Interventions de M. Patrice GÉLARD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

deuxième lecture

[n° 2006-399 (24 janvier 2006)]

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Article additionnel avant l'article 1er

Défavorable à l'amendement n° 14 de Mme Muguette Dini (recul de la date du regroupement familial jusqu'à la majorité du conjoint résidant en France). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

Défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 13 de M. Jean-Guy Branger et n° 15 de Mme Muguette Dini (incrimination des violences au sein du couple). (texte intégral du JO)