Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 52, en raison de cette souhaitable étanchéité entre le collège et la commission de protection des droits, commission qui constitue une sorte de tribunal, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
S’agissant de l’amendement n° 128, l’avis est également défavorable. Un renouvellement partiel de la commission de protection des droits est d’ores et déjà prévu. Faire nommer son président par seulement trois membres ne contribuera peut-être pas à la tranquillité de cette petite institution.
Mme la présidente. Madame Morin-Desailly, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?
Mme Catherine Morin-Desailly. Auparavant, je souhaite obtenir des précisions sur les personnes qui nomment le président.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Morin-Desailly. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 52.
Mme la présidente. L'amendement n° 52 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 140, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés désigné par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Cet amendement a déjà été défendu.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Remplacer les antépénultième et pénultième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des droits, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
« Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf si sa durée n'a pas excédé deux ans.
« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 9 rectifié que le Sénat a adopté précédemment.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle :
« Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé au cours des trois dernières années les fonctions de dirigeant ou de salarié d'une société régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes, de vidéogrammes, d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur, de toute entreprise de communication audiovisuelle ou offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins ou dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission des affaires culturelles souhaite que la Haute autorité soit irréprochable.
L’amendement n° 12 rectifié tend à préciser les conditions d'incompatibilité de fonctions prévues pour les membres de ladite Haute autorité. Il a pour objet, d’une part, de limiter à trois ans la durée des incompatibilités, afin de ne pas réduire à l'excès le « vivier » des professionnels susceptibles d'occuper ces fonctions dans un monde technologique en constante évolution et, d’autre part, de viser l'ensemble des secteurs professionnels concernés par le projet de loi. Ainsi, seraient également prises en compte les entreprises de communication audiovisuelle ou les éditeurs de logiciels, en cohérence avec le champ d'application qu'il est proposé de retenir à l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle.
En outre, la référence aux services ou outils de mise à disposition d'œuvres et d'objets protégés est plus large que la notion de téléchargement. Les fournisseurs d'accès à internet seraient notamment visés, d'autant que la HADOPI peut être conduite à prononcer des sanctions à leur encontre, en application de l'article 6 du projet de loi, ainsi que d'autres professionnels offrant un accès à des services ou fournissant des services de communication au public en ligne.
Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement vise à soumettre les membres de la HADOPI dont le mandat est arrivé à son terme aux dispositions relatives à la prise illégale d'intérêt prévues à l'article 432-13 du code pénal. Une telle disposition vient ainsi renforcer les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la Haute autorité, en amont comme en aval.
Mme la présidente. L'amendement n° 152, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la Haute Autorité ne peuvent exercer une des activités mentionnées au premier alinéa au cours des cinq années suivant l'expiration de leurs fonctions de membre de la Haute Autorité.
II. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
trois années
par les mots :
cinq années
L'amendement n° 153, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant toute la durée de leurs fonctions de membre de la Haute Autorité, ainsi qu'au cours des cinq années précédant et suivant leurs fonctions, aucun membre de la Haute Autorité ne peut être conseiller d'une société régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'œuvres et d'objets protégés par le droit d'auteur ou les droits voisins.
La parole est à M. Jack Ralite
M. Jack Ralite. Nous souhaitons renforcer l’indépendance de la Haute autorité qu’institue le projet de loi.
La rédaction actuelle établit des incompatibilités, mais celles-ci nous semblent insuffisantes. Il faut les renforcer en instaurant un délai de cinq ans entre l’exercice de certaines fonctions, par exemple dans le secteur de l’industrie de la musique, et la nomination au collège ou à la commission de protection des droits de la HADOPI. Seul un tel délai peut réellement garantir l’indépendance de cette institution.
Le conflit qui oppose le fait de siéger à la HADOPI et d’avoir un intérêt plus ou moins direct dans les industries culturelles ne cesse pas du jour au lendemain. Les réseaux sociaux et professionnels perdurent parfois longtemps.
Par ailleurs, il ne faudrait pas que le fait d’avoir siégé à la HADOPI, comme celui d’avoir travaillé au Parlement européen, devienne une compétence monnayable trop facilement. Certes, ce risque ne peut pas être réduit totalement, mais il nous semble qu’en matière démocratique mieux vaut plus de précautions que moins.
Madame la présidente, je souhaite transformer mon amendement n° 153 en sous-amendement à l’amendement n° 12 rectifié de la commission.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 153 rectifié, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié, remplacer les mots :
dirigeant ou de salarié d'une société
par les mots :
dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société
Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière, rapporteur. L’amendement n° 152 tend à préciser les incompatibilités de fonctions applicables aux membres de la HADOPI. Bien entendu, la commission des affaires culturelles rejoint les préoccupations exprimées par notre collègue Jack Ralite. Cependant, l’amendement n° 12 rectifié qu’elle a déposé, et qui répond au même souci, semble plus large et plus protecteur puisqu’il ne prévoit aucune durée.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur Ralite, de bien vouloir retirer l’amendement n° 152.
En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° 153 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 12 rectifié ainsi rédigé.
Même si les dispositions de l’article 432–13 du code pénal s’appliquent de facto, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 13.
Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 152, car le délai de cinq ans proposé s’agissant de l’incompatibilité de fonctions semble trop important et pourrait soulever des difficultés de recrutement des personnalités compétentes.
De toute façon, les dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d’intérêts s’appliquent et représentent une protection suffisante.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 153 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 152 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 14, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Haute Autorité dispose de services placés sous l'autorité de son président. Un secrétaire général, nommé par ce dernier, est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.
« Elle établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents des services.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement tend à harmoniser la rédaction de cet article avec celle qui est prévue pour d'autres autorités administratives indépendantes. Il est précisé que les services dont dispose la Haute autorité sont placés sous l'autorité de son président, comme tel est le cas pour la plupart des autres autorités administratives indépendantes, et qu'un secrétaire général, nommé par le président, est chargé du fonctionnement des services.
En outre, cet amendement vise à encadrer le fonctionnement de la Haute autorité en apportant des garanties supplémentaires et à préciser, comme cela est déjà prévu pour d'autres autorités administratives indépendantes, que la Haute autorité établit un règlement intérieur et fixe notamment les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents des services.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives ou d'organismes extérieurs, et elle peut être consultée pour avis par ces mêmes autorités ou organismes.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement prévoit que la HADOPI pourra faire appel à des experts dans le cadre de l'exercice de ses missions, comme c'est actuellement le cas pour l’Autorité de régulation des mesures techniques, l'ARMT, en application de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi DADVSI du 1er août 2006.
Il prévoit également, dans le souci de conférer à cette Haute autorité une efficacité et une légitimité renforcées, que la HADOPI puisse solliciter, pour avis, d'autres autorités administratives ou des organismes extérieurs et qu’elle puisse aussi formuler des avis à la demande de ces mêmes autorités ou organismes.
Cela va dans le sens de l'une des recommandations du rapport Gélard préconisant les formes d'« interrégulation » et de coopération entre ces différentes autorités. Cette mesure prend également en compte le souhait de bon nombre de nos collègues, à savoir l’ouverture de la HADOPI à des avis ou à des experts extérieurs.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 111, présenté par M. Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 15, remplacer les mots :
ou d'organismes extérieurs
par les mots :
, d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications en ligne,
La parole est à M. Adrien Giraud.
M. Adrien Giraud. Ce sous-amendement est sous-tendu par le même constat que celui qui a justifié le dépôt du sous-amendement n° 100, présenté précédemment. Il s’agit de prendre davantage en compte l’avis des associations d’internautes particulièrement concernés par la mise en place de la HADOPI, par ses missions et activités.
J’ai bien entendu vos remarques, madame la ministre, sur les difficultés pratiques relatives à la nomination de deux membres représentant les associations d’internautes, étant entendu qu’à ce jour aucune autorité n’a la capacité de décider quels représentants pourraient être légitimement nommés.
Ce sous-amendement prévoit une solution moins contraignante et moins difficile à appliquer. Il vise à compléter l’amendement n° 15 de la commission aux termes duquel la HADOPI peut faire appel à des experts et solliciter l’avis d’autorités administratives ou d’organismes extérieurs. Nous suggérons que la Haute autorité puisse également solliciter l’avis des associations d’internautes.
Par ailleurs, la mesure proposée permet d’intégrer expressément les internautes dans le dispositif alors que, pour l’instant, ces derniers ne sont évoqués que du point de vue répressif. Il est important, en effet, qu’avec ce texte le législateur ne fasse pas passer un message négatif ; il doit au contraire envoyer à l’adresse des internautes quelques signaux positifs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière, rapporteur. Ce sous-amendement est dans le droit fil des préoccupations évoquées depuis le début de la séance.
La commission y est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 15 ainsi qu’au sous-amendement n° 111.
Il préférerait toutefois que, dans le sous-amendement n° 111, le mot « ou » soit remplacé par l’adverbe « notamment », car il semble que les associations fassent également partie des organismes extérieurs.
Mme la présidente. Monsieur Giraud, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement ?
M. Adrien Giraud. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 15, remplacer les mots :
ou d'organismes extérieurs
par les mots :
, d'organismes extérieurs notamment d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications en ligne,
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
à la Cour des comptes
par les mots :
au contrôle de la Cour des comptes
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Il s'agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 17, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
agents publics
insérer le mot :
assermentés
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Dans le même esprit que les dispositions précédentes, et afin que la Haute autorité soit parfaitement indépendante et efficace, cet amendement tend à prévoir que les agents de la HADOPI seront non seulement « habilités » par le président de cet organisme, mais également « assermentés », dans des conditions définies par décret.
D'ailleurs, la même formalité est prévue à l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle pour les organismes autorisés à saisir la HADOPI et pour les agents chargés de réaliser des enquêtes auprès de l'ARCEP, en application de l'article L. 5-9 du CPCE, le code des postes et des communications électroniques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle :
Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission dans les conditions prévues...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'harmoniser la rédaction du texte avec celle de la loi du 6 janvier 1978, dès lors que la CNIL, comme la commission de protection des droits de la HADOPI, a recours à des agents habilités pour l'assister dans l'exercice de ses missions.
Aussi convient-il de prévoir que le traitement des saisines sera réalisé non pas seulement par ces agents, mais aussi par les membres de ladite commission, auprès de laquelle ils sont mis à disposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
du titulaire de l'abonnement
par les mots :
de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle :
« Les membres et les agents publics de la Haute Autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des avis, des recommandations et des rapports, à l'article 226-13 du code pénal.
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
de ces agents
par les mots :
des agents mentionnés à l'article L. 331-20
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement a un double objet.
Tout d'abord, il vise à élargir aux membres de la HADOPI ainsi qu’à ses agents publics le champ d'application des dispositions relatives au secret professionnel prévu pour les agents publics habilités de la commission de la protection des droits.
Ensuite, il tend à préciser, comme c’est déjà le cas pour d'autres autorités administratives indépendantes, que ces dispositions s'appliqueront sous réserve des nécessités liées aux avis, recommandations et rapports que ces personnes auront pour mission d'établir.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :
assermentés
insérer les mots :
et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. L’article L. 331-22 énumère les personnes qui sont compétentes pour saisir la commission de protection des droits en vue d’appliquer le dispositif de la réponse graduée. Il s'agit d’agents assermentés des ayants droit, c'est-à-dire des organismes de défense professionnelle, des sociétés de perception et de répartition de droits, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes titulaires de droits exclusifs d’exploitation sur des œuvres protégées et du CNC, le Centre national de la cinématographie.
Cet amendement tend donc à préciser le texte du projet de loi, afin que les agents assermentés compétents pour saisir la commission soient également agréés par le ministre de la culture.
Mes chers collègues, il s'agit d'un amendement de bon sens et de cohérence : l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions relatives aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle peut résulter des constatations d'agents assermentés du CNC, des sociétés de perceptions et des organismes de défense professionnelle qui sont, eux, agréés par le ministre chargé de la culture.
C'est pourquoi, afin d’éviter que deux régimes juridiques ne coexistent, il est proposé de respecter la même procédure d'agrément.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière, rapporteur. Dans la présentation de son amendement, Mme Morin-Desailly a invoqué le bon sens et la cohérence. Ce sont des termes qui nous ont touchés.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 118, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
, notamment les organisations professionnelles de représentation des photographes ;
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet la protection du droit d’auteur des photographes, auquel, comme vous le savez sans doute, mes chers collègues, Marie-Christine Blandin est très attachée.
Dans son rapport rédigé au nom de la commission des affaires culturelles, M. Thiollière écrivait : « Tout d’abord, seuls seront habilités à saisir la commission de protection des droits, des agents assermentés désignés par :
« - les organismes de défense professionnelle concernés, tels que l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle […] ;
« - les licenciés à titre exclusif ;
« - les sociétés de perception et de répartition des droits, SPRD, telles que la SACEM […]
« - le Centre national de la cinématographie ».
Dans cette liste, il manque une mention de la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe, la SAIF, qui se trouve chargée de gérer le droit des auteurs photographes, ou de l’Union des photographes créateurs, l’UPC, l’organisation professionnelle de défense des photographes. Cet oubli me semble devoir être corrigé.
Madame la ministre, pourriez-vous me confirmer que les organisations de défense et de protection des photographes font bien partie des organismes de défense professionnels visés par le projet de loi, et qu’ainsi elles pourront saisir la HADOPI ?
J’insiste sur ce point, car l’une des dispositions du projet de la loi DADVSI visait précisément à supprimer les droits d’auteurs des photographes dans certaines circonstances. C’est d'ailleurs un amendement de Mme Blandin, adopté par le Sénat, qui a protégé ces droits.
J’attends donc votre réponse, madame la ministre, pour savoir si je dois ou non maintenir cet amendement.