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Projet de loi
favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Nouvelle lecture - 13 mai 2009


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 2 de M. Ivan Renar (définition de l'accès à Internet comme un droit fondamental garanti à tous les citoyens de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Ivan Renar n° 2 (définition de l'accès à Internet comme un droit fondamental garanti à tous les citoyens de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire) et n° 3 (affirmation de la nature fondamentale du droit d'auteur dans ses dimensions tant patrimoniales que morales). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Ivan Renar n° 2 (définition de l'accès à Internet comme un droit fondamental garanti à tous les citoyens de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire) et n° 3 (affirmation de la nature fondamentale du droit d'auteur dans ses dimensions tant patrimoniales que morales). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    son amendement n° 3 : affirmation de la nature fondamentale du droit d'auteur dans ses dimensions tant patrimoniales que morales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    sur les amendements de M. Ivan Renar, ne votera pas le n° 2 (définition de l'accès à Internet comme un droit fondamental garanti à tous les citoyens de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire) et s'abstiendra sur le n° 3 (affirmation de la nature fondamentale du droit d'auteur dans ses dimensions tant patrimoniales que morales). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    ne votera pas l'amendement n° 2 de M. Ivan Renar (définition de l'accès à Internet comme un droit fondamental garanti à tous les citoyens de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    s'abstiendra sur l'amendement n° 2 de M. Ivan Renar (définition de l'accès à Internet comme un droit fondamental garanti à tous les citoyens de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 331-12 à L. 331-22, art. L. 331-23 à L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle - Institution d'une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)

Article 10 bis A

(art. L. 121-8, L. 132-35 à L. 132-45 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle ; art. L. 7111-5-1 [nouveau], L. 7113-2, L. 7113-3 et L. 7113-4 [nouveaux] du code du travail ; art. L. 382-14-1 du code de la sécurité sociale - Droit d'auteur des journalistes)

Article additionnel après l’article 13

  • Jack RALITE :
    soutient l'amendement n° 6 de M. Ivan Renar (création d'un conseil pluraliste chargé d'élaborer les conditions de rémunération des auteurs à l'heure numérique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 6 de M. Ivan Renar (création d'un conseil pluraliste chargé d'élaborer les conditions de rémunération des auteurs à l'heure numérique). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de M. Ivan Renar (création d'un conseil pluraliste chargé d'élaborer les conditions de rémunération des auteurs à l'heure numérique). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    votera l'amendement n° 6 de M. Ivan Renar (création d'un conseil pluraliste chargé d'élaborer les conditions de rémunération des auteurs à l'heure numérique). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE