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Je ne sais pas s’il est nécessaire que je présente mon amendement puisque M. le ministre m’a déjà donné son avis ! Je vais résumer mon propos.

La situation des départements d'outre-mer, tant démographique que géographique, nécessite que soient pris en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de ces collectivités des critères particuliers, tels que le revenu moyen par habitant, les dépenses scolaires, ainsi que les spécificités géographiques de ces collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la répartition de la dotation de base de la DGF des communes de Guyane. Il est vrai qu’elles ont des problèmes particuliers, car elles sont très grandes.

Ce sujet est certes intéressant – il est en effet important de prendre en compte les particularités de ces collectivités –, mais je note que c’est le second rapport qui nous est proposé en deux amendements !

Pour notre part, nous ne sommes pas très favorables à l’élaboration constante de nouveaux rapports. La commission est donc réservée sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-200 rectifié, présenté par MM. Sueur, Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : «, constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Pour souscrire au souhait de M. Arthuis, j’indique simplement que cet amendement est défendu : son texte suffit à sa bonne compréhension.

J’ajoute que j’ai rectifié son texte, conformément au vœu de M. le rapporteur spécial. Je pense qu’ainsi il pourra répondre aux attentes de la commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Cet amendement ayant été rectifié pour tenir compte de ses remarques, la commission des finances y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Je pense, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il est important, pour l’évaluation des contributions de l’État, de prendre en compte non pas simplement la part de dotations versées par l’État, mais bien l’ensemble du périmètre permettant aux collectivités de fonctionner dans les meilleures conditions possibles, compte tenu de la conjoncture difficile dans laquelle nous sommes. C’est ainsi que nous arrivons aux 99 milliards d’euros que nous avons pris comme référence tout à l’heure.

Il ne nous semble pas opportun de disjoindre l’ensemble des contributions de l’État et des aides qu’il apporte par ailleurs, notamment les mises à disposition. Je souhaite qu’il soit toujours possible d’avoir une vision globale des efforts de l’État en direction des collectivités ; il est important de ne pas perdre de vue cette dimension.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’aimerais dissiper un doute : M. le ministre a-t-il bien eu connaissance de l’amendement rectifié, qui, je le rappelle, est ainsi rédigé : « Au quatrième alinéa du I de l’article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : ", constituant l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales" sont supprimés. » ?

Cet amendement vise, comme nous l’avons évoqué lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2012, à entériner la notion de concours de l’État aux collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Sueur. Intervention très pertinente !

M. le président. Dans ces conditions, quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Compte tenu de ces précisions et du caractère plus rédactionnel de l’amendement ainsi rectifié, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-200 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 86.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».

Modification du calendrier budgétaire

Articles additionnels après l'article 86
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Enseignement scolaire

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’indique à ceux de nos collègues qui nous ont rejoints depuis quelques instants que l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » devait durer une heure trente et que nous y avons consacré quatre heures. Dans ces conditions, nous sommes obligés de reporter à samedi la discussion des crédits de la mission « Politique des territoires ».

J’espère que, d’ici à minuit, nous pourrons achever la discussion des crédits de la mission « Enseignement scolaire », sur lesquels cinq amendements ont été déposés.

En revanche, trente-deux amendements ont été déposés sur les crédits de la mission « Outre-mer », qui seront examinés demain matin. J’espère, monsieur Patient, que vous ne présenterez pas de nouveau les deux amendements qui ont été examinés il y a un instant, cela nous permettra ainsi de gagner un peu de temps ! (Sourires.)

Je lance donc un appel et je vous invite, mes chers collègues, à intervenir de manière aussi concise que possible, faute de quoi je ne vois pas comment nous pourrions achever l’examen du projet de loi de finances le mardi 7 décembre.

En tout état de cause, nous siégerons samedi après-midi, samedi soir et sans doute dimanche matin, dimanche après-midi et dimanche soir.

Enseignement scolaire

Modification du calendrier budgétaire
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 48 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Enseignement scolaire » (et l’article 73 quater).

La parole est à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant de rapporteur spécial de la commission des finances, je vous indique d’emblée que le montant des crédits de la mission « Enseignement scolaire » est considérable. Il s’élève à 61,8 milliards d’euros, soit 21,6 % des crédits de paiement du budget de l’État.

Près de 94 % de ces crédits sont consacrés aux dépenses de personnels, sachant que les emplois relevant de la mission représentent 49 % des effectifs de la fonction publique de l’État.

