Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 30 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par M. le rapporteur.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 68 est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 68 est retiré.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur l’amendement n° 125.

M. Richard Yung. Nous souhaitons maintenir cet amendement, car les explications de M. le rapporteur ne nous paraissent pas satisfaisantes. On reste dans le flou pour ce qui concerne la représentation des utilisateurs et des internautes dans le collège de la HADOPI. Il est préférable, selon nous, de prévoir cette représentation expressis verbis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l’amendement n° 57.

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous n’avons pas été très astucieux. Après réflexion, il nous semble plus pertinent que ce dispositif s’applique au président de la commission de protection des droits, qui aura un véritable rôle en matière de garantie des droits, dans la mesure où elle prendra les décisions en matière de sanctions.

Je livre cette proposition à votre réflexion, tout en retirant l’amendement n° 57.

Mme la présidente. L’amendement n° 57 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 125.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 110, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe de l’Union centriste, est ainsi libellé :

 

I - Après le septième alinéa (6°), insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Deux représentants d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications en ligne ;

II - En conséquence, dans la seconde phrase du dixième alinéa, remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. Cet amendement proposé par mon collègue Yves Pozzo di Borgo, qui ne peut malheureusement être présent, vise à ajouter deux personnalités dans la composition du collège de la Haute Autorité afin de permettre la représentation des associations d’utilisateurs d’internet.

Ce projet de loi concerne au premier chef les internautes, qui ne sont actuellement ni représentés ni même cités. Il paraît, en conséquence, légitime que des représentants de ces associations figurent dans la composition du collège. Ils pourront ainsi faire profiter la HADOPI de leur connaissance du réseau et des nouvelles pratiques en cours sur le net.

Enfin, la présence de ces représentants d’associations permettrait de les responsabiliser davantage. Ils seraient en effet contraints de rendre compte auprès de leurs adhérents des activités de la HADOPI, notamment des nouvelles recommandations, prescriptions ou remarques que la Haute Autorité pourrait faire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. L’amendement n° 125 de M. Lagauche visait également à ajouter trois représentants des associations d’usagers dans le collège de la HADOPI. Or je rappelle que les quatre personnalités qualifiées seront notamment désignées par le ministre chargé de la consommation, ce qui devrait éventuellement permettre la désignation d’un représentant de ces associations au sein du collège.

Ne souhaitant pas aller au-delà de cette disposition, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement n’a pas pour objectif de faire figurer, dans la composition du collège, des représentants d’utilisateurs nommés directement en fonction des intérêts concernés, mais de filtrer la représentation de ces intérêts par l’intermédiaire d’autorités publiques comme, par exemple, des ministres ou des magistrats.

L’introduction au sein du collège d’un représentant des associations de consommateurs nous obligerait à prendre la même mesure pour les ayants droit et les opérateurs de communication, ce qui bouleverserait le fragile équilibre de ce collège, dont l’effectif est assez réduit.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Adrien Giraud, l’amendement n° 110 est-il maintenu ?

M. Adrien Giraud. Non, madame la présidente, je le retire.

M. Richard Yung. Je le reprends, madame la présidente !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Yung, et ainsi libellé :

 

I - Après le septième alinéa (6°), insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Deux représentants d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications en ligne ;

II - En conséquence, dans la seconde phrase du dixième alinéa, remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement va dans le même sens que notre précédent amendement n° 125, même si nous ne souhaitions pas créer de poste supplémentaire au sein du collège de la HADOPI.

Nous avons l’impression qu’une certaine défiance se manifeste à l’égard des représentants des internautes. Or c’est exactement le contraire du message que nous voulons envoyer à la collectivité des internautes.

Mme la présidente. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. La loi est un message.

Il est vrai que le peuple internaute forme une nébuleuse, un ensemble d’individus, mais il existe aussi des associations d’internautes, qui mériteraient d’être plus représentées. Ce serait tout de même une garantie supplémentaire !

Des inquiétudes s’expriment à cet égard. C’est une raison de plus pour donner aux internautes une vraie place. Rien que leur place, mais toute leur place !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Il est certes important de recueillir l’avis des utilisateurs internautes. Pour autant, les modalités de leur désignation semblent problématiques, dans la mesure où ils ne sont pas regroupés en associations clairement identifiées.

