M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale
Chapitre Ier
Renforcer l’effectivité des alternatives aux poursuites
Article 1er
(Supprimé)
Article 2
(Supprimé)
Article 3
Au sixième alinéa de l’article 48–1 du code de procédure pénale, après les mots : « Les informations relatives », sont insérés les mots : « , le cas échéant, aux mesures alternatives aux poursuites prononcées en application des articles 41–1 et 41–1–1, ».
M. le président. L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Dans la lignée de la suppression des deux premiers articles de cette proposition de loi, M. Mézard et plusieurs membres du groupe du RDSE dont moi-même souhaitent en faire de même avec l’article 3, qui permet d’inscrire une mesure alternative aux poursuites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. En effet, l’exécution de cette mesure n’entraîne pas l’extinction de l’action publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. Ma chère collègue, il me semble que votre amendement ne porte pas sur la bonne version du texte.
En effet, contrairement à ce que vous venez d’indiquer, l’article 3, tel que modifié par la commission des lois, vise à inscrire les mesures alternatives aux poursuites non pas au bulletin n° 1 du casier judiciaire, mais au sein de l’application informatique Cassiopée. Or une telle mesure me paraît louable, car elle participe à l’objectif de renforcement de l’efficacité de la justice pénale.
Voilà pourquoi je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Le Gouvernement, qui n’était pas favorable à la rédaction initiale de l’article 3 – et n’est pas non plus emballé par la modification apportée par la commission des lois… –, ne partage pas l’avis du rapporteur. Il se trouve que les mesures dont il est question figurent déjà dans la base Cassiopée.
C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article, donc à l’amendement qui vient d’être présenté.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Chapitre II
Renforcer l’efficacité des poursuites
Article 4
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article 396, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° À la dernière phrase de l’article 397–2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À l’avant-dernière phrase de l’article 397–7, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 4
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Dufaut, Bonhomme, Doligé, Masclet, Danesi, Kennel, Commeinhes, Laufoaulu, Perrin, Raison, Laménie, Lefèvre et Cuypers, Mme Lamure et MM. del Picchia, Chaize et Huré, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 18 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent toutefois accomplir, sur l’ensemble du territoire national, les actes rendus nécessaires par les enquêtes dont ils ont la charge. » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.
M. Guy-Dominique Kennel. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Sueur. Les auteurs de l’amendement ne semblent pas très convaincus eux-mêmes…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement élargit la compétence territoriale des enquêteurs à l’ensemble du territoire national, ce qui paraît excessif. Je peux comprendre ce qui motive cet élargissement, mais il bouleverserait complètement le code de procédure pénale et soulèverait de nombreuses difficultés.
C’est pourquoi nous sollicitons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, comme cela est inscrit à l’alinéa 4 de l’article 18 du code de procédure pénale, l’extension de la compétence est déjà possible, mais sur décision d’un magistrat, que ce soit un procureur de la République ou un juge d’instruction.
Le Gouvernement souhaite, lui aussi, le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Kennel, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
M. Guy-Dominique Kennel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
Article 5
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 148–1–1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une ordonnance de mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, d’office, sur demande de mise en liberté, après renvoi devant le tribunal correctionnel ou après mise en accusation devant la cour d’assises, contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat.
« Lorsque le procureur de la République requiert la prolongation d’une mesure de détention provisoire ou le maintien en détention provisoire, lui sont également immédiatement notifiées l’ordonnance du juge d’instruction disant n’y avoir pas lieu à saisine du juge des libertés et de la détention et l’ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n’y avoir pas lieu à prolongation ou à maintien en détention.
« Pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République, et sous réserve de l’application du dernier alinéa du présent article, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l’établissement pénitentiaire. » ;
b) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il est fait application du deuxième et du présent alinéas, le mandat de dépôt décerné contre la personne placée en détention provisoire conserve sa force exécutoire. » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « immédiate de la personne, », sont insérés les mots : « au refus de prolongation ou au refus du maintien en détention provisoire de la personne, » ;
2° L’article 187–3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
- après les mots : « mise en liberté », sont insérés les mots : « ou d’une ordonnance mentionnée au deuxième alinéa du même article 148–1–1 » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- à la deuxième phrase, après le mot : « suspendus », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le mandat de dépôt décerné contre la personne détenue conserve sa force exécutoire » ;
- la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« À défaut pour le premier président de la cour d’appel ou le magistrat qui le remplace de statuer dans ce délai, et lorsqu’est contestée une ordonnance de mise en liberté, la personne est remise en liberté, sauf si elle est détenue pour une autre cause. Lorsqu’est contestée une ordonnance mentionnée au deuxième alinéa dudit article 148–1–1, la personne est libérée à échéance de son mandat de dépôt. » ;
c) La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La personne mise en examen ne peut alors être mise en liberté jusqu’à l’audience de la chambre de l’instruction devant laquelle sa comparution personnelle est de droit ; la chambre de l’instruction se prononce dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel. Faute de quoi, lorsqu’est contestée une ordonnance de mise en liberté, la personne est mise d’office en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause ou lorsqu’est contestée une ordonnance mentionnée au deuxième alinéa de l’article 148–1–1, la personne est libérée à échéance de son mandat de dépôt. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 29 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour présenter l’amendement n° 5.
M. Jean-Pierre Bosino. L’article 5 tend à élargir le champ d’application du référé-détention, qui vise à conférer un caractère suspensif à l’appel du procureur de la République contre une décision de mise en liberté rendue contrairement à ses réquisitions.
Après avoir reçu notification d’une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions, le procureur de la République dispose de quatre heures pour, en même temps qu’il interjette appel, former un référé-détention, qui suspend temporairement les effets de l’ordonnance.
La proposition de loi initiale prévoyait que ce référé-détention pourrait être introduit ab initio. À la fin de l’information, la personne retenue – d’abord pendant quatre heures, puis pendant deux jours – l’aurait donc été sans que cette privation de liberté soit fondée sur un titre.
Or le référé-détention est inapplicable en l’absence de titre initial de détention. C’est d’ailleurs ce que prend en compte la réécriture de l’article par la commission.
Cependant, nous restons opposés à l’extension du référé-détention aux ordonnances de mise en liberté et aux ordonnances de prolongation d’une mesure de détention provisoire. En effet, ce référé, qui vient en complément d’un appel, doit rester une faculté pour le procureur de la République et ne pas être automatique. Son champ d’application doit donc rester limité.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à supprimer l’article 5.
M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 29.
Mme Esther Benbassa. Notre commission des lois a réécrit l’article 5 de la présente proposition de loi afin de permettre l’application du référé-détention dans différentes situations.
Ainsi, il pourrait s’appliquer aux ordonnances de mise en liberté « rendues par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, d’office, sur demande de mise en liberté, après renvoi devant le tribunal correctionnel ou après mise en accusation devant la cour d’assises ».
Il pourrait également s’appliquer, lorsque le procureur de la République requiert la prolongation ou le maintien d’une mesure de détention provisoire, aux ordonnances « du juge d’instruction disant n’y avoir pas lieu à saisine du juge des libertés et de la détention » et à celles « du juge des libertés et de la détention disant n’y avoir pas lieu à prolongation ou à maintien en détention ».
Cette disposition, lourde de conséquences en termes de privation de liberté, participe à la volonté du « tout-carcéral » de la majorité sénatoriale. (M. Henri de Raincourt proteste.) Le groupe écologiste s’y oppose fermement. Je rejoins donc nos collègues du groupe CRC, qui viennent de s’exprimer et qui demandent sa suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. Les auteurs de ces amendements ont eux-mêmes indiqué que la rédaction adoptée par la commission des lois n’autorise pas un référé en l’absence de titre.
Qui plus est, ce n’est pas une mesure dite de « tout-carcéral », puisque nous avons aussi donné au procureur de la République la possibilité de déférer une décision visant à ne pas libérer une personne. Le parquet aura la faculté d’assortir son appel d’un référé-détention, mais cela n’a rien d’automatique.
C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à ces amendements de suppression. La commission des lois a certes modifié le texte, en prévoyant d’étendre le référé-détention aux ordonnances disant n’y avoir pas lieu à maintenir la détention provisoire à l’issue de l’enquête, au moment du règlement de l’instruction.
Toutefois, cette disposition n’est pas utile juridiquement, puisqu’elle est déjà dans le droit positif : le référé-détention est déjà possible pour toutes les ordonnances de mise en liberté, y compris en fin d’enquête, lorsque le maintien en détention n’est pas ordonné.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 29.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Bonhomme, Doligé, Masclet, Danesi, Kennel, Commeinhes, Laufoaulu, Perrin, Raison, Laménie, Lefèvre et Cuypers, Mme Lamure, MM. del Picchia et Chaize, Mme Deromedi et M. Huré, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 385 est complété par les mots : « et trois jours au moins avant la date de l’audience » ;
2° L’article 390-2 est ainsi rédigé :
« Art. 390–2. – Lorsque le prévenu ou son avocat n’a pu consulter la procédure ou en obtenir copie en temps utile pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense, il est procédé, à leur demande, au renvoi de l’affaire. »
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.
