PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME
première lecture
[n° 2006-437 (5 octobre 2005)]
Art. additionnels après l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 1 de la commission (rédaction). Félicite le rapporteur d'avoir suivi les recommandations de la commission supérieure de codification. Intervient sur l'amendement n° 16 du Gouvernement (correction de la liste des dispositions abrogées par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de tourisme). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
Favorable à l'amendement n° 20 du Gouvernement (codification de l'agrément "vacances adaptées organisées" destiné aux personnes handicapées). Regrette l'insertion de dispositions à caractère réglementaire dans le code du tourisme. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 342-20, L. 342-21 et L. 342-24 du code du tourisme - Régime d'établissement des servitudes destinées à permettre le passage et l'aménagement des pistes de ski)
Intervient sur l'amendement n° 28 de M. Thierry Repentin (modification du régime des servitudes permettant aux collectivités locales et départementales d'organiser les sports de montagne en hiver et en été) qu'il estime contraire à la Constitution. Assimilation de la servitude au droit de propriété. (texte intégral du JO)