PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RECRUTEMENT, À LA FORMATION ET À LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS

commission mixte paritaire

[n° 2007-287 (22 février 2007)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Doute sur la constitutionnalité du texte. Le groupe UMP votera le projet de loi. (texte intégral du JO)