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Séance du 30 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 89, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, supprimer le mot :

frauduleusement

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Nous proposons la suppression de l’adverbe « frauduleusement », car il sera très difficile de prouver le caractère frauduleux d’un accès au service de communication d’un abonné.

Le seul fait de montrer qu’il y a eu accès d’un tiers, d’une personne extérieure à la famille, c'est-à-dire d’une personne qui n’est pas sous l’autorité du titulaire de l’accès, suffit, me semble-t-il, à exonérer l’abonné de sa responsabilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la notion d’utilisation frauduleuse de l’accès à internet à des fins de piratage.

De fait, il introduirait une forme d’ambiguïté ou d’imprécision dans la rédaction de l’alinéa concerné. Il pourrait, si l’on allait jusqu’au bout d’une telle formulation, encourager le piratage, ce qui n’est bien évidemment pas l’objectif recherché.

Une telle ambiguïté n’étant pas souhaitable, la commission demande à M. Retailleau de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. La suppression de la notion d’accès frauduleux aboutirait, je le crains, à priver le mécanisme que nous voulons instituer d’une partie de son efficacité. L’abonné pourrait en effet dégager sa responsabilité simplement en faisant valoir qu’une personne autre que lui-même ou celles qui sont placées sous son autorité, a utilisé son accès. L’obligation de surveillance risquerait alors d’être partiellement vidée de son sens. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement no 89 est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Je ne souhaite en aucun cas créer une béance dans laquelle les pirates ne manqueraient pas de s’engouffrer.

La HADOPI devra toutefois veiller à considérer la responsabilité réelle des internautes.

Cela dit, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement no 89 est retiré.

L'amendement n° 90, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 336-4.- Le titulaire de droits visés aux livres I et II du présent code met à la disposition des consommateurs souhaitant accéder à une œuvre protégée dont il autorise l'utilisation sur les réseaux de communications électroniques les caractéristiques essentielles de l'utilisation de cette œuvre  conformément aux articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation, par un moyen immédiatement accessible et associé à cette œuvre.

« Un décret détermine lesdites caractéristiques essentielles de l'utilisation de l'œuvre. »

II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

par un article L. 336-3 ainsi rédigé :

par les mots :

par deux articles L. 336-3 et L. 336-4 ainsi rédigés :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Cet amendement relève du bloc de propositions avancées par la commission des affaires économiques pour encourager l’offre légale.

L’esprit du travail de M. Denis Olivennes consistait tout à la fois à encourager l’offre légale et à lutter contre le piratage, par la méthode de la riposte graduée.

Les DRM permettent de gérer les droits d’auteur, mais, pour le reste, il faut prendre des mesures de protection, de verrouillage. Je constate d’ailleurs que nous avons connu des avancées dans ce domaine durant les derniers jours.

L’adoption de cet amendement permettrait d’aller plus loin dans la transparence. Un internaute ayant acquis une œuvre numérisée saurait quelle utilisation il peut en faire, sur quel support technologique il peut la lire, combien de copies il peut exécuter. Cela me paraît relever de l’information de l’internaute et du consommateur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement va dans le sens d’une meilleure information des internautes, préoccupation qui a constitué l’axe principal de la démarche de la commission. Je ne peux donc qu’émettre un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen s’abstient.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Articles additionnels après l'article 7

Article 7

L'article L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

I. - Au second alinéa, les mots : « aux articles L. 331-8 et suivants » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-37 et aux articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. 331-41 ».

II. - Au dernier alinéa, les mots : « à l'Autorité de régulation des mesures techniques prévue à l'article L. 331-17 » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet prévue à l'article L. 331-12 ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.

M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen s’abstient.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article additionnel avant l’article 8

Articles additionnels après l'article 7

Mme la présidente. L'amendement n° 136, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les représentants des secteurs de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, des éditeurs de services audiovisuels, des éditeurs de services en ligne, des diffuseurs de contenus, des fournisseurs d'accès à Internet concluent un accord, avant le 30 juin 2009, pour fixer les délais applicables aux différents supports et services permettant l'exploitation d'une œuvre cinématographique.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Le présent projet de loi ne permet l’application directe que d’une toute petite partie des propositions issues du rapport Olivennes, même si la plupart des propositions de ce rapport n’étaient pas d’ordre législatif et ne pouvaient donc figurer dans ce texte.

