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Projet de loi
favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 29 et 30 octobre 2008


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DISCUSSION GENERALE

Organisation des débats

  • Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
    demande le report de la discussion des articles au lendemain matin, ainsi que la réserve de l'article premier et de l'amendement n° 145 de M. Ivan Renar (transparence des modalités de calcul de la rémunération des ayants droit pour la diffusion de leurs oeuvres sur les réseaux de communication) ; demande acceptée. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les demandes de M. Jacques Legendre relatives à l'organisation des débats. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l’article 2

  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 3 : intitulé du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 124 de M. Serge Lagauche (rémunération des ayants droit dans le cadre de la copie privée). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre de la culture et de la communication :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 3 de la commission (intitulé du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle) et n° 124 de M. Serge Lagauche (rémunération des ayants droit dans le cadre de la copie privée). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 124 : rémunération des ayants droit dans le cadre de la copie privée ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 2

(organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    intervient sur la procédure de sanction prévue à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    ses amendements n° 4  : attribution de la personnalité morale à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, HADOPI ; n° 5  : clarification des missions de la HADOPI ; adoptés. Position de la commission sur les sous-amendements n° 67 de la commission saisie pour avis et n° 100 de Mme Catherine Morin-Desailly portant sur son amendement n° 5 précité. Position de la commission sur l'amendement n° 154 de M. Ivan Renar. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 4 et 5 de la commission et n° 154 de M. Ivan Renar. Avis du Gouvernement sur les sous-mendements n° 67 de la commission saisie pour avis et n° 100 de Mme Catherine Morin-Desailly portant sur l'amendement n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
    favorable à l'amendement n° 4 de la commission (attribution de la personnalité morale à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, HADOPI). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    sur l'amendement n° 5 de la commission (clarification des missions de la HADOPI), son sous-amendement n° 67 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    sur l'amendement n° 5 de la commission (clarification des missions de la HADOPI), son sous-amendement n° 100 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    son amendement n° 154 : incitation au développement de l'offre légale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 6 : remise annuelle par la HADOPI d'un rapport au Parlement et au Gouvernement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    ses amendements n° 7  : coordination ; n° 8  : rédaction ; n° 9  : rédaction et précision ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 68 et 69 de la commission saisie pour avis, n° 125, 126 et 127 de M. Serge Lagauche, n° 37 et 51 de Mme Catherine Morin-Desailly ainsi que sur l'amendement n° 110 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 7, 8 et 9 de la commission, n° 68 et 69 de la commission saisie pour avis, n° 125, 126 et 127 de M. Serge Lagauche, n° 37 et 51 de Mme Catherine Morin-Desailly ainsi que sur l'amendement n° 110 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 68  : désignation d'une personnalité qualifiée par chaque ministère concerné ; retiré ; n° 69  : nomination du président du collège de la HADOPI par décret ; devenu sans objet. Défavorable à l'amendement n° 51 de Mme Catherine Morin-Desailly (élection du président du collège de la HADOPI). (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 125 de M. Serge Lagauche (représentation des internautes par une des quatre personnalités qualifiées) ; rejeté. Reprend l'amendement de Yves Pozzo di Borgo n° 110  : désignation de représentants d'associations d'utilisateurs d'Internet au sein des personnalités qualifiées ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    ses amendements n° 57  : nomination de quatre personnalités qualifiées après avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée ; retiré ; n° 51  : élection du président du collège de la HADOPI ; adopté. Intervient sur l'amendement de M. Yves Pozzo di Borgo n° 110 (désignation de représentants d'associations d'utilisateurs d'Internet au sein des personnalités qualifiées) repris par Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Adrien GIRAUD :
    soutient l'amendement de M. Yves Pozzo di Borgo n° 110 (désignation de représentants d'associations d'utilisateurs d'Internet au sein des personnalités qualifiées), retiré puis repris par M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    favorable à l'amendement de M. Yves Pozzo di Borgo n° 110 (désignation de représentants d'associations d'utilisateurs d'Internet au sein des personnalités qualifiées) repris par M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 126 : nomination du président du collège de la HADOPI par ses pairs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 127 de M. Serge Lagauche (suppression des dispositions transitoires relatives à la durée du mandat des membres du collège de la HADOPI) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    ses amendements n° 139  : adjonction d'un membre de la CNIL au sein de la commission de protection des droits ; n° 140  : adjonction d'un membre de la CNIL au sein de la commission de protection des libertés ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 139 et 140 de M. Ivan Renar, n° 52 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 128 de M. Serge Lagauche. Ses amendements n° 10  : coordination ; n° 11  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 