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Interventions de M. Jean-Claude GAUDIN

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
TENDANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE


première lecture


[31 janvier 2017]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 3 (art. 48-1 du code de procédure pénale - Inscription temporaire au bulletin n° 1 du casier judiciaire des mesures alternatives aux poursuites et des mesures de transaction pénale)

Article additionnel après l’article 4

Article 5 (art. 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale - Élargissement du champ d'application du référé-détention)

Article additionnel après l'article 5