Le volet concernant le développement de l’offre légale a été, nous le savons, partiellement traité par les accords de l’Élysée, voilà près d’un an.

La filière musicale a tiré les conséquences de ces accords et elle a amorcé le processus en retirant les DRM des œuvres ainsi protégées. Universal l’a annoncé au moment même où nous entamions ce débat.

Pour la filière cinéma-audiovisuel, l’aboutissement des accords semble être un peu plus difficile à obtenir. Les réunions organisées sous l’égide du CNC ont toutes dû être annulées du fait de la mauvaise volonté d’un seul des acteurs de la chaîne de l’industrie cinématographique.

Ce blocage est inadmissible !

À l’heure où l’on légifère pour bâtir un système antipiratage, il convient de renforcer substantiellement l’offre légale. Ce renforcement passe notamment par une réduction des délais entre la diffusion d’un film en salle et son exploitation sur d’autres supports. Il est donc urgent que tous les acteurs de l’industrie cinématographique s’entendent sur une nouvelle chronologie des médias, adaptée à l’ère de la diffusion de la création sur les réseaux de communication électronique.

Nous souhaitons donc que les différents partenaires de cette industrie parviennent à un accord dans un délai relativement proche. Nous avons fixé la date butoir au 30 juin 2009. Cette date peut paraître trop lointaine. Nous serions prêts à accepter un sous-amendement visant à la rapprocher.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission a bien évidemment procédé à un examen attentif de la refonte de la chronologie des médias, qui constitue un des volets des accords de l’Élysée et qui fait l’objet du présent amendement.

Elle a elle-même déposé un amendement, no 50, fixant précisément les modalités de révision de la chronologie des médias. Je demande donc à M. Lagauche de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Je comprends le souci de M. Lagauche de hâter la chronologie des médias, souci que la commission exprime elle-même dans son amendement no 50.

L’amendement no 136 est en contradiction avec les accords de l’Élysée, qui prévoient un délai d’un an après la mise en place de la HADOPI. Monsieur Lagauche, votre intention et votre démarche sont louables, mais vous admettrez sans doute qu’il est quelque peu difficile de contrecarrer des accords qui ont été signés par tous les acteurs concernés. C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Notre groupe a lui aussi beaucoup réfléchi sur la chronologie des médias.

Nous reviendrons sur ce sujet lors de la discussion de l’article 9. Nous présenterons alors des propositions, notamment pour modifier la date du 31 juin 2009, qui me paraît en effet assez tardive.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 137, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport annuel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, portant sur les efforts réalisés par les différents acteurs et partenaires de l'industrie culturelle pour améliorer le développement, sur les réseaux de communication électronique, de l'offre légale des œuvres et objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins, est déposé, chaque année, sur le bureau de chacune des deux assemblées. Il donne lieu à un débat au sein de chacune des deux commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Le Parlement, nous l’avons déjà souligné, n’est saisi que d’une infime partie des propositions du rapport Olivennes, la plupart des mesures préconisées n’étant pas d’ordre législatif.

Il en va ainsi du développement de l’offre légale musicale et filmographique sur les réseaux de communication électronique, développement qui a pourtant fait l’objet d’engagements forts, mais unilatéraux, de la part des acteurs de ce secteur, dans les accords de l’Élysée.

Nous souhaitons que le Parlement puisse débattre tous les ans sur l’évolution de cette offre, en pleine connaissance de cause.

Une offre légale plus nourrie et à coût moindre permettra, nous en sommes persuadés, de lutter plus efficacement contre le piratage des œuvres.