139 et 140 de M. Ivan Renar, n° 10 et 11 de la commission, n° 52 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 128 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    son amendement n° 52 : désignation du président de la commission de protection des droits par le collège de la Haute Autorité ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    soutient l'amendement n° 128 de M. Serge Lagauche (nomination du président de la commission de protection des droits par ses pairs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    ses amendements n° 12  : incompatibilités de fontions des membres de la Haute Autorité ; n° 13  : soumission des membres de la Haute autorité, à l'issue de leur mandat, aux dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d'intérêts ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 152 de M. Ivan Renar et sur le sous-amendement n° 153 de M. Ivan Renar portant sur l'amendement n° 12 précité. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    soutient l'amendement n° 152 de M. Ivan Renar (extension à cinq ans des délais d'incompatibilités professionnelles pour les membres de la Haute autorité) ; devenu sans objet. Soutient le sous-amendement n° 153 de M. Ivan Renar portant sur l'amendement n° 12 de la commission (incompatibilités de fontions des membres de la Haute Autorité) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 et 13 de la commission, n° 152 de M. Ivan Renar ainsi que sur le sous-amendement n° 153 de M. Ivan Renar portant sur l'amendement n° 12 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    ses amendements n° 14  : mode de fonctionnement de la Haute Autorité ; n° 15  : possibilité, pour la Haute Autorité, d'avoir recours à des experts dans le cadre de l'exercice de ses missions ; n° 16  : rédaction ; n° 17  : précision ; n° 18  : réception des saisines par les membres de la commission de protection des droits ; n° 19  : rédaction ; n° 20  : champ d'application du secret professionnel au sein de la Haute autorité ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 111 de M. Yves Pozzo di Borgo portant sur l'amendement n° 15 précité. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de la commission ainsi que sur le sous-amendement n° 111 de M. Yves Pozzo di Borgo portant sur l'amendement n° 15 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Adrien GIRAUD :
    sur l'amendement n° 15 de la commission (possibilité, pour la Haute Autorité, d'avoir recours à des experts dans le cadre de l'exercice de ses missions), soutient le sous-amendement n° 111 de M. Yves Pozzo di Borgo ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    ses amendements n° 53  : précision ; adopté ; n° 61  : impossibilité pour la commission de protection des droits, de connaître des faits faisant déjà l'objet de poursuites pénales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 53 et 61 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 118 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 97 du Gouvernement et n° 155 de M. Ivan Renar. Son amendement n° 21 : possibilité, pour les entreprises de communication audiovisuelle et pour les éditeurs de logiciels, de saisir la Haute autorité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 53 et 61 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 118 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 155 de M. Ivan Renar et n° 21 de la commission. Son amendement n° 97 : limitation de la saisine de la Haute autorité aux sociétés de perception et de répartition des droits, aux organismes de défense professionnelle, et au CNC ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 118 de Mme Marie-Christine Blandin (protection du droit d'auteur des photographes) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    son amendement n° 155 : applicabilité de la sanction au téléchargement illégal des seules oeuvres disponibles en offre légale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 70  : précision ; adopté ; n° 71  : notification de la liste des oeuvres illicites téléchargées ; n° 73  : possibilité, pour l'abonné, de contester les recommandations ; retirés. Intervient sur l'amendement n° 132 de M. Serge Lagauche (possibilité, pour les abonnés, de contester les recommandations de manière électronique). (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    soutient l'amendement n° 141 de M. Ivan Renar (précision) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 70, 71 et 73 de la commission saisie pour avis, n° 141 et 148 de M. Ivan Renar, n° 66, 63 et 54 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 130 et 131 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 132 de M. Serge Lagauche et sur le sous-amendement n° 178 de Mme Catherine Procaccia portant sur l'amendement n° 132 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 22 de la commission, n° 70, 71 et 73 de la commission saisie pour avis, n° 141 et 148 de M. Ivan Renar, n° 66, 63 et 54 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 130 et 131 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 132 de M. Serge Lagauche et sur le sous-amendement n° 178 de Mme Catherine Procaccia portant sur l'amendement n° 132 précité. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    ses amendements n° 66  : information des abonnés sur les dangers du piratage pour la création artistique ; n° 54  : motivation des recommandations ; adoptés ; n° 63  : possibilité, pour l'abonné, de contester les recommandations ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient les amendements similaires de Mme Marie-Christine Blandin n° 130 et n° 131 (respect du caractère privé et confidentiel des contenus téléchargés ou mis à disposition) ; adoptés. Intervient sur les amendements n° 132 de M. Serge Lagauche (possibilité, pour les abonnés, de contester les recommandations de manière électronique) et n° 54 de Mme Catherine Morin-Desailly (motivation des recommandations). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    son amendement n° 148 : possibilité, pour l'abonné, de contester la recommandation ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    soutient l'amendement n° 132 de M. Serge Lagauche (possibilité, pour les abonnés, de contester les recommandations de manière électronique) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur l'amendement n° 132 de M. Serge Lagauche (possibilité, pour les abonnés, de contester les recommandations de manière électronique). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    Sur l'amendement n° 132 de M. Serge Lagauche (possibilité, pour les abonnés, de contester les recommandations de manière électronique), son sous-amendement n° 178 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
