Question orale sans débat sur les interruptions du trafic ferroviaire pour cause d'accidents corporels

PROPOSITION DE LOI VISANT À RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE n° 2014-384 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 1233-57-9 [nouveau] à L. 1233-57-22 [nouveau] du code du travail et art. L. 613-1 [nouveau], L. 615-1-1 [nouveau] et L. 615-2 [nouveau] du code de commerce - Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement)

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