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Séance du 30 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Je tiens à rappeler en cet instant que la commission des affaires culturelles a joué le jeu de la concertation initiée par les accords de l’Élysée en mettant en place un système gradué.

Nous comprenons les motivations de Mme Procaccia et des cosignataires de l’amendement n° 113 rectifié, mais leurs préoccupations sont déjà satisfaites ; cet amendement n’a donc plus de raison d’être.

En revanche, et je m’adresse à M. Retailleau et à M. Darniche, le recours à des amendes serait certes plus simple, mais ce système serait moins dissuasif et plus inégal : il y aurait, d’une part, ceux qui peuvent se doter de matériels sophistiqués et onéreux et qui ne redouteraient pas ou peu l’amende et, d’autre part, ceux pour lesquels celle-ci représenterait une peine substantielle.

Avec l’évolution des technologies – on a parlé d’inégalité de couverture sur notre territoire –, nous irons vers l’égalité de couverture technologique, mais l’inégalité liée aux revenus évoluera sans doute moins vite.

Pour toutes ces raisons, il me semble très important de nous en tenir aux accords de l’Élysée et au dispositif le plus dissuasif. N’oublions pas que se pose le problème de la création et de sa survie.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 75 rectifié, et elle demande au Sénat de se prononcer par scrutin public.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Madame la ministre, vous avez tenu des propos extrêmement intéressants tout à l’heure, en réponse aux amendements. Je ne vous cache pas que la position prise par le Gouvernement dans ce domaine suscite quelques réserves. Il s’agit non pas de l’approche que vous avez retenue, car elle me semble juste, mais des effets du dispositif compte tenu des distorsions qui existent au sein de notre pays et qui ont été fort bien rappelées par M. le rapporteur pour avis.

Tout le monde n’est pas logé à la même enseigne en matière d’internet. Il ne faudrait pas, sous prétexte de pédagogie, pénaliser ceux qui sont déjà les moins bien lotis. C’est un peu comme si l’on disait demain aux automobilistes de certaines régions de France, notamment des campagnes les plus reculées, qu’à la moindre infraction leur véhicule sera saisi.

Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que les décisions de suspension ne s’appliqueraient ni au téléphone ni à la télévision. Par conséquent, je vous demande – et cela déterminera mon vote – de réaffirmer publiquement dans cet hémicycle que, quelles que soient les difficultés techniques, l’État s’engage à ce que seul internet soit coupé. Si vous vous y engagez, je voterai le texte. À défaut, je m’abstiendrai.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, sur cette question essentielle, il est naturel que des points de vue différents s’expriment dans notre assemblée. Il nous faut en débattre sereinement.

Monsieur le rapporteur, il est fort différent de couper l’accès à internet quand l’abonnement n’est pas payé, parce qu’il existe une obligation contractuelle entre les deux co-contractants, et de le faire au nom d’un défaut de sécurisation de l’accès préjudiciable à la filière culturelle. Car celui qui a la responsabilité de l’accès n’est pas nécessairement celui qui pirate.

Plusieurs de nos collègues ont évoqué l’inégalité de l’amende. Mais, comme par hasard, cette question n’a dérangé personne quand il s’est agi, par exemple, de prévoir les amendes en cas d’infractions au code de la route ! L’amende prévue dans le cas présent n’a rien à voir avec l’amende pénale de 3 750 euros prévue par la loi DADVSI ; j’aurais bien aimé, d’ailleurs, que l’on en réduise le montant.

Depuis quand, dans notre pays, veut-on moduler les amendes en fonction des revenus ? Si cet argument est fondé dans le cas qui nous occupe, pourquoi ne le serait-il pas dans tous les autres cas – et ils sont nombreux, je vous l’assure ! – où des amendes sont prévues ?

J’ai rencontré un membre de l’OFCOM, au Royaume-Uni. Pour avoir suivi l’expérimentation qui y est menée depuis trois mois, je puis vous dire, mes chers collègues, qu’il est prévu d’envoyer des notices d’information, mais, en aucun cas, de suspendre l’accès à internet. Il n’est donc pas possible de s’appuyer sur cette expérimentation internationale pour justifier notre choix.

Par ailleurs, j’ai bien compris, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, qu’il n’avait pas été facile de parvenir aux accords de l’Elysée, qui sont le résultat de tout un processus et qui nous sont présentés comme un paquet cadeau.

Nous ne remettons pas en cause le principe de la riposte graduée. Mais depuis quand le Parlement doit-il se conformer à un accord préalable entre professionnels ? Mes chers collègues, nous sommes l’expression de la volonté générale ! Si nous n’avons le droit que de déplacer les virgules dans les projets de loi qui nous sont soumis, qu’on nous le dise ! On passera moins de temps à débattre et peut-être même fera-t-on réaliser des économies à la République !

Quant à la faisabilité d’une coupure d’internet préservant l’accès au téléphone, elle n’est prouvée ni par le Conseil général des technologies de l’information ni par l’ARCEP. On nous proposera tout à l'heure de réduire la bande passante quand il n’y a pas dégroupage total. Mais on affectera alors les flux qui transportent la voix sur le canal internet et la qualité du téléphone sera altérée. Or l’article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques impose le maintien, même en cas de défaut de paiement, d’un service téléphonique, ne serait-ce que pour l’accès aux services d’urgence. On ne peut donc pas dégrader la qualité de la ligne.

Mes chers collègues, personne parmi vous, parce que ce serait nier la technologie actuelle, ne peut dire que les opérateurs peuvent aujourd'hui donner la priorité au flux de la ligne du téléphone sur IP par rapport à d’autres flux. On est même assuré du contraire.

Enfin, selon certains, l’amende ne serait pas convenable. À cet égard, je veux vous lire, mes chers collègues, une circulaire de la Chancellerie, qui date de 2007 : « des peines de nature exclusivement pécuniaire apparaissent parfaitement adaptées et proportionnées à la répression de ce type de faits, qui sont essentiellement motivés par un souci d’économie – éviter l’achat du CD, DVD, CD-Rom de jeux…. » Je n’invente rien !

Par ailleurs, l’idée selon laquelle le produit de l’amende doit être restitué aux artistes est juste. Cette loi va s’appliquer à ce que l’on appelle la « Net-génération ». Une étude récente a en effet montré qu’il existe une formidable rupture de génération. Or le consentement à la sanction me semble très important et constitue un signal fort. Comment imaginer priver de connexion internet pendant un an des personnes qui sont toujours – parfois trop ?– branchées ? Une amende serait mieux comprise des internautes.

Puisque l’on parle de pédagogie, voulons-nous nous adresser à cette Net-génération ou bien préférons-nous nous en tenir à nos certitudes et ne pas intervenir sur le processus qui a fait l’objet d’un accord ? Tel est le choix, fort simple – je le dis sans illusion –, que vous avez à faire, mes chers collègues.

Mme la présidente. Sachant que les questions d’actualité au Gouvernement doivent impérativement débuter à quinze heures, je vous propose, mes chers collègues, pour la sérénité des débats, de poursuivre cette discussion à seize heures.

Nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Discussion générale

4

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente. Je remercie par avance les orateurs de veiller à respecter le temps de parole qui leur est imparti.

revalorisation des salaires des fonctionnaires de mayotte

M. le président. La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l’outre-mer. Elle concerne l’indexation des salaires des personnels de la collectivité départementale de Mayotte et des fonctionnaires de l’État en service à Mayotte.

En effet, aux termes de l’article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les personnels civils et militaires en service dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer doivent bénéficier d’une majoration de leur salaire.

Cette disposition a cessé de s’appliquer à Mayotte en vertu de l’article 9 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978. Or tous les agents publics en service dans les autres collectivités et départements d’outre-mer continuent pourtant de bénéficier d’une indexation de leur salaire.

Les fonctionnaires de Mayotte réclament donc, légitimement, le rétablissement de l’indexation des salaires. Il s’agit, bien sûr, de réparer une discrimination, mais surtout de compenser la cherté de la vie à Mayotte.

J’indiquerai simplement, à ce propos, que la progression de l’indice des prix de l’INSEE, qui était de 1,7 % pour la métropole en 2006, s’élevait à 5,6 % la même année pour Mayotte, soit un taux plus de trois fois supérieur !

Hélas, les fonctionnaires n’ont toujours pas été entendus. Tout semble pourtant plaider en leur faveur puisque vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez déclaré le 9 octobre dernier, lors d’une conférence de presse aux îles Marquises, que l’indexation des salaires des fonctionnaires en service outre-mer est « juste et justifiée ».

Par ailleurs, les instituteurs réclament, quant à eux, le versement de la dotation spéciale instituteurs, la DSI, majorée de 25 %. Celle-ci est en effet prévue par l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007. Or, à ce jour, la DSI ne leur a toujours pas été attribuée.

Je suis donc sûr, monsieur le secrétaire d'État, que vous veillerez à ce que les instituteurs reçoivent enfin la DSI majorée de 25 % et à ce que l’indexation des salaires soit appliquée à tous les fonctionnaires en service outre-mer, comme la loi le prévoit. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, nous sommes attentifs à la question du devenir de la fonction publique à Mayotte, qui s’inscrit dans le processus de départementalisation engagé depuis le mois d’avril par le conseil général de Mayotte, processus sur lequel les Mahorais se prononceront par référendum au début de l’année prochaine.

Cependant, nous n’avons pas attendu cette échéance pour adapter le statut des fonctionnaires, puisque pas moins de trente décrets ont été publiés, depuis vingt-quatre mois, en vue de son évolution.

Ces décrets ont permis, d’ailleurs, des améliorations de conditions de vie et de salaire pour un grand nombre de fonctionnaires qui se sont trouvés intégrés dans les corps de la fonction publique nationale. Ils rattrapent ainsi, peu à peu, les fonctionnaires des autres départements d’outre-mer et de la métropole.

Compte tenu du poids de la fonction publique à Mayotte, où 40 % des emplois relèvent du secteur public, ce rattrapage doit être le plus progressif possible pour éviter de déséquilibrer la société mahoraise et pour prévenir des effets négatifs sur les prix.

Vous avez souligné, à juste titre, que le coût de la vie augmente plus vite à Mayotte qu’en métropole. Le préfet, dans le cadre d’un observatoire des prix, s’est engagé à travailler sur cette question. Si l’on ne veut pas que ce différentiel s’accroisse, il faut veiller à préserver les grands équilibres.

Enfin, monsieur le sénateur, en ce qui concerne votre question plus spécifique sur les instituteurs de Mayotte, dont certains sont actuellement en grève, je vous annonce que, le 4 novembre prochain, un tour de table permettra à l’État, en liaison avec le conseil général, d’apporter des réponses très concrètes à leurs revendications, en particulier sur la DSI. Je ne doute pas que ces réponses vous satisferont. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

situation économique de la france

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

L’industrie automobile subit un choc terrible : des usines ferment, le chômage partiel explose, les intérimaires et les titulaires de contrats à durée déterminée sont renvoyés à l’ANPE, les équipementiers et les sous-traitants sont touchés. La sidérurgie va chômer aussi, le recul des commandes est très fort dans l’industrie, le marché immobilier est déprimé, les demandes de permis de construire se raréfient et le bâtiment va souffrir.

La crise est là, et elle est très grave ! Elle se propage à l’économie réelle par deux canaux : le financement insuffisant de la trésorerie et des investissements des entreprises ; la diminution des crédits accordés aux ménages et aux collectivités territoriales.

Les trois piliers de la croissance