Afin d’illustrer la difficulté de notre travail, je souhaite formuler deux observations.

Première observation, l’effort courageux de réduction des effectifs que vous faites, monsieur le ministre, permet de réaliser en année pleine une économie de 366 millions d’euros, soit très exactement – j’ai le goût des statistiques – 0,6 % de la masse salariale annuelle de votre administration.

Toutefois, cette économie est largement pondérée. D’abord, les mesures catégorielles qui ont été adoptées en faveur des enseignants – elles sont d’ailleurs légitimes, puisque ces derniers doivent assumer l’effort de baisse des effectifs – s’élèvent à 199 millions d’euros. Ensuite, les dispositions générales relatives à la fonction publique ont des conséquences financières à hauteur de 130 millions d’euros. Enfin, le traditionnel glissement-vieillesse-technicité, ou GVT, s’ajoute à quelques mesures techniques pour un total de 89 millions d’euros. Dès lors, l’économie réelle n’est que d’une cinquantaine de millions d’euros, pour une diminution d’effectifs de l’ordre de 16 000 postes.

Nous voyons ainsi l’utilité, mais également les limites de ces réductions d’effectifs. Et je n’évoque même pas le compte d’affectation spéciale « Pensions » !

Deuxième observation – elle est peut-être encore plus importante –, les chiffres que vous nous avez communiqués, monsieur le ministre, permettent de mesurer les difficultés d’application de votre schéma d’emplois.

Les effectifs relevant de la mission « Enseignement scolaire » sont plafonnés à 983 070 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT. L’essentiel d’entre eux dépendent du ministère de l’éducation nationale. En effet, seulement 2,1 % des emplois relevant de cette mission dépendent du ministère de l’agriculture.

Le plafond d’emplois du programme Enseignement technique agricole est fixé à 14 876 ETPT, soit une baisse de 214 unités par rapport à l’année précédente.

Cependant, et je tiens à le souligner au nom de la commission des finances, les chiffres présentés dans les documents budgétaires pour l’année 2011 ne tiennent compte ni des conséquences de l’amendement que nous avions adopté l’année dernière pour rétablir 150 emplois au sein du programme Enseignement technique agricole, ni du moratoire annoncé à la rentrée 2010 par M. Bruno Le Maire, qui porte sur 75 emplois.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, il nous serait extrêmement utile de connaître le plafond d’emplois réel de ce programme. Au demeurant – ma collègue Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission de la culture, y reviendra sans doute dans quelques instants –, des baisses d’effectifs dans des établissements de petite taille peuvent aboutir à des suppressions de classes, voire menacer la pérennité de certains établissements.

Pour autant, l’essentiel des effectifs relevant de la mission « Enseignement scolaire » dépendent du ministère de l’éducation nationale. En l’occurrence, la situation est assez paradoxale.

En effet, on constate une hausse de 4 000 ETPT alors qu’il est proposé de supprimer 16 000 emplois à la rentrée prochaine ! Cela tient à des raisons assez complexes ; je vous renvoie à cet égard au rapport spécial de la commission des finances. Mais je tenais à évoquer ce point en séance pour souligner les interrogations que finissent par susciter certains documents chiffrés.

Je souhaite également adresser un satisfecit à votre administration, monsieur le ministre. Cette année, la mise en œuvre des décisions que je viens d’évoquer sera déconcentrée au niveau des académies, ce qui paraît extrêmement pertinent. En effet, si les académies doivent effectivement réduire leurs dépenses de personnels, elles ne sont pas tenues de le faire toutes de la même manière. D’une part, les problèmes auxquels elles sont confrontées peuvent être très différents. D’autre part, les diminutions d’effectifs peuvent prendre plusieurs formes, par exemple des regroupements de classes ou une réorganisation de l’offre scolaire.

Nous souscrivons donc à la méthode qui a été retenue. Nous souhaitons simplement pouvoir bénéficier d’une évaluation ou, du moins, d’informations précises dans la loi de règlement, afin de connaître les conditions concrètes de mise en œuvre des décisions dans les différentes académies.

Par ailleurs, je note que les suppressions d’effectifs sont beaucoup plus importantes dans l’enseignement primaire. Pour 2011, elles s’élèvent à 9 000, contre seulement 4 800 dans le secondaire. Cela tient à la fois aux effectifs de base et, surtout, au comportement des enseignants du primaire. Dans la mesure où, pour diverses raisons, ces derniers partent en retraite plus tardivement, la baisse du nombre de postes budgétaires est moins importante que dans les projections du Gouvernement.

En résumé, il y a 9 000 suppressions d’emplois dans l’enseignement primaire, 4 800 dans le secondaire et 600 dans l’administration centrale et les services extérieurs du ministère de l’éducation nationale. Au sein de l’enseignement privé – je me tourne vers notre collègue Jean-Claude Carle –, 1 633 postes sont également supprimés. L’effort est donc réparti.

Toutefois, cet effort significatif n’aboutit pas à une diminution des effectifs qui relèvent du ministère de l’éducation nationale, dont le plafond d’emplois est revalorisé de 20 359 ETPT entre 2010 et 2011. En réalité, il s’agit d’une « correction » ; je vous renvoie à la page 34 du rapport de la commission des finances, où le phénomène est expliqué.

Comme je le soulignais à l’instant, les départs en retraite sont évalués, mais ils ne sont pas nécessairement déterminés au moment où le projet de budget nous est présenté. Et, quand ces départs se révèlent inférieurs aux projections, nous avons des « sureffectifs ». Monsieur le ministre, vous avez décidé à juste titre d’intégrer ces sureffectifs dans vos documents budgétaires. Mais, comme l’opération consiste à faire « réapparaître » des effectifs qui existaient déjà, elle n’est effectivement pas forcément facile à comprendre par tous.

En outre, monsieur le ministre, vous avez affiché l’année précédente la suppression de 18 202 emplois au titre de la réforme du recrutement. Des élèves enseignants, qui étaient auparavant comptabilisés parmi les effectifs du ministère, ont été renvoyés vers le statut d’étudiant. Or force est de reconnaître qu’une partie de leur temps de travail était consacrée à des activités d’enseignement ou de suppléance d’enseignants. Dès lors, un tiers des emplois supprimés des documents budgétaires, soit 6 000 unités, y réapparaissent, pour la bonne raison qu’ils n’auraient jamais dû en être exclus.

Pour plus d’informations, et afin de ne pas abuser de mon temps de parole, je vous renvoie, comme je l’ai dit, à la page 34 du rapport de la commission des finances. Et, quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, nous serons extrêmement attentifs aux explications statistiques qui nous seront apportées dans le débat et lors de l’examen du projet de loi de règlement.

Une des explications réside dans la mise en place du système Chorus pour contrôler vos effectifs, monsieur le ministre. Et ce contrôle fait réapparaître 1 300 personnels dont nous ne savons pas très bien où ils étaient auparavant. Ce sont les mystères d’une très grande administration. Je le dis en souriant, mais 20 000 emplois sur 1 million, cela représente tout de même 2 %. Et une marge d’erreur de 2 %, c’est beaucoup !

Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’il sera difficile – vous le savez mieux que quiconque – de poursuivre le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux sans se poser à un moment ou à un autre la question de l’offre scolaire.

Vous connaissez la contrainte. Elle a d’ailleurs eu des effets positifs ; des services ont été mutualisés et des moyens ont été optimisés.

Pour autant, nous arrivons à un point où il devient difficile de ne pas s’interroger sur l’offre scolaire, sur sa diversité et sur sa répartition. Nous aimerions connaître votre sentiment sur cette question, monsieur le ministre.

En outre, nous devons rendre la diminution des effectifs compatible avec deux orientations, qui nous paraissent extrêmement pertinentes : d’une part, la personnalisation pédagogique auprès des élèves, c'est-à-dire le suivi individualisé ; d’autre part, la responsabilisation des établissements telle que vous l’avez menée dans le programme « collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite », le programme CLAIR.

Je terminerai en abordant un point que je soulève sans grand succès chaque année.

Soucieux de voir renforcer la responsabilité des établissements, nous souhaiterions que soit réglé le lancinant problème du décret d’application permettant la création des établissements publics d’enseignement primaire, les EPEP, qui correspondent à une nécessité sur le terrain.

Nonobstant les observations ou interrogations que je viens de formuler et la précision quantitative et statistique que je viens de solliciter, monsieur le ministre, je vous informe que la commission des finances, dans sa majorité, approuve le projet de budget de la mission « Enseignement scolaire » et propose au Sénat de l’adopter. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)