Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Objet du texte :
Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet est l'aboutissement d'une large concertation de l'ensemble des professionnels concernés, amorcée dès l'été 2007 par la mission de réflexion confiée à Denis Olivennes. Il traduit le volet préventif des « accords de l'Élysée », signés le 23 novembre 2007, par lesquels cinquante représentants des secteurs de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et des fournisseurs d'accès à internet se sont engagés, aux côtés des pouvoirs publics, à favoriser le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux.
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projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (urgence déclarée)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 405 (2007-2008) de Mme Christine ALBANEL, ministre de la culture et de la communication, déposé au Sénat le 18 juin 2008
- Travaux de commission
- Séance publique
- Texte n° 8 (2008-2009) adopté par le Sénat le 30 octobre 2008
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1240 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2008
- Rapport n° 1486 de M. Franck RIESTER, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 février 2009
- Avis n° 1481 de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 18 février 2009
- Avis n° 1504 de M. Bernard GERARD, député, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 mars 2009
- Texte n° 249 modifié par l'Assemblée nationale le 2 avril 2009
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Séance publique
- Texte n° 266 rejeté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009
- Texte n° 75 (2008-2009) adopté par le Sénat le 9 avril 2009
Nouvelle lecture
Assemblée nationale
- Texte n° 1618 transmis à l'Assemblée nationale le 11 avril 2009
- Rapport n° 1626 de M. Franck RIESTER, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 avril 2009
- Texte de la commission n° 1626 déposé le 28 avril 2009
- Texte n° 275 adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 2009
Sénat
- Texte n° 395 (2008-2009) transmis au Sénat le 12 mai 2009
- Travaux de commission
- Séance publique
- Texte n° 81 (2008-2009) adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2009
Décision du Conseil constitutionnel
Loi promulguée
Objet du texte :
Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet est l'aboutissement d'une large concertation de l'ensemble des professionnels concernés, amorcée dès l'été 2007 par la mission de réflexion confiée à Denis Olivennes. Il traduit le volet préventif des « accords de l'Élysée », signés le 23 novembre 2007, par lesquels cinquante représentants des secteurs de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et des fournisseurs d'accès à internet se sont engagés, aux côtés des pouvoirs publics, à favoriser le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux.
Le texte présenté par le gouvernement prolonge la démarche de régulation des réseaux numériques en matière de biens culturels, engagée par la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information du 1er août 2006 (loi DADVSI). Il crée, tout d'abord, une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), qui se substitue à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), créée par la loi DADVSI. Elle en reprend la mission de régulation dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et se voit confier deux nouvelles missions de protection des œuvres et objets auxquelles est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin et d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite de ces œuvres et objets.
La commission de protection des droits constituée au sein de l'HADOPI aura la charge d'appliquer le nouveau mécanisme d'avertissement et de sanction des internautes contrevenants à l'obligation qui leu est faite de veiller à ce que l'accès Internet dont ils sont titulaires ne serve pas à télécharger illicitement des œuvres protégées. Deux types de sanctions sont prévus par le projet de loi : soit une suspension temporaire de l'abonnement à internet, pour une durée de trois mois à un an, soit une injonction de prendre des mesures préventives, par exemple la mise en place d'un logiciel de sécurisation de l'accès. Cette deuxième sanction devrait être plus particulièrement destinée aux entreprises et autres personnes morales, pour lesquelles la suspension de l'accès à internet paraîtrait disproportionnée. Ces sanctions seraient prononcées au terme d'une procédure contradictoire et seraient soumises au contrôle du juge, puisqu'elles pourront faire l'objet d'un recours devant les juridictions judiciaires.
Le projet de loi prévoit enfin qu'avant de prononcer une sanction, l'HADOPI puisse proposer à l'internaute une transaction qui portera soit sur une suspension de l'accès à internet de plus courte durée, soit sur une obligation de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement à l'obligation de sécuriser son accès Internet. La transaction, acceptée par l'internaute, ne pourra donner lieu à un recours devant le juge.
Pour connaître les différents aspects du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, consultez la vidéo diffusée par Public Sénat dans la série "Les dessous de la loi" (durée 43 minutes).
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