Le coût des œuvres est encore trop élevé. Les abonnements aux sites en streaming, tel Deezer, permettent l’écoute sans achat. Les offres, de 5 euros ou 10 euros selon l’option retenue, sont certes attractives, mais l’achat d’un seul titre de musique coûte encore 99 centimes d’euros, sur iTunes, par exemple, ce qui est trop pour un jeune qui a pris l’habitude d’accumuler, de façon compulsive, des titres qu’il n’aura pas le temps d’écouter intégralement.

Le tarif de location d’un film en VOD pour quarante-huit heures, qui est de proche de 4 euros, pourrait aussi faire l’objet d’une révision à la baisse.

J’ai bien en mémoire que les marges de rémunération des ayants droit sont très faibles, voire dérisoires, particulièrement pour les derniers maillons de la chaîne comme les artistes interprètes. La politique tarifaire de l’offre légale est donc une question extrêmement complexe

L’aspect qualitatif est tout aussi important. Mme la ministre a affirmé que le nombre de sites d’offres légales avait doublé en un an. C’est bien ! Toutefois, une quarantaine de sites – incluant, me semble-t-il, des sites « officiels » véhiculant des contenus beaucoup moins « officiels », Dailymotion, par exemple – ne suffisent pas à faire face à l’ampleur du phénomène de piratage, d’autant que l’interopérabilité n’est pas toujours au rendez-vous.

Il me semble donc primordial que le Parlement puisse surveiller de très près l’évolution de l’offre légale. Le dépôt par la HADOPI, tous les ans, d’un rapport sur le bureau de chaque assemblée permettrait aux deux commissions chargées des affaires culturelles de débattre de ces questions, ce qui est plus que souhaitable. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission partage la préoccupation de notre collègue. Nous souhaitons également que la Haute Autorité puisse très régulièrement transmettre ses avis et ses conclusions et que ces travaux fassent l’objet d’un débat au Parlement.

Cela dit, le présent amendement me paraît satisfait par l’amendement no 6 de la commission, qui a le même objet. C’est pourquoi j’en demande le retrait. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mme la présidente. Madame Lepage, l’amendement no 137 est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement no 137 est retiré.

L'amendement n° 138, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Centre national de la cinématographie est chargé d'élaborer, avant le 30 juin 2009, un système de référencement, par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électronique, favorable au développement des offres légales d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement tend à renforcer la lutte contre le piratage.

Nous sommes nombreux dans cette enceinte à admettre que le piratage en ligne d’œuvres protégées par un droit est le plus souvent le fait d’internautes irresponsables, peu sensibilisés aux enjeux de la juste rémunération de la création, et qui, par facilité, vont vers les sites de téléchargement illicite.

Si vous souhaitez écouter une œuvre en ligne, une fois le nom de cette œuvre saisie, les moteurs de recherche vous dirigent d’abord vers des sites illicites.

Mes chers collègues, je vous conseille, si vous ne l’avez déjà fait, de faire l’expérience. Vous tomberez d’abord sur le référencement de l’œuvre sur de nombreux sites pirates.

Afin que soit réellement favorisé le développement de l’offre légale, nous souhaiterions que le CNC puisse conclure des accords avec les industriels développant des moteurs de recherche pour obtenir un référencement, en tête des pages affichées, des différentes offres légales proposant l’œuvre désirée.

Cet amendement est de nature à accompagner les efforts que l’industrie culturelle s’est engagée à faire en matière d’amélioration de l’offre en ligne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Je comprends parfaitement la position de notre collègue et je reconnais le bien-fondé de son amendement.

La commission s’interroge cependant sur le point de savoir si une telle disposition ne conduirait pas le CNC à sortir du champ habituel de ses missions, à savoir le cinéma et l’audiovisuel, auquel cas elle souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

M. Serge Lagauche. Cela reste bien dans les missions habituelles du CNC !

M. Michel Thiollière, rapporteur. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Avis également favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 138.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

CHAPITRE II

Dispositions modifiant la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Articles additionnels après l'article 7
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Article 8

Article additionnel avant l’article 8

Mme la présidente. L’amendement no 112, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après les mots : « de sons », sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ».