Je ferai ultérieurement une proposition afin de prévoir la consultation des associations d’internautes par la commission de protection des droits.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 51, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe de l’Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle :

« Le président du collège est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1, 2° et 3°.

II. - En conséquence, dans la première phrase du dixième alinéa du même texte, remplacer le mot :

nommé

par le mot :

élu

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Aux termes du code de la propriété intellectuelle, le président de l’Autorité de régulation des mesures techniques, l’ARMT, est élu par l’ensemble des membres la composant parmi trois magistrats appartenant respectivement au Conseil d’État, à la Cour des comptes et à la Cour de cassation.

Cet amendement de bon sens tend à appliquer à l’élection du président du collège de la HADOPI la procédure prévue pour celle du président de l’AMRT. Il a également le mérite de préciser la rédaction du texte proposé par l’article 2 pour l’article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, car la procédure prévue nous semble quelque peu floue.

Nous savons que le président ainsi que les autres membres du collège sont nommés par décret, mais rien n’indique qui est compétent pour signer ce décret.

Cet amendement prévoit à la fois que le président du collège est élu – et non nommé – par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du texte proposé pour l’article L. 331-15.

Mme la présidente. L’amendement n° 126, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :

nommé

insérer les mots :

, parmi ses pairs,

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Le dispositif prévu pour le nouvel article L.331-15 du code de la propriété intellectuelle détermine la composition du collège de la HADOPI et dispose que ses « neuf membres, dont le président » seront nommés par décret.

Une ambiguïté subsiste dans la rédaction de l’article qui, s’il prévoit explicitement que la composition est de neuf membres, en incluant le président, ne précise pas si la qualité de président lui est conférée par ce même décret de nomination ou s’il est ensuite choisi, parmi ses pairs, au sein du collège de neuf membres.

Nous préférons la deuxième solution. Notre amendement tend donc à compléter la disposition prévoyant que le président ne pourra être que l’un des trois magistrats appartenant respectivement au Conseil d’État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes, qui siègent au sein du collège.

Faire nommer le président par ses pairs lui confèrerait davantage de légitimité. Cette solution permettrait aussi d’éviter des choix trop politiques ne correspondant pas toujours à la compétence requise au regard des missions de la HADOPI.

Mme la présidente. L’amendement n° 69, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

, par décret pris après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de culture et de communications électroniques.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Nous abordons là un point important puisqu’il s’agit de délibérer sur les conditions de nomination ou d’élection du président de la HADOPI.

Notre excellente collègue Catherine Morin-Desailly nous présentera un mode de désignation tendant à faire élire le président de la Haute Autorité indépendante par ses pairs.

Selon la doctrine actuelle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, mais aussi d’autres autorités, les présidents sont nommés par décret.

Notre amendement tend à maintenir cette tradition en l’encadrant dans l’esprit de la réforme constitutionnelle, comme nous l’avons fait pour le président de l’ARCEP lors de l’examen de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, suivant en cela les avis rendus par les commissions des affaires économiques et des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Il est probable, mes chers collègues, que la loi organique qui rendra effectives les dispositions de l’article 13 de la Constitution concernant ces points ne sera mise en application qu’après l’adoption de ce projet de loi. Nous courons donc le risque que le président de la HADOPI soit désigné sans que les commissions parlementaires concernées aient pu rendre leur avis.

Le point le plus important concerne le mode de nomination du président : il est soit désigné, soit élu. La commission des affaires économiques n’est pas favorable à cette seconde possibilité. Pourquoi ?

Mes chers collègues – et pour étayer mes propos je vous renvoie au rapport de Patrice Gélard, qui a déjà été cité, et à celui du Conseil d’État de 2001 – les autorités administratives indépendantes s’apparentent tout de même à un démembrement de l’État !

Sans doute est-ce utile pour la Haute Autorité que crée ce projet de loi. Néanmoins, est-il nécessaire de s’inspirer autant de la tradition anglo-saxonne et de couper tout lien entre les autorités administratives indépendantes et l’État, y compris celui de la nomination de leur président ? Nous ne le pensons pas et estimons préférable que ce lien subsiste.

En outre, le système de désignation du président est plus conforme à la tradition française. D’ailleurs, il prévaut pour le CSA ou l’ARCEP, qui, préservant les libertés publiques, ne sont tout de même pas des instances mineures.

Dès lors que l’on reconnaît ce lien entre l’État et les autorités administratives indépendantes, il est plus conforme à l’esprit de la révision constitutionnelle, même si la loi organique n’est pas encore votée, que les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat donnent leur avis sur le choix du président de ces instances.

Mme la présidente. L'amendement n° 127, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le dixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement vise à supprimer les dispositions transitoires relatives à la durée du mandat des membres du collège de la Haute Autorité, dont nous ne comprenons pas du tout la raison d’être.

En effet, aux termes du dixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15, « la durée du mandat des huit [...] membres [autres que le président] est fixé, par tirage au sort, à trois ans pour quatre d’entre eux, et à six ans pour les quatre autres ». Cela suppose qu’un nouveau tirage au sort soit organisé tous les trois ans.

Ce type de disposition a un sens à partir du moment où les membres d’une instance créée ou réformée – il en allait ainsi du Sénat après la réforme de la durée du mandat de ses membres à six ans – sont renouvelés par moitié ou par tiers.

Or rien, aux termes du dispositif, ne prévoit de telles modalités de renouvellement. Je m’interroge donc sur le bien-fondé de cette mesure transitoire.

Madame la ministre, je suis prêt à retirer cet amendement si vous m’expliquez en quoi le maintien de ce dispositif est pertinent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques, j’ai écouté attentivement les arguments développés par les uns et les autres sur le mode de nomination du président.

La commission souhaite que la HADOPI soit la plus indépendante possible et puisse devenir l’armature même de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 51.

Par conséquent, la commission demande le retrait de l'amendement n° 126, satisfait par l'amendement n° 51, et est défavorable aux amendements nos 69 et 127.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 51, qui vise à aller dans le sens d’une plus grande indépendance de la HADOPI.

Par conséquent, il est défavorable aux amendements nos 126 et 69.

Monsieur Domeizel, le législateur a bien prévu un renouvellement partiel de la HADOPI, en dotant ses membres d’un mandat d’une durée différente, trois ans et six ans. Ce dispositif permet de garantir à la fois une permanence de l’institution et son renouvellement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 127.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. En visant à faire élire le président de la HADOPI par ses pairs, l'amendement n° 51 est forcément en contradiction avec l'amendement n° 69 de la commission des affaires économiques, qui tend à le faire désigner par décret après avis des commissions compétentes du Parlement.

Deux systèmes sont ici en concurrence.

Le mode de désignation proposé à l'amendement n° 51 conduira progressivement – c’est ma conviction, mes chers collègues ! – à une dérive anglo-saxonne. Dans la philosophie anglo-saxonne, le système de dépouilles dans l’administration a eu pour conséquence la création de hautes autorités administratives, afin d’en garantir l’indépendance.

Le mode de désignation français est différent. Pour ma part, je considère que le développement excessif des hautes autorités – si certaines sont fondées, d’autres le sont moins – aboutit à un démembrement de l’État. Il me paraît plus simple de maintenir un lien entre l’État et les entités administratives, qui ressortissent de l’exécutif, même si elles sont indépendantes.

En se prononçant sur l'amendement n° 51, auquel je suis défavorable, on exprime un choix de politique publique et d’organisation institutionnelle française.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 126, 69 et 127 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 8, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

les membres suppléants

par les mots :

des membres suppléants

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de vacance d'un siège de membre du collège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

« Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf si sa durée n'a pas excédé deux ans.

« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. En plus de proposer une organisation plus logique des dispositions et d’apporter des améliorations rédactionnelles, l’objet de cet amendement est de prévoir que, sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège. Il s'agit là d'une disposition classique dans les textes régissant les autorités administratives indépendantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 139, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

trois membres

par les mots :

quatre membres

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 140.

La Haute Autorité créée par ce texte a vocation à prévenir et à sanctionner le piratage des œuvres sur internet, mais aussi à les protéger.

Or le nécessaire équilibre entre les deux droits fondamentaux que sont le droit de propriété des créateurs et le respect de la vie privée des internautes me semble insuffisant et ce texte ne le garantit pas.

Le fonctionnement de la Haute Autorité présente également un déséquilibre. Pour que celle-ci puisse fonctionner de manière équitable, il faut garantir que l’atteinte à la vie privée que représente la sanction infligée à l’internaute soit proportionnée.

C’est la raison pour laquelle l’utilisation des données répertoriées dans le fichier national des abonnés auteurs de manquements doit impérativement être entourée de multiples précautions.

Certes, si j’en crois l’exposé des motifs du projet de loi, il est prévu qu’avant l’utilisation par la Haute Autorité du répertoire national des abonnés suspendus le Gouvernement consultera la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

C’est bien la moindre des choses ! Il s’agit d’une précaution élémentaire, au demeurant conforme à la loi, qui s’applique à tout organisme détenant un fichier.

Par conséquent, la présence d’un membre de la CNIL au sein de la commission de protection des droits s’impose, afin d’assurer la continuité et la permanence du contrôle de la CNIL sur ce fichier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. L'amendement n° 139 vise à augmenter le nombre des membres de la commission de la protection des droits. La composition actuelle de la commission et ses modalités de fonctionnement offrent déjà de solides garanties en termes d’indépendance et d’impartialité de ses membres, garanties que les amendements de la commission des affaires culturelles tendent à renforcer encore, comme vous avez déjà pu le constater, mes chers collègues.

Il en est ainsi de l’amendement n° 15, que je vous présenterai tout à l’heure et dont l’objet est de prévoir que la HADOPI pourra consulter d’autres autorités, dont la CNIL.

Ces garanties étant déjà assurées, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 139 et 140.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 139 et 140. Composée à 100 % de magistrats, la commission de protection des droits présente toutes les garanties d’indépendance.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les troisième à cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle :

« 1° Un membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'État ;

« 2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

« 3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions prévues à l'article L. 331-16 et relatives à la composition de la commission de protection des droits de la HADOPI. Pour la désignation des magistrats membres du collège, il est préférable de viser l'ensemble des membres des grands corps de l'État concernés plutôt qu'un grade spécifique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 52, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président est désigné par le collège de la Haute Autorité.

II. - En conséquence, dans le septième alinéa du même texte, remplacer le mot :

nommé

par le mot :

désigné

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. L'article L. 331-16 concerne l’organisation de la commission de protection des droits, laquelle est composée de trois magistrats, ce qui permet de garantir la nécessaire indépendance de cette instance, chargée d’envoyer les recommandations et de prendre les mesures de sanction.

Nous regrettons que, comme à l'article L. 331-15 sur la composition du collège de la HADOPI, la procédure de nomination des membres et du président de la commission de protection des droits ne soit pas assez claire.

À l’instar de l'article précédent, l'article L. 331-16 prévoit que les membres de cette instance sont nommés par décret, sans plus de précision.

Nous proposons donc une procédure spécifique pour la nomination du président.

L’argument que j’ai avancé à l'amendement n° 57 vaut une fois encore : il me semble important que le président de la commission de protection des droits soit nommé après avis des commissions compétentes de chaque assemblée, conformément à l'article 13 de la Constitution.

Mme la présidente. L'amendement n° 128, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle :

« Le président de la commission est nommé, par ses pairs, pour six ans.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Nous avons déjà défendu deux amendements similaires à celui-ci, dont l’objet concernait le collège de la HADOPI.

Cet amendement vise non seulement à prévoir expressément que le président de la commission de protection des droits sera nommé par ses pairs, et non par le décret de nomination des trois membres de cette commission, mais aussi à supprimer les dispositions transitoires permettant d’échelonner la durée de mandat des deux membres de cette commission, à l’exception du président, ce qui ne nous semble répondre à aucune exigence de renouvellement partiel de cette instance.

Madame la ministre, il est important que le président de la commission de protection des droits soit nommé par ses pairs ; nous y insistons.

M. le rapporteur pour avis a évoqué une tradition de désignation par l’État.

Sont en cause des responsabilités qui impliquent une vision consensuelle, l’élaboration d’une jurisprudence qui puisse être acceptable par tous. Par conséquent, la désignation par ses pairs conférera une autorité non discutable au président de la commission concernée et à l’ensemble de la commission elle-même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement n° 52, la commission estime que les deux entités qui composent la Haute autorité sont bien distinctes l’une de l’autre. Il ne lui paraît pas souhaitable que le président de la commission de protection des droits, instance qui disposera d’un pouvoir quasi juridictionnel, soit désigné par le collège de la Haute autorité. Il est important que ladite commission soit parfaitement étanche, si vous me l’expression, pour qu’elle puisse être totalement indépendante. On ne peut pas à la fois vouloir son indépendance et installer une sorte de porosité entre le collège et la commission de protection des droits.

Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 128.