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Projet de loi
favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Première lecture - 29 et 30 octobre 2008

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Organisation des débats

Article additionnel avant l’article 1er et article 1er (réservés)

Articles additionnels avant l’article 2

Article 2Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet

Article 2 (suite)Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet

Article additionnel après l'article 2

Article 3

Article 4

Article additionnel avant l'article 5

Article 5Procédure devant le président du tribunal de grande instance pour faire cesser les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins sur les services de communication en ligne

Article 6Obligation de surveillance de l'accès à Internet par le titulaire de l'abonnement

Article 7

Articles additionnels après l'article 7

Article additionnel avant l’article 8

Article 8Information des abonnés, par les fournisseurs d'accès à Internet, sur les moyens techniques de sécurisation de cet accès

Article 9

Division additionnelle après l’article 9

Article additionnel après l’article 9

Division additionnelle après l'article 9

Organisation des débats

Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10

Articles additionnels après l'article 9

Article additionnel avant l'article 10

Article 10

Article additionnel après l'article 10

Article 11

Article additionnel après l'article 11

Article additionnel avant l'article 1er (précédemment réservé)

Article 1er (précédemment réservé)Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle