PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
deuxième lecture
[n° 2004-801 (15 juillet 2004)]
Discussion générale:
Nécessité de légiférer sur ce sujet. Conciliation nécessaire entre la protection de la vie privée et la libre circulation des informations. Retard dans la transposition de la directive européenne. Trop nombreuses exceptions au principe de consentement des personnes pour les traitements de données à caractère personnel. Liste incomplète des données sensibles. Droit de rectification. Absence de contrôle de la CNIL sur les fichiers concernant la sûreté de l'Etat. Opposition à la constitution de fichiers à caractère pénal par une personne morale de droit privé. Insuffisance du dispositif des "correspondants" à la protection des données. Fonctionnement de la CNIL. Texte à refaire. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Détermination du champ d'application de la loi)
Ses amendements n° 10, n° 11 et n° 12 : précision ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 13 : suppression de la dérogation accordée aux fournisseurs d'accès concernant les copies temporaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel)
Son amendement n° 14 : encadrement de l'application du principe de finalité des traitements de données à caractère personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 15 : traitements ultérieurs des bases de données à caractère personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : possibilité de prévoir des durées de conservation spécifiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 17 : nécessité d'un consentement indubitable de la personne concernée pour effectuer un traitement de données à caractère personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 18 : limitation aux personnes publiques de la possibilité d'effectuer un traitement de données sans consentement préalable pour l'exécution d'une mission de service public ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 19 : caractérisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement de données ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 20 : élargissement du champ d'application des traitements de données sensibles aux élements génétiques, biométriques et aux composantes psychiques et sociales de la vie des personnes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 21 : consentement de la personne concernée pour effectuer un traitement de données sensibles nécessaire à la constatation, à la défense ou à l'exercice d'un droit en justice ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22 : conditions de collectes de données intéressant la sécurité publique, la défense et la sûreté de l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : suppression de la possibilité pour des personnes morales de droit privé de constituer des fichiers à caractère pénal ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 24 : rétablissement de la référence à la notion de profil de l'intéressé pour les décisions de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Dispositions relatives à la CNIL)
Son amendement n° 25 : association systématique de la CNIL à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 26 : critères de désignation des personnalités qualifiées par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 27 : suppression de la possibilité d'opposer le secret professionnel aux investigations de la CNIL ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - Régimes de la déclaration et de l'autorisation)
Son amendement n° 28 : inclusion des traitements non automatisés dans le régime de droit commun de la déclaration ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 29 : formalités restant à accomplir après désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel et n° 30 : notification à la CNIL des qualifications du correspondant ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 31 : protection des correspondants ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 32 : autorisation de la CNIL pour les traitements automatisés sélectionnant les personnes susceptibles de bénéficier d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 33 : soumission à une autorisation de la CNIL des traitements portant sur des données comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et aux traitements portant sur la totalité ou quasi totalité de la population française ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 34 : définition de modalités particulières d'autorisation par la CNIL pour les données de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 35 : autorisation des traitements portant sur des données sensibles par décret en Conseil d'Etat pris après avis conforme de la CNIL et n° 36 : limitation des dispenses de publication pour les traitements relatifs à la sûreté de l'Etat, à la défense ou à la sécurité publique ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 38 : publication des résolutions du Parlement européen touchant à la protection des données personnelles ; rejeté. Danger de l'accord entre les Etats-Unis et l'Union européenne relatif au fichage des passagers des vols transatlantiques. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées)
Son amendement n° 39 : information préalable des utilisateurs concernant l'utilisation de témoins de connexion ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 40 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 41 : renforcement de l'obligation de moyens relative à la rectification ou l'annulation de données transmises à des tiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL)
Son amendement n° 42 : contrôle par la CNIL des traitements intéressant la sûreté de l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL)
Son amendement n° 43 : possibilité pour la CNIL de procéder à la destruction de fichiers de données ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 44 : publicité de l'action du premier ministre en cas de signalement par la CNIL d'une violation des droits et libertés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 15 sexies (Coopération policière internationale)
Son amendement n° 45 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)