PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RECRUTEMENT, À LA FORMATION ET À LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS

commission mixte paritaire

[n° 2007-287 (22 février 2007)]

Discussion générale:

Commission d'enquête parlementaire. Mesures insuffisantes. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)