II. – La loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° Dans le troisième alinéa du IV de l’article 1er, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : «, de vidéogrammes » ;

2° Dans le 2 du I de l’article 6, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ».

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet de compléter la loi pour la confiance dans l’économie numérique par l’ajout de la notion de vidéo. Il permet donc de combler un vide juridique existant dans le domaine de la diffusion des vidéos par le biais de sites de mise à disposition gratuite de fichiers, tels YouTube ou Dailymotion, sur lesquels tout abonné peut, dans des conditions garantissant son anonymat, déposer une vidéo sans qu’elle soit signalée selon la procédure mise en place conformément au 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Ce vide juridique est accentué par l’absence de systèmes de filtrage automatique des contenus illicites des vidéos comme il en existe en matière de protection du droit d’auteur, notamment la méthode du  fingerprint, ou « pistage digital », utilisée par les sociétés pour la protection des droits des ayants droit. En attendant le développement de ces techniques, il semble utile de rappeler que le téléchargement de vidéos est également soumis aux règles régissant la protection du droit d’auteur.

Cet amendement tend également à mettre la loi en cohérence avec l’amendement no 21, présenté tout à l’heure M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, qui vise explicitement les bénéficiaires valablement investis d’un droit d’exploitation appartenant à un producteur « de phonogrammes ou de vidéogrammes ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Nous souhaiterions recueillir l’avis du Gouvernement, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Il ne nous semble pas en l’espèce qu’il y ait de vide juridique, car les définitions données dans les lois de 1986 et de 2004 sont conçues en termes génériques et, de ce fait, couvrent tous les types de contenu : musique, vidéo et autres. Ainsi, les vidéogrammes, en tant que séquences d’images et de sons, entrent dans le champ de ces définitions.

Le fait de viser au sein d’une définition générale un type particulier de contenu pourrait créer une incertitude quant à la prise en compte de contenus qui n’y seraient pas cités expressément. Pour cette raison, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement no 112.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Même avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 112.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 8
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Article 9

Article 8

Le 1° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent également leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de prévenir l’utilisation de leur accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle. »

Mme la présidente. L’amendement no 46 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« Les personnes visées à l’alinéa précédent les informent également de l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un de ces moyens figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 331-30 du même code. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, le présent article encadre de façon insuffisante le rôle d’information confié aux fournisseurs d’accès à l’égard des moyens techniques permettant de prévenir les manquements à l’obligation de surveillance de l’accès à internet.

Or cette information est importante au sein du dispositif global de prévention du piratage dans la mesure où la preuve de l’installation – et de l’activation – de tels moyens techniques permettra à l’internaute de faire valoir, en cas de décision de sanction, l’une des clauses d’exonération de responsabilité définies à l’article 6 du projet de loi.

Cet amendement a donc un double objet.

D’une part, il vise à préciser que l’information délivrée par les fournisseurs d’accès portera sur les moyens de sécurisation inscrits sur la liste que la future haute autorité établira en application du nouvel article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle. Cette liste permettra d’apporter une garantie, certes relative, mais néanmoins objective, de l’efficacité des moyens de sécurisation concernés, et seuls les abonnés ayant mis en place un de ceux qui y figureront pourront être exonérés de responsabilité.

D’autre part, l’amendement tend à rétablir une certaine symétrie avec le premier alinéa de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, relatif aux dispositifs de « contrôle parental », en prévoyant de la même façon que les fournisseurs d’accès à internet devront proposer à leurs abonnés, dans le cadre de leur offre commerciale, au moins un des moyens de sécurisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Il ne nous semble pas que cet amendement soit nécessaire dans la mesure où les fournisseurs d’accès seront naturellement conduits à proposer ce type de dispositifs à leurs abonnés et que ceux-ci seront incités par la loi à y recourir, puisque le 2° de l’article L. 336-5 prévoit une exonération de responsabilité en cas d’installation d’un logiciel de ce type.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 46 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

CHAPITRE III

Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques