PROJET DE LOI PROROGEANT LA DURÉE DU MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX RENOUVELABLES EN 2007

première lecture

[n° 2005-1563 (11 octobre 2005)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale - commune avec celle du prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007:

Art. 3 (Report des élections cantonales prévues en mars 2010)