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Séance du 29 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes ce soir sur un terrain où se posent des questions complexes qui touchent aux nouvelles technologies de l’information et de la communication et à l’imaginaire de notre époque. Nous n’avons pas à arbitrer un débat myope entre technophiles, technophobes, technophages, voire technolâtres.

Notre problème est de prendre le temps de la maîtrise éthique, esthétique et sociale de ces processus inédits, pourvu que l’homme soit au centre de tout.

Qu’on le veuille ou pas, est et reste posé le statut de l’œuvre, de la création, des créateurs, des auteurs, des artistes et de leur juste rémunération.

Les droits d’auteur, qu’ils soient moraux ou patrimoniaux, sont des droits fondamentaux. Ils font partie de l’héritage démocratique de la France. Nous avons toujours eu à cœur de défendre la création et, par conséquent, les artistes. Il est des plus légitimes que leur travail soit justement rémunéré. Or, si certains vivent très bien de leur œuvre, c’est loin d’être le cas de la grande majorité d’entre eux. (Mme Maryvonne Blondin opine.)

C’est pourquoi je regrette que ce projet de loi porte trop sur les aspects répressifs et apporte trop peu de réponses aux questions pourtant primordiales de la prévention du piratage, du développement de l’offre légale, de l’expérimentation de nouveaux modèles économiques des filières musicales et cinématographiques, qui permettraient d’assurer une rémunération équitable aux auteurs de contenus et de conforter toute la création et la production à venir.

Par ailleurs, s’il est normal que les internautes soient mis à contribution pour la rémunération du travail de création, il serait légitime que les fournisseurs d’accès à internet y participent également puisqu’ils engrangent d’énormes profits via la publicité, se servant des œuvres comme produits d’appel.

On le constate, l’évolution des nouvelles technologies et les nouveaux usages qu’elles génèrent entraînent aussi des gains nouveaux et considérables permis par la révolution numérique.

Pourtant, rien ne garantit que la riposte dite « graduée » conduise à une hausse des revenus des ayants droit, d’autant plus qu’une grande partie des fichiers actuellement téléchargés gratuitement ne seront pas automatiquement convertis en achat, dans un contexte de pouvoir d’achat en souffrance.

De toute évidence, la loi ne peut présenter un réel intérêt que si la question du financement de la culture est remise à plat, ce qui suppose une réflexion neuve et ouverte sur la question des prélèvements, de leur perception et de leur répartition.

Ces sujets sont trop vitaux pour la création et les artistes pour se contenter de réponses législatives partielles et inadaptées économiquement et juridiquement. De ce point de vue, la loi dont nous discutons est plus une loi d’adaptation qu’une loi d’anticipation.

De fait, nous naviguons sur un océan de contradictions. Le 24 septembre dernier, dans le cadre de l’examen du « paquet Télécom », les eurodéputés ont voté un amendement qui dispose : « en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire, en application notamment de l’article 11 de la charte sur les droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement. ». Ce faisant, nos collègues du Parlement européen ciblent la coupure d’accès à internet.

Lors de la présentation du plan France numérique 2012, rappelé dans une séance commune de la commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles, M. Éric Besson, secrétaire d’État, a déclaré que comme l’eau ou l’électricité, l’accès à internet haut débit était « une commodité essentielle » à laquelle tous les Français doivent pouvoir accéder. Rappelant que « un à deux millions de Français demeurent exclus des réseaux du haut débit », M. Besson souhaite instaurer un « droit opposable » visant à permettre cet accès à un coût inférieur à 35 euros par mois.

N’est-il pas paradoxal de vouloir suspendre l’accès à internet pourtant reconnu comme une commodité essentielle ?

Comment vont être gérées ces contradictions ?

N’est-il pas également contradictoire de mettre à disposition des outils permettant des flux et des capacités de stockage croissants et d’interdire aux citoyens de s’en servir ? Pourquoi les industriels s’opposent-ils à l’extension de la redevance pour copie privée au domaine du téléchargement illicite alors qu’ils en favorisent les conditions ?

