PROJET DE LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET

nouvelle lecture

[n° 2009-669 (13 mai 2009)]

Article 2 (Art. L. 331-12 à L. 331-22, art. L. 331-23 à L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle - Institution d'une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)