    intervient sur l'amendement n° 132 de M. Serge Lagauche (possibilité, pour les abonnés, de contester les recommandations de manière électronique) et sur le sous-amendement n° 178 de Mme Catherine Procaccia portant sur l'amendement précité n° 132 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    intervient sur l'amendement n° 132 de M. Serge Lagauche (possibilité, pour les abonnés, de contester les recommandations de manière électronique). Considère que les pouvoirs du Parlement sont réduits par les nouvelles modalités d'application de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    ses amendements n° 23  : rédaction ; n° 24  : caractère cumulatif des sanctions ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 74 et n° 75 de la commission saisie pour avis, n° 151 et 142 de M. Ivan Renar, n° 64 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 165 de M. Michel Houel, n° 113 de Mme Catherine Procaccia, et n° 133 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 23 et 24 de la commission, n° 74 et n° 75 de la commission saisie pour avis, n° 151 et 142 de M. Ivan Renar, n° 64 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 165 de M. Michel Houel, n° 113 de Mme Catherine Procaccia et n° 133 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 74  : envoi d'une lettre recommandée par la Haute autorité avant toute sanction ; adopté ; n° 75  : substitution d'une amende à la coupure de l'accès à Internet en tant que sanction ultime ; rejeté. Suspension de l'accès à Internet. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    soutient l'amendement n° 151 de M. Ivan Renar (garantie du caractère graduel du dispositif de sanctions) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    son amendement n° 64 : garantie du caractère graduel du dispositif de sanction ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe DARNICHE :
    soutient l'amendement n° 165 de M. Michel Houel (substitution d'une amende à la coupure de l'accès à internet en tant que sanction ultime) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    son amendement n° 113 : coupure du seul accès à Internet en cas de sanction d'un abonné à une offre triple-play ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 133 de M. Serge Lagauche (abaissement de trois à un mois du délai minimal de suspension de courte durée) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    son amendement n° 142 : abaissement de trois à un mois du délai minimal de suspension de courte durée ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
    intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 75 (substitution d'une amende à la coupure de l'accès à Internet en tant que sanction ultime). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    s'inquiète des conditions d'application de la suspension de l'accès à Internet. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    recherche de la sanction la plus adéquate. Son amendement n° 55 : caractère automatique du sursis à l'exécution ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    le groupe RDSE votera contre l'amendement de la commission saisie pour avis n° 75 (substitution d'une amende à la coupure de l'accès à Internet en tant que sanction ultime). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 75 (substitution d'une amende à la coupure de l'accès à Internet en tant que sanction ultime). (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 75 (substitution d'une amende à la coupure de l'accès à Internet en tant que sanction ultime). (texte intégral du JO)
  • Ambroise DUPONT :
    favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 75 (substitution d'une amende à la coupure de l'accès à Internet en tant que sanction ultime). (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS :
    favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 75 (substitution d'une amende à la coupure de l'accès à Internet en tant que sanction ultime). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    recherche de la sanction la plus adaptée. Ses amendements n° 76  : précision ; adopté ; n° 77  : ouverture d'un recours suspensif pour l'abonné sur le point d'être sanctionné ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 75 (substitution d'une amende à la coupure de l'accès à Internet en tant que sanction ultime). (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 75 (substitution d'une amende à la coupure de l'accès à Internet en tant que sanction ultime). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 75 (substitution d'une amende à la coupure de l'accès à Internet en tant que sanction ultime). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    recherche de la sanction la plus adéquate. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 25 de la commission, n° 55 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 120 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 76 et n° 77 de la commission saisie pour avis, et n° 105 et 107 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT :
    suspension de l'accès à internet. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 25 : adaptation du dispositif de protection à l'évolution des technologies ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 55 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 120 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 76 et n° 77 de la commission saisie pour avis, et n° 105 et 107 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    favorable à l'amendement n° 76 de la commission saisie pour avis. Ses amendements n° 105  : extension du champ de compétence du juge statuant sur la légalité de la sanction ; n° 107  : caractère suspensif des recours ; rejetés. Soutient l'amendement n° 120 de Mme Marie-Christine Blandin (interdiction du cumul des procédures de sanction) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    ses amendements de coordination n° 30, n° 26, n° 27 et n° 30 ; n° 28  : rapport entre la HADOPI et l'abonné contrevenant ; n° 29  : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 134 de M. Claude Domeizel, n° 121 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 146 de M. Ivan Renar, n° 58 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 78 et n° 79 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 26, 27, 28, 29 et 30 de la commission, n° 78 et n° 79 de la commission saisie pour avis, n° 134 de M. Claude Domeizel, n° 121 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 146 de M. Ivan Renar, n° 58 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    son amendement n° 134 : possibilité, pour la Haute autorité, d'assortir la suspension de l'abonnement d'un sursis à exécution ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    son amendement n° 146 : suppression de l'obligation de continuer à payer le fournisseur d'accès alors même que l'abonnement est suspendu ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    son amendement n° 58 : versement du prix de l'abonnement aux sociétés de perception et de répartition des droits durant la période de suspension ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 78  : précision ; adopté ; n° 79  : non-application de la suspension de l'accès à internet si celle-ci entraîne également la suspension des autres types de service inclus dans l'offre commerciale composite ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 121 de Mme Marie-Christine Blandin (non-application de la suspension de l'accès à internet si celle-ci entraîne également la suspension des autres types de services inclus dans l'offre commerciale composite) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 80  : rédaction ; n° 81  : sécurisation de l'accès à internet ; n° 83  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements similaires n° 109 et n° 108  : caractère suspensif du recours ; rejetés ; n° 104  : renforcement du droit à l'information sur les voies de recours ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 94 de Mlle Sophie Joissains, n° 80, 81 et 83 de la commission saisie pour avis, n° 109, 108 et 104 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 143, 147 et 149 de M. Ivan Renar. Ses amendements n° 31  : sécurisation des accès à Internet ; retiré ; n° 32  : rédaction ; n° 33  : information périodique des abonnés par les fournisseurs d'accès à Internet sur les méfaits du piratage ; n° 34  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 94 de Mlle Sophie Joissains, n° 32, 33 et 34 de la commission, n° 80, 83 et 81 de la commission saisie pour avis, n° 109, 108 et 104 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 143, 147 et 149 de M. Ivan Renar. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    ses amendements n° 143  : possibilité pour les internautes de savoir s'ils figurent dans le répertoire national des personnes faisant l'objet d'une suspension de leur accès à internet ; n° 147  : sécurisation de l'utilisation du répertoire national des personnes faisant l'objet d'une suspension de leur accès à internet ; rejetés ; n° 149  : sécurisation de l'accès au répertoire des personnes faisant l'objet d'une suspension de leur accès à internet ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    soutient l'amendement n° 94 de Mlle Sophie Joissains (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    ses amendements n° 35  : rédaction ; n° 36  : précision ; adoptés. Position de la commission sur les sous-amendements n° 95 de Mlle Sophie Joissains et n° 84 de la commission saisie pour avis portant sur son amendement n° 35 précité, ainsi que sur les amendements n° 163 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 106 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 86 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    soutient le sous-amendement n° 95 de Mlle Sophie Joissains portant sur l'amendement n° 35 de la commission (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    Sur l'amendement n° 35 (rédaction) de la commission, son sous-amendement n° 84 ; adopté. Son amendement n° 86 : compensation financière de fournisseurs d'accès assurant des prestations pour le compte de la Haute autorité ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 95 de Mlle Sophie Joissains et n° 84 de la commission saisie pour avis portant sur l'amendement n° 35 de la commission, ainsi que sur les amendements n° 163 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 106 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 86 de la commission saisie pour avis, et n° 35 et 36 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    son amendement n° 163 : protection de la vie privée des internautes ayant fait l'objet d'une sanction ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 106 : garantie des droits d'accès, de modification et de suppression des personnes inscrites sur le répertoire national ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    ses amendements de coordination n° 37 et n° 38 ; n° 39  : précision ; n° 40  : mise en place d'un "label" d'offre légal de contenus culturels et évaluation et suivi des expérimentations en matière de reconnaissance de contenu et de filtrage par la Haute autorité ; adoptés. Position de la commission sur les sous-amendements n° 119 et 122 de Mme Marie-Christine Blandin portant sur l'amendement n° 40 précité. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 37, 38, 39 et 40 de la commission ainsi que sur les sous-amendements n° 119 et 122 de Mme Marie-Christine Blandin portant sur l'amendement n° 40 précité. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient les sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 119 et n° 122 portant sur l'amendement n° 40 de la commission (mise en place d'un "label" d'offre légal de contenus culturels et évaluation et suivi des expérimentations en matière de reconnaissance de contenu et de filtrage par la Haute autorité) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