On peut s’interroger aussi sur la coupure d’accès à internet. Ce type de sanction est mis en cause par la CNIL car il constitue la négation de l’importance prise par internet dans la vie sociale, professionnelle et éducative pour correspondre, s’exprimer, étudier, s’informer, accomplir des démarches administratives, faire sa déclaration fiscale ou des opérations bancaires en ligne. De plus, il instaure un dispositif de surveillance inédit et un fichage généralisé de millions d’internautes contraire aux libertés. Et tout cela pour un résultat des plus incertains. Comme l’a déclaré le président de la CNIL, notre collègue Alex Türk : « Dans la nouvelle société numérique qui se prépare, le combat pour nos libertés me paraît aussi essentiel que la lutte pour la protection de l’environnement ».

Autre question : ce projet de loi adopté ne sera-t-il pas rapidement mis en échec par de nouvelles parades techniques ? Les usagers d’internet ont toujours eu plusieurs longueurs d’avance sur une industrie qui a bien du mal à se mettre à l’heure numérique. Les nouvelles générations de réseaux pair à pair permettent de masquer l’adresse IP des utilisateurs qui partagent des fichiers. Ce projet est d’ores et déjà est en décalage avec la réalité des usages et des techniques et donc complètement anachronique, comme ce fut le cas de la loi DADVSI.

De plus, on ne peut pas parler à proprement dit de sanctions graduées. Le projet de loi vise non pas les contrevenants, mais les abonnés à internet, qui doivent veiller à ce que leur connexion ne soit pas utilisée pour pirater. Or une connexion peut faire l’objet d’utilisation par des inconnus, notamment en cas de connexion wi-fi non sécurisée. Ce projet de loi crée donc une responsabilité du fait d’autrui, ce qui est une première dans le système juridique français.

De plus, ce n’est plus la présomption d’innocence qui préside, mais une présomption irréfragable de culpabilité. Comment un abonné utilisant des moyens de filtrage pourra-t-il prouver sa bonne foi s’il est accusé du contraire ?

Cela dit, la question des droits d’auteur et des droits voisins à l’ère numérique est non seulement un enjeu de société capital, mais également un défi majeur pour le monde de la création et de sa relation au public, afin que l’exception culturelle de notre pays, toujours plus menacée par les lois d’un marché « sans conscience ni miséricorde », en sorte renforcée.

En ce sens, l’irrésistible extension du numérique est une belle occasion d’approfondir les fondements mêmes des conquêtes culturelles et sociales de notre société en lui donnant de nouvelles ailes : renforcer la création et les moyens de la création et, parallèlement, favoriser la démocratisation des œuvres grâce à un accès facilité. Je ne pense pas que l’on puisse avancer sur la question des droits d’auteur en opposant les artistes à leur public, en opposant les droits fondamentaux aux droits d’auteur.

Cela étant dit, une grande partie des internautes adhérerait sans réserve à un code de bonne conduite, dès lors qu’il s’agit de remettre l’auteur et les artistes au cœur de la rémunération. Plusieurs études montrent que les utilisateurs qui téléchargent sont ceux qui dépensent le plus pour des produits culturels. Ceux qui aiment la musique, le cinéma, la littérature et l’émotion irremplaçable que procurent les arts admirent les créateurs et n’ont aucune envie de les léser. Ce sont les majors qui ont la prétention de vouloir arrêter un phénomène de société qu’elles ont elles-mêmes favorisé par leur attentisme et leur conservatisme étriqué. Ne les laissons pas dicter des mesures dont l’obsolescence n’a d’égale que l’inefficacité ! Incapables d’être en phase avec leur temps, les industries culturelles sont en train de vouloir arrêter le progrès au nom du profit !

Dès lors, pourquoi ne pas construire une nouvelle économie de la culture au service de la création et de sa diversité ? L’évolution des technologies ouvre de fantastiques perspectives pour stimuler la création et permettre une circulation sans précédent des œuvres de l’esprit et des savoirs pour peu que le droit s’appuie sur l’intérêt général, favorisant ainsi un saut de civilisation pour l’ensemble de l’humanité. Les industries culturelles ont tort de ne voir internet que comme une menace. Le problème, c’est que ce secteur considère que la rente du paiement à l’acte reste encore lucrative et essaye de la préserver.

Cela dit, on constate des évolutions. De plus en plus, les industries cherchent à exploiter les artistes comme des marques. Afin de dégager des profits, le producteur de disques devient à la fois éditeur, organisateur de concerts, patron de salle, manager et vendeur de produits dérivés.

Je crains que nous n’assistions à un véritable jeu de dupes où ceux qui crient au voleur et dénoncent les internautes comme des pirates sont parfois les premiers à vouloir exproprier les auteurs de leurs droits. Les multinationales de l’industrie culturelle n’ont pas attendu le législateur pour s’accaparer un maximum de droits d’exploitation des œuvres, concentrant ainsi les contenus culturels : après l’appropriation des tuyaux, celle des contenus, afin de mieux exploiter la propriété intellectuelle.

Si l’on a beaucoup parlé de gratuité à propos d’internet, celle-ci est un mythe ! L’immatériel est devenu l’or d’aujourd’hui et de demain.

Certes, les industries culturelles sont en crise, il faut donc trouver des solutions. Pour ce faire, il importe de poser le bon diagnostic. La crise du secteur n’est pas uniquement liée au téléchargement illicite, même s’il n’est pas question de nier ce phénomène, ni même de l’accepter et de faire n’importe quoi.

En ce qui concerne l’industrie audiovisuelle, il est évident que la chronologie des médias est aujourd’hui inadaptée. S’il est fondamental d’en conserver le principe, des aménagements sont nécessaires. Les jeunes, tout en restant le premier public des salles de cinéma, sont aussi les plus sensibles à la gratuité. Les différents dispositifs mis en place, au titre de l’éducation à l’image, dans les écoles, les collèges et les lycées, sont l’occasion d’une sensibilisation pédagogique, afin d’informer les jeunes des conséquences du téléchargement illégal. Madame la ministre, où en est l’éducation nationale sur cette question ? Les articles concernés de la loi DADVSI n’ont pas même été étudiés, et encore moins appliqués.

Nous estimons que la seule question qui vaille est la suivante : comment rémunérer équitablement les auteurs de contenus et les interprètes ? Veillons à ce que le droit d’auteur à la française ne cède la place au copyright anglo-saxon, lequel réglemente l’usage, la reproduction et la diffusion d’un bien, mais sans reconnaître le droit moral essentiel pour les artistes et la protection de leur création. Le copyright favorise ainsi les investisseurs au détriment des artistes.

Enfin, compte tenu de l’expérience décevante de la précédente loi, il est essentiel d’évaluer, dans les deux ans au plus tard, le dispositif qui sera adopté dans les prochaines heures, en vue de le corriger, voire de l’abandonner complètement. Considérant l’évolution rapide des technologies, il est plus sage d’expérimenter et d’en tirer les enseignements ; nous avons d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.

Le groupe CRC en a la conviction, le numérique et internet sont potentiellement des innovations bénéfiques pour les ayants droit et leur public, comme ce fut le cas avec les nouvelles technologies qu’ont été, un temps, le cinéma, la radio, puis la télévision. L’internet peut être une arme de construction massive. Toutes ces innovations, révolutionnaires lors de leur démarrage, n’ont jamais manqué de conforter le droit d’auteur, qui est maintenant remis en cause. Cela étant dit, notre souci – qui va nous guider au cours du débat et dans notre vote final – sera de préserver l’intérêt des auteurs et des artistes interprètes et, je le répète, de veiller à leur juste rémunération pour garantir l’avenir de la création et de la production dans notre pays. (Applaudissements sur l’ensemble des travées.)

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, dont je salue la première intervention à la tribune de la Haute Assemblée.

Mlle Sophie Joissains. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le champ des œuvres téléchargeables s’étend, et la capacité des équipements permet d’absorber toujours plus de contenus numérisés.

Certains aspects de cette extraordinaire liberté bouleversent l’équilibre de la sphère culturelle. Le téléchargement illicite de musique, de films, de programmes informatiques ou de jeux vidéo pénalise lourdement, économiquement et culturellement, ceux qui en vivent, directement ou indirectement. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : on recense, chaque année, en France environ 1 milliard de fichiers piratés ; le chiffre d’affaires de l’industrie musicale a été divisé par deux en quelques années ; le taux d’emploi dans les maisons de disques a été réduit d’un tiers ; le nombre d’artistes « signés » a chuté de 40 % par an. La liste des dégâts est donc importante.

Toutes les études relèvent la responsabilité considérable portée par le « petit piratage de masse » dans cet effondrement du secteur culturel. Les créateurs et les industries culturelles réclament, à juste titre, une réaction des pouvoirs publics.

L’offre légale s’est considérablement étoffée, mais elle demeure, nous en avons conscience, insuffisante. De plus, elle ne pourra jamais se développer dans des conditions normales si l’on laisse subsister un piratage massif.

Nous allons donc continuer d’œuvrer pour répondre au défi qui est le nôtre aujourd'hui en conduisant deux approches en parallèle : la dissuasion et l’augmentation de l’offre légale.

Internet doit rester un lieu de liberté partagée, et non devenir l’espace de tous les pillages. Il est urgent de rétablir l’équilibre entre les droits fondamentaux des internautes et ceux, non moins légitimes, des artistes. Je salue ici le terme de « réconciliation » employé tout à l’heure par M. le rapporteur.

Comment peut-on demander à nos auteurs d’être dans l’innovation musicale ou cinématographique, de porter haut l’exception culturelle française, s’ils ne peuvent vivre de leur travail parce que celui-ci est disponible gratuitement sur la toile.

Vous le savez, cette demande formulée par tous les secteurs de la sphère culturelle, y compris les distributeurs, a conduit à une négociation avec le Gouvernement, qui a débouché sur un accord historique associant quarante-sept organisations et entreprises de la musique, du cinéma, des médias et de l’internet. Du jamais vu !

Je ne détaillerai pas l’ensemble du dispositif prévu, car il a été brillamment décrit par Mme la ministre, M. le rapporteur et l’ensemble des orateurs, mais je tiens à souligner les éléments qui me paraissent constituer sa force.

Conformément à la solution prônée par la commission des affaires culturelles, et par le Gouvernement, le groupe UMP souhaite s’inscrire dans une logique pédagogique visant à décriminaliser le piratage ordinaire.

Ce projet de loi vise à instaurer un régime gradué et proportionné de sanctions. Il n’est pas question de supprimer les peines lourdes pour les personnes qui fournissent les moyens de contourner les mesures de protection ou qui font commerce du téléchargement massif. En revanche, il s’agit de permettre une application mesurée de la loi, qui ne traite pas nos adolescents, fervents internautes, comme des délinquants, mais qui suscite une prise de conscience salutaire. Internet n’est pas, et ne doit pas être, une zone de non-droit. Les internautes ont droit au respect de leur vie privée, les auteurs à celui de leur droit moral garant de leurs conditions d’existence et du développement de leur talent.

Ce dispositif législatif, tel qu’il est conçu, présente une réponse graduée, souple et adaptable. Il s’inspire des résultats obtenus, via des outils très similaires, dans d’autres États confrontés aux mêmes difficultés. Et nous sommes tous confrontés aux mêmes difficultés !

Ainsi, aux États-Unis et au Canada, pays dans lesquels un avertissement est adressé aux contrevenants, 90 % des internautes – j’insiste sur ce pourcentage – renoncent au téléchargement illégal dès le deuxième message. La dissuasion est plus efficace que la sanction.

Le groupe UMP s’est prononcé contre le principe de la sanction financière, car celle-ci risquerait de créer une inégalité entre les internautes capables d’acquitter leurs amendes et ceux dont la situation matérielle ne le permet pas.

La dissuasion par la suspension respecte l’égalité entre internautes et constitue une solution pédagogique idéale pour tous les publics. Il s’agit là, me semble-t-il, de l’esprit même de la loi.

Aujourd’hui, la seule mesure existante est d’ordre pénal : le délit de contrefaçon. L’internaute s’expose alors à des poursuites devant le tribunal correctionnel avec des possibilités de sanction au premier téléchargement illégal. Les peines prononcées par les tribunaux à l’encontre des pirates sont des amendes qui peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros, parfois assorties de prison avec sursis.

Encore une fois, la prévention est mille fois préférable. L’expérience étrangère démontre que, en l’absence d’une solution alternative, la justice pénale finit par être saisie massivement. Ainsi, en Allemagne, des milliers de plaintes sont enregistrées par les parquets.

Par ailleurs, je souhaite revenir sur l’équilibre entre les droits fondamentaux.

Encore une fois, internet doit rester un espace de liberté ; en aucun cas, il ne doit être une zone de non-droit. Les garanties présentées dans ce texte réconcilient le droit de propriété, le droit moral des créateurs, aujourd’hui bafoués, mais également en danger – car il s’agit de leur moyen de subsistance –, et celui du respect de la vie privée des internautes.

La suspension temporaire ne peut en aucun cas être considérée comme une atteinte à un droit fondamental. Elle est déjà couramment appliquée par le juge et elle l’est aussi, mes chers collègues, par les opérateurs, qui n’hésitent pas à suspendre les mauvais payeurs. Serait-il plus grave d’oublier le paiement d’une facture que de se rendre coupable d’un vol, vol qui met l’ensemble du monde culturel en danger ? Quel étrange renversement des valeurs et quelle considération pour nos auteurs, qui, je le rappelle, constituent la richesse culturelle de notre pays !

Les mécanismes préventifs seront mis en place par une autorité administrative indépendante, la HADOPI, selon un modèle qui a déjà fait ses preuves dans notre droit. La CNIL est l’exemple qui s’en rapproche le plus.

Cette haute autorité sera composée par des membres et selon des procédures offrant toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance nécessaires. Je précise, au passage, que la prise de sanctions se fera, bien sûr, sous le contrôle du juge. La HADOPI n’exercera aucune surveillance généralisée des réseaux et des internautes, pas plus d’ailleurs que les fournisseurs d’accès Internet. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, toutes les procédures partiront de la constatation, ponctuelle, par les ayants droit, de téléchargements illicites. Ce sont donc les œuvres, et elles seules, qui seront «surveillées » et seul le constat de leur piratage pourra donner lieu à l’envoi d’avertissements et, éventuellement, à une suspension temporaire d’accès internet.

Cette haute autorité sera habilitée à obtenir uniquement les informations strictement nécessaires – le nom et les coordonnées – à l’envoi du message d’avertissement, des informations d’ores et déjà collectées par les créateurs et les entreprises culturelles pour engager leurs actions judiciaires. En aucun cas le contenu des œuvres téléchargées ne sera porté à sa connaissance, ce qui confirme, si besoin était, le respect dont fait preuve le législateur à l’égard de la vie privée des internautes.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

Mlle Sophie Joissains. Pour ce qui concerne la question du piratage des œuvres culturelles, de nombreuses initiatives sont menées par les différentes institutions communautaires, dont la Commission européenne. Celle-ci a ouvert une consultation avec les États membres et les partenaires concernés pour étudier l’approche française. C’est bien la preuve que nos voisins cherchent également une solution en ce sens.

Au sein de notre commission des affaires culturelles, il a été proposé de renforcer encore l’indépendance et le professionnalisme des membres composant la Haute autorité, en la dotant de la personnalité morale, en lui permettant de consulter les représentants du monde culturel et d’être consultée par eux, en prévoyant aussi les incompatibilités de fonction de ses membres. Elle pourra labelliser certains systèmes de sécurité et certaines offres légales. Un rapport annuel permettra de faire régulièrement le point sur son activité et, dans le même temps, de la faire évoluer de façon adaptée.

À l’avenir, l’offre légale doit se rapprocher au plus près de l’attractivité, qui conduit aujourd'hui aux téléchargements illicites, en proposant une politique tarifaire adaptée. Il y va de l’intérêt des producteurs et des distributeurs.

À cet égard, les amendements déposés visent à encourager fortement le développement de l’offre légale et la révision de la « chronologie des médias ». Internet n’a pas de frontière. Cet espace international doit être un enrichissement et ne pourra être viable que dans le respect des libertés individuelles.

Canaliser les voies de l’internet par des règles simples et aussi évidentes que le respect des droits de chacun, c’est aussi permettre une prise de conscience de l’altérité, notion d’autant plus difficile à percevoir que l’on se trouve derrière un écran. Nous ne sommes qu’au début du chemin, sur un terrain en perpétuelle mutation.

Pour finir, je tiens à remercier le rapporteur, M. Michel Thiollière, et le président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Legendre, pour la qualité de leurs travaux. Je remercie également Mme la ministre pour son écoute rare et la diligence qu’elle a toujours témoignées à l’égard des auteurs et de la création.

Je pense que ce texte posera les bases nécessaires à une relation saine et constructive entre auteurs et internautes. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, dont je salue la première intervention à la tribune de la Haute Assemblée.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui nous plonge directement au cœur d’une problématique centrale : quelle société de l’information et de la création culturelle voulons-nous transmettre en héritage aux générations futures ?

Il y a dix ans exactement commençait une véritable révolution technologique, celle de la croissance exponentielle des échanges de données et du développement des premiers logiciels de téléchargement d’œuvres musicales sur internet. Les industriels avaient alors mis en place les premiers verrous anti-copie sur les fichiers numériques musicaux référencés dans leurs catalogues.

Depuis, cette évolution s’est accélérée, au niveau tant des supports que des conditions d’échange des œuvres culturelles, avec l’apparition de nouvelles plateformes et logiciels de téléchargement, donnant ainsi au consommateur l’accès à une offre quantitative et qualitative très large, inconnue jusque-là.

Nous assistons à une véritable révolution de l’économie culturelle, dont les mutations nous transportent de la civilisation du support matériel à celle du support numérique et du virtuel.

Nous ne pouvons encore mesurer, pour les années à venir, les conséquences de ces bouleversements sur notre société. En tant que parlementaires, nous nous devons pourtant de les anticiper et d’imposer de nouveaux outils pour garantir la juste rémunération des auteurs, ainsi que la pluralité et la diversité des œuvres produites.

Or, dans un contexte de récession internationale, force est de constater que le secteur de l’économie culturelle est aujourd’hui en péril, parce qu’il n’a pas anticipé les changements technologiques, juridiques et financiers qu’il traverse. Plusieurs modèles économiques cohabitent : téléchargement gratuit en ligne, téléchargement payant, abonnement.

Les enjeux économiques de la copie par les particuliers sont considérables. En témoignent les téléchargements quotidiens de films en France, équivalents au nombre d’entrées en salle, sans oublier une chute des ventes de disques de 50 % en cinq ans.

La réponse apportée par le Gouvernement s’inspire des préconisations du rapport Olivennes et des accords de l’Élysée, conclus entre les professionnels de la filière à la fin de l’année 2007, qui reposent sur trois piliers : la dissuasion, la transaction et la sanction. Ce texte de loi place le consommateur au cœur du dispositif et invite les parlementaires à entériner la mise en place d’une autorité de régulation indépendante, la HADOPI, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, ayant pour mission de lutter contre le piratage en instituant le principe de riposte graduée, la constitution d’un fichier des internautes contrevenants et la mise en œuvre de sanctions.

Ce dispositif de dissuasion prévoit l’envoi de messages préventifs aux internautes indélicats, de courriers et, enfin, une suspension de l’abonnement en cas de récidive. Ces outils auront une vertu pédagogique, et les industriels, en contrepartie du fichage des pirates présumés, se sont engagés à supprimer les DRM des œuvres référencées dans leurs catalogues, comme cela nous a été confirmé dans la presse aujourd’hui.

En tant que parlementaire et adjointe au maire déléguée à la culture d’une commune de 23 000 habitants, dotée d’une salle de spectacle de 950 places, d’un cinéma et d’une médiathèque, je suis concernée au premier plan par ces mesures et, comme beaucoup de mes collègues élus locaux, par les questions du financement de la production et de la diversité des œuvres culturelles, ainsi que de la rémunération des auteurs.

Les dispositions de ce texte vont engager non seulement la responsabilité des particuliers abonnés, mais aussi celle des élus des collectivités locales qui mettent à la disposition de leurs concitoyens des accès internet dans les lieux publics, notamment les points multiservices, les bibliothèques et les médiathèques.

Pour autant, le principe de riposte graduée, qui s’appliquerait dans la sphère familiale et éducative, apparaît comme un bon outil pédagogique. La sensibilisation des consommateurs à la notion de droit d’auteurs est devenue nécessaire.

C’est pour cette raison que les membres du groupe du RDSE, que je représente ce soir, voteront ce texte sous réserve de l’adoption d’un certain nombre d’amendements.

Pour être nécessaire, ce dispositif n’en est pas pour autant suffisant, madame la ministre. Le Gouvernement doit se rendre à l’évidence. La technologie évolue plus vite que les lois et la relance de la filière ne se fera pas sans prendre des mesures d’accompagnement plus ambitieuses, qui donnent des moyens substantiels à une politique culturelle digne de ce nom : subventionner la création indépendante, faciliter l’accès à la diffusion des œuvres les moins commerciales, renforcer le tissu associatif culturel, pérenniser les structures municipales, et responsabiliser les fournisseurs d’accès à internet et les industriels, notamment les majors.

L’abonné, qui a une obligation de vigilance et de surveillance de l’usage de son accès internet, est bien isolé au cœur du dispositif de riposte graduée. Le fichage des internautes pirates – je rappelle à cette occasion que ces deux mots ne sont pas synonymes – doit avoir, pour être accepté, une contrepartie à sa mesure, à savoir la régulation des rapports entre les industriels, les auteurs et les labels indépendants. C’est pourquoi je regrette que ce texte ait été déposé devant la Haute Assemblée sans que deux préalables soient levés. D’une part, il aurait fallu dresser le bilan complet de l’application de la loi DADVSI, qui a été votée en 2006 et qui ne semble pas avoir porté ses fruits. D’autre part, il aurait fallu évoquer la logique industrielle et celle de la juste rémunération des auteurs.

En substance, ce projet de loi soulève un grand nombre d’interrogations auxquelles il n’apporte pas de réponse, notamment parce que la prévention et la répression, même progressive, ne suffiront pas pour sauver ce secteur d’activités.

J’aborderai, en premier lieu, la question de la rémunération des auteurs. Bien que les moyens de diffuser leurs œuvres se soient considérablement élargis, ils n’ont pas pour autant bénéficié de ces progrès et ils redoutent, dans ce contexte, la mise en place de licences collectives qui dissocieraient l’acte de consommation de leur propre rémunération.

Faut-il vous rappeler, madame la ministre, qu’ils sont déjà à la merci des majors, qui monopolisent leurs catalogues pendant des années et en déterminent les conditions de diffusion ? Il faudra bien pousser les industriels à innover pour mettre en place de nouveaux modes de rémunération des auteurs, en contrepartie de l’adoption de la riposte graduée. En effet, aujourd’hui, il est plus rentable pour un auteur indépendant de vendre directement son œuvre par internet que de passer par un distributeur.

Sur ces questions, le projet de loi reste muet. Nous étions pourtant en droit d’attendre la mise en place d’une politique culturelle plus ambitieuse, notamment en faveur des producteurs indépendants et des artistes.

Le deuxième point sur lequel je reviendrai est celui qui concerne le consommateur. Sa responsabilisation constitue une avancée, mais elle ne peut être le seul levier du changement pour pérenniser l’avenir de la filière culturelle. Par ailleurs, nous ne pouvons pas rester indifférents à la vive inquiétude que soulève la mise en place du fichier des internautes présumés pirates et à la possibilité de suspendre leur abonnement, deux mesures qui pourraient être considérées comme des atteintes aux libertés individuelles. Mais je veux bien croire, madame la ministre, à l’étanchéité de la boîte noire !

Enfin, ce projet de loi soulève une polémique à l’échelle européenne et expose la France à des recours. En effet, il est contraire aux dispositions adoptées par le Parlement européen, en septembre dernier, à l’occasion du vote de l’amendement n° 138 du « paquet Télécom », texte qui confère à l’accès à internet un caractère de droit fondamental pour les citoyens. Par conséquent, la décision d’une telle rupture devrait être prise par une autorité judiciaire.

J’exprimerai un dernier regret avant d’achever mon intervention. Le Gouvernement n’a pas entendu les principales préconisations des professionnels de la filière et du monde associatif, qui attendent la rénovation totale du système de rémunération des auteurs et proposent de nouveaux leviers : responsabiliser les fournisseurs d’accès à internet, les inciter à informer l’internaute sur la législation en vigueur, instaurer une taxe auprès d’eux pour financer un fonds d’aide aux jeunes artistes, envisager, notamment, le développement des nouveaux supports, dont il n’est pas question dans ce texte – téléphonie mobile, disques durs externes et autres MP3 –, l’achat avec période d’essai et le différentiel de TVA, etc..

Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe du RDSE resteront très vigilants quant à la mise en œuvre de la répression, notamment l’usage qui sera fait du fichier des contrevenants.

Pour conclure, je rappellerai que la révolution numérique nous impose de trouver un nouvel équilibre des droits : innover pour rémunérer la création, même de façon imparfaite, plutôt que de laisser les auteurs seuls face aux majors, aux diffuseurs et aux annonceurs, pourquoi pas en relançant le débat avec les professionnels autour du concept de licence collective. Il y va de la pluralité, de la diversité, bref, de la pérennité de la création culturelle en France. (Applaudissements sur l’ensemble des travées.)