M. Guy-Dominique Kennel. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. L’avis est le même que pour l’amendement n° 2 rectifié : demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Cet amendement prévoit que les demandes de nullité que l’on forme in limine litis devraient de plus être présentées trois jours avant la date de l’audience. Cela ne peut que renforcer le formalisme du greffe. Comment prouver que la demande de nullité a été déposée ? Faudra-t-il un acte d’huissier, une lettre recommandée… ?
Qui plus est, cette mesure n’augmentera pas nécessairement la rapidité de traitement de la demande, car les nullités, en toute hypothèse et hormis les périodes d’instruction, sont purgées au début de l’audience, avant toute défense au fond.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
En effet, cet amendement atteindrait un objectif inverse de celui qu’il poursuit, à savoir la simplification. Cette mesure rigidifierait immédiatement la procédure, puisque le caractère automatique ferait qu’un avocat, même par négligence, qui n’a pas consulté demanderait le renvoi automatique.
M. le président. Monsieur Kennel, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Guy-Dominique Kennel. Non, je le retire, monsieur le président, notamment pour être agréable à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur. Et à M. le ministre !
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, bien qu’il nous reste quinze minutes avant la séance de questions d’actualité au Gouvernement, je vous proposer d’interrompre nos travaux dès à présent. (Assentiment.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
8
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.
Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles de notre assemblée : le respect des uns et des autres, ainsi que du temps imparti.
taux de croissance pour 2016
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe de l’UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. Vincent Capo-Canellas. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
L’INSEE a publié ce matin le chiffre de la croissance de l’économie française en 2016 : il est de 1,1 %, un taux qu’il convient naturellement de comparer à celui de 2015, qui lui était supérieur, puisqu’il s’était élevé à 1,2 %.
M. Philippe Dallier. « Ça va mieux ! » (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Capo-Canellas. Il convient aussi de le comparer à la prévision de croissance du Gouvernement, tenue contre vents et marées jusqu’au projet de loi de finances rectificative, qui était supérieure de 0,3 point, puisqu’elle était de 1,4 %. Vous aviez même déclaré qu’un tel chiffre était de bon augure pour l’année suivante…
Il faut également comparer les performances de l’économie française à celles de l’Union européenne. Or, nous l’avons remarqué, cette dernière a vu son économie croître de 1,9 %.
Il s’agit donc d’un chiffre médiocre, qui nous interroge. À cet égard, nous avons été étonnés, ce matin, d’entendre M. le ministre de l’économie exprimer sa satisfaction de déceler des éléments positifs dans ce chiffre qui, je le rappelle, est très inférieur à celui de l’Union européenne, ce qui ne laisse pas de nous désoler.
Monsieur le Premier ministre, nous pensons que ce résultat est celui de la politique économique du quinquennat. Alors même que le Gouvernement nous annonce depuis des mois qu’il voit venir la reprise, les Français, eux, ne la voient pas venir concrètement !
Comment souhaitez-vous expliquer aux Français qu’une statistique aussi médiocre recèle des éléments positifs ? Pour rétablir la confiance des acteurs de l’économie, nous souhaiterons que vous nous disiez la vérité, c’est-à-dire que vous reconnaissiez que le 1,9 % de l’Union européenne est un meilleur résultat que le 1,1 % de l’économie française.
Par ailleurs, nous aimerions savoir comment vous envisagez, dans le peu de temps qui vous reste, de créer les conditions nécessaires pour redonner à notre pays une croissance enfin positive et dynamique. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le député (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.),…
M. Jean-François Husson. On est au Sénat, ici !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, les séances de questions s’enchaînent…
Monsieur le sénateur, donc, vous prenez des éléments de comparaison qui vous arrangent, mais je voudrais relativiser quelque peu les choses.
Tout d’abord, l’INSEE publie des chiffres de croissance à la fin du mois de janvier, mais, vous le savez, il lui arrive très régulièrement de réviser ses chiffres plusieurs mois, voire plusieurs années après. Ainsi, en 2013, l’INSEE avait annoncé 0,2 % au mois de janvier, puis il est passé à 0,7 %, pour finalement revenir à 0,6 %. Vous voyez, il faut toujours prendre ces chiffres avec un peu de recul.
Ensuite, vous y avez fait allusion, la croissance est un facteur important, notamment pour la construction budgétaire – c’est mon job, si vous me permettez l’expression. Or les premiers éléments qui viennent de sortir sur le budget de l’État montrent que la croissance légèrement inférieure au 1,4 % que nous avions prévu dans la loi de finances rectificative n’a pas eu d’incidence sur les recettes de l’État, lesquelles dépendent aussi d’autres facteurs, tels que l’inflation, – c’est plutôt pour les dépenses –, l’élasticité, que vous connaissez bien pour être assidu à nos travaux budgétaires, ou encore le déstockage de l’épargne des Français.
Monsieur le sénateur, je le répète, les recettes fiscales, nonobstant ce chiffre inférieur à nos prévisions, ont été à la hauteur.
Par ailleurs, il y a tout lieu de penser que le chiffre du dernier trimestre, à savoir 0,4 point, est un indicateur plutôt encourageant pour l’année 2017. De surcroît, le déficit de l’État s’est réduit, et j’aurai l’occasion plus tard dans la séance de compléter ma réponse concernant notamment les conséquences sur l’emploi.
Certes, le chiffre n’est pas exceptionnel, mais il est supérieur à celui que l’opposition d’aujourd’hui a connu, il n’y a pas si longtemps. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
chiffres de la délinquance
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains.
M. François-Noël Buffet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, mais, en son absence, je crois que c’est M. le garde des sceaux qui va me répondre.
Lundi dernier, un jeune lycéen a été poignardé à Paris dans le XXe arrondissement ; mercredi, un policier a été agressé à Corbeil-Essonnes, après qu’un autre de ses collègues l’eut été quelques jours auparavant par le jet d’un parpaing, avec une volonté criminelle clairement identifiée.
L’ensemble des observateurs, singulièrement les professionnels, c’est-à-dire les magistrats du siège et du parquet, mais aussi les policiers, sans parler, bien évidemment, de la population, constatent un regain de violence sur notre territoire.
Deux instituts indépendants, à savoir le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ont constaté que, en 2016, les violences avaient augmenté de 4 % sur le territoire métropolitain.
Or, parallèlement, le Gouvernement communique en disant que tout va bien, puisqu’il constate une tendance globale à la baisse de ces violences depuis 2012. (M. Francis Delattre s’esclaffe.)
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire. C’est vrai !
M. François-Noël Buffet. Monsieur le garde des sceaux, pourquoi, quand deux organismes indépendants constatent cette augmentation de 4 %, votre gouvernement déclare-t-il : « Tout va très bien, madame la marquise ? » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Bruno Le Roux. Celui-ci défend devant la commission des lois de l’Assemblée nationale le projet de loi relatif à la sécurité publique, que le Sénat a discuté et adopté la semaine dernière.
S’il avait été là, il vous aurait répondu, avec plus de talent que je ne saurais le faire, qu’il ne peut pas y avoir de désaccord entre ce que dit le Service statistique du ministère de l’intérieur et ce que dit le Gouvernement. En effet, ce service, qui a été créé voilà deux ans, reprend la méthodologie, donc le sérieux, de l’INSEE.
Plus personne ne conteste la fiabilité de ses chiffres, qui disent justement que les vols avec violence sont en baisse significative pour la troisième année consécutive. Je le répète, c’est non pas moi, mais le service en question qui le dit, appuyé en cela par les données de l’enquête INSEE « Cadre de vie et sécurité », qui porte sur les victimes n’ayant pas porté plainte, car toutes ne le font pas – il importe d’ailleurs de les y inviter.
Contrairement à ce que vous nous dites, monsieur le sénateur, il y a bien une baisse des principaux indicateurs depuis cinq ans : vols de véhicules, vols dans les véhicules, vols avec violence.
Comme il faut être rigoureux en toutes circonstances et que Bruno Le Roux l’est, ce dernier aurait reconnu qu’il y a une fragilité par rapport à l’année dernière, concernant les cambriolages. Il prend donc l’engagement de revoir, à partir des cartes publiées par le service statistique, le plan d’action déployé sur le territoire, qui permettra de travailler mieux, le Parlement ayant voté, sur proposition du Gouvernement, un plan d’équipement supplémentaire de 250 millions d’euros. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.
M. François-Noël Buffet. Monsieur le garde des sceaux, je constate tout de même que ces instituts officiels affichent une augmentation de la violence de 4 % en 2016, et personne ne le conteste.
Le Sénat a entamé un débat, aujourd'hui à quatorze heures trente, sur l’exécution des peines et l’effectivité de la réponse pénale. Je constate qu’il a eu raison de le faire, en dépit des contestations de l’opposition sénatoriale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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