  • Ivan RENAR :
    son amendement n° 161 : évaluation du dispositif proposé pour la protection des revenus de la création dans un délai de deux ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 161 de M. Ivan Renar (évaluation du dispositif proposé pour la protection des revenus de la création dans un délai de deux ans). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 161 de M. Ivan Renar (évaluation du dispositif proposé pour la protection des revenus de la création dans un délai de deux ans). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 5

  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 41 : modification de l'intitulé du chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41 de la commission (modification de l'intitulé du chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle). (texte intégral du JO)

Article 5

(procédure devant le président du tribunal de grande instance pour faire cesser les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins sur les services de communication en ligne)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 87 : substitution du principe de responsabilité en cascade aux notions de filtrage et de restriction d'accès ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    sur l'amendement n° 87 (substitution du principe de responsabilité en cascade aux notions de filtrage et de restriction d'accès) de la commission saisie pour avis, son sous-amendement n° 179 ; adopté. Son amendement n° 42 : suppression de la notion de filtrage ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 87 de la commission saisie pour avis et n° 42 de la commission, ainsi que sur le sous-amendement n° 179 de la commission portant sur l'amendement précité de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 6

(obligation de surveillance de l'accès à Internet par le titulaire de l'abonnement)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    ses amendements rédactionnels n° 43 et n° 45 ; et n° 44  : précision ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 88, n° 89 et n° 90 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 88  : exclusion des personnes morales du champ d'application du texte ; n° 89  : suppression de la notion d'utilisation frauduleuse de l'accès à internet à des fins de piratage ; retirés ; et n° 90  : précision des caractéristiques essentielles de l'utilisation de l'oeuvre numérisée acquise par un internaute ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 43, 44 et 45 de la commission, ainsi que sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 88, n° 89 et n° 90. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7

  • Serge LAGAUCHE :
    ses amendements n° 136  : conclusion d'un accord entre les partenaires de la filière cinéma-audiovisuel avant le 30 juin 2009 ; rejeté ; n° 138  : création d'un système de référencement permettant aux moteurs de recherche d'afficher en tête des pages les offres légales de l'oeuvre désignée ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Serge Lagauche n° 136 (conclusion d'un accord entre les partenaires de la filière cinéma-audiovisuel avant le 30 juin 2009), n° 137 (dépôt, par la Haute autorité, d'un rapport annuel sur le bureau de chaque assemblée) et n° 138 (création d'un système de référencement permettant aux moteurs de recherche d'afficher en tête des pages les offres légales de l'oeuvre désignée). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Serge Lagauche n° 136 (conclusion d'un accord entre les partenaires de la filière cinéma-audiovisuel avant le 30 juin 2009), n° 137 (dépôt, par la Haute autorité, d'un rapport annuel sur le bureau de chaque assemblée) et n° 138 (création d'un système de référencement permettant aux moteurs de recherche d'afficher en tête des pages les offres légales de l'oeuvre désignée). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    intervient sur l'amendement n° 136 de M. Serge Lagauche (conclusion d'un accord entre les partenaires de la filière cinéma-audiovisuel avant le 30 juin 2009). (texte intégral du JO)
  • Claudine LEPAGE :
    soutient l'amendement n° 137 de M. Serge Lagauche (dépôt, par la Haute autorité, d'un rapport annuel sur le bureau de chaque assemblée) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l’article 8

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 112 : intégration des vidéogrammes dans le dispositif prévu par la loi dans la confiance numérique et mise en cohérence du texte avec la pratique actuelle de mise à disposition gratuite de vidéos en ligne ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 112 de Mme Alima Boumediene-Thiery (intégration des vidéogrammes dans le dispositif prévu par la loi dans la confiance numérique et mise en cohérence du texte avec la pratique actuelle de mise à disposition gratuite de vidéos en ligne). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 112 de Mme Alima Boumediene-Thiery (intégration des vidéogrammes dans le dispositif prévu par la loi dans la confiance numérique et mise en cohérence du texte avec la pratique actuelle de mise à disposition gratuite de vidéos en ligne). (texte intégral du JO)

Article 8

(information des abonnés, par les fournisseurs d'accès à Internet, sur les moyens techniques de sécurisation de cet accès)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 46 : information des internautes, par les fournisseurs d'accès à Internet, des moyens de sécurisation inscrits sur la liste qu'établira la Haute autorité en application du nouvel article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 de la commission. (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l’article 9

Article additionnel après l’article 9

  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 48 : information des élèves sur les dangers du téléchargement illégal ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements n° 62 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 96 de Mlle Sophie Joissains portant sur son amendement n° 48 précité ainsi que sur l'amendement n° 160 de M. Ivan Renar portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    sur l'amendement n° 48 de la commission (information des élèves sur les dangers du téléchargement illégal), son sous-amendement n° 62 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    sur l'amendement n° 48 de la commission (information des élèves sur les dangers du téléchargement illégal), soutient le sous-amendement n° 96 de Mlle Sophie Joissains ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    son amendement n° 160 : information des élèves sur les dangers du téléchargement illégal ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 48 de la commission (information des élèves sur les dangers du téléchargement illégal) et n° 160 de M. Ivan Renar (information des élèves sur les dangers du téléchargement illégal) ainsi que sur les sous-amendements n° 62 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 96 de Mlle Sophie Joissains portant sur l'amendement précité n° 48 de la commission. (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l'article 9

Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10

  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    son amendement n° 50 : mise en place d'une base juridique au dispositif de chronologie des médias ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements n° 101, 102 et 103 de Mme Catherine Morin-Desailly et sur le sous-amendement n° 99 du Gouvernement portant sur son amendement n° 50 précité. Position de la commission sur les amendements n° 98 du Gouvernement (coordination) et n° 135 de M. Serge Lagauche (réaménagement et accélération de la chronologie des médias), ainsi que sur le sous-amendement n° 91 de la commission saisie pour avis portant sur l'amendement n° 98 précité. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    sur l'amendement n° 50 de la commission (mise en place d'une base juridique au dispositif de chronologie des médias), ses sous-amendements n° 101 ; retiré ; n° 102 et n° 103 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    sur l'amendement n° 50 de la commission (mise en place d'une base juridique au dispositif de chronologie des médias), son sous-amendement n° 99 ; adopté. Son amendement n° 98 : coordination ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 50 de la commission (mise en place d'une base juridique au dispositif de chronologie des médias) et n° 135 de M. Serge Lagauche (réaménagement et accélération de la chronologie des médias) ainsi que sur les sous-amendements n° 101, 102 et 103 de Mme Catherine Morin-Desailly portant sur l'amendement précité n° 50 de la commission et sur le sous-amendement n° 91 de la commission saisie pour avis portant sur son amendement n° 98 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    sur l'amendement n° 98 du Gouvernement (coordination), son sous-amendement n° 91 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
    intervient sur l'amendement n° 98 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 135 : réaménagement et accélération de la chronologie des médias ; devenu sans objet. Intervient sur le sous-amendement n° 103 de Mme Catherine Morin-Desailly portant sur l'amendement n° 50 de la commission (mise en place d'une base juridique au dispositif de chronologie des médias). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    favorable aux sous-amendements n° 101, 102 et 103 de Mme Catherine Morin-Desailly portant sur l'amendement n° 50 de la commission (mise en place d'une base juridique au dispositif de chronologie des médias). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    son amendement n° 60 : suppression, par la voie d'un accord professionnel dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ensemble des mesures techniques empêchant toute utilisation normale des fichiers musicaux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 60 de Mme Catherine Morin-Desailly (suppression, par la voie d'un accord professionnel dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ensemble des mesures techniques empêchant toute utilisation normale des fichiers musicaux), et de M. Ivan Renar n° 144 (précision des délais de disparition des mesures techniques de protection des oeuvres musicales et cinématographiques) et n° 158 (affichage de la part revenant à la création sur le prix de vente de l'oeuvre). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Ivan Renar n° 144 (précision des délais de disparition des mesures techniques de protection des oeuvres musicales et cinématographiques) et n° 158 (affichage de la part revenant à la création sur le prix de vente de l'oeuvre), et n° 60 de Mme Catherine Morin-Desailly (suppression, par la voie d'un accord professionnel dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ensemble des mesures techniques empêchant toute utilisation normale des fichiers musicaux). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    ses amendements n° 144  : précision des délais de disparition des mesures techniques de protection des oeuvres musicales et cinématographiques ; n° 158  : affichage de la part revenant à la création sur le prix de vente de l'oeuvre ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 10

  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 92 : disponibilité, en vidéo à la demande, des films bénéficiant d'une aide du CNC ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 92 (disponibilité, en vidéo à la demande, des films bénéficiant d'une aide du CNC). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 92 (disponibilité, en vidéo à la demande, des films bénéficiant d'une aide du CNC). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10

  • Ivan RENAR :
    son amendement n° 159 : instauration d'un nouveau droit à rémunération assis sur les recettes publicitaires des sites hébergeant des oeuvres culturelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 159 de M. Ivan Renar (instauration d'un nouveau droit à rémunération assis sur les recettes publicitaires des sites hébergeant des oeuvres culturelles). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 159 de M. Ivan Renar (instauration d'un nouveau droit à rémunération assis sur les recettes publicitaires des sites hébergeant des oeuvres culturelles). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11

  • Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 93 : entrée en vigueur de la présente loi six mois après sa publication ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 93 (entrée en vigueur de la présente loi six mois après sa publication). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 93 (entrée en vigueur de la présente loi six mois après sa publication). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er (précédemment réservé)

  • Ivan RENAR :
    son amendement n° 145 : transparence des modalités de calcul de la rémunération des ayants droit pour la diffusion de leurs oeuvres sur les réseaux de communication ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 145 de M. Ivan Renar (transparence des modalités de calcul de la rémunération des ayants droit pour la diffusion de leurs oeuvres sur les réseaux de communication). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 145 de M. Ivan Renar (transparence des modalités de calcul de la rémunération des ayants droit pour la diffusion de leurs oeuvres sur les réseaux de communication). (texte intégral du JO)

Article 1er (précédemment réservé)

(dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle)
  • Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
    ses amendements n° 1  : possibilité de saisine pour avis de la Haute autorité dans le cadre de la mission de régulation actuellement exercée par l'Autorité de régulation des mesures techniques ; n° 2  : suppression de dispositions superfétatoires ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 et 2 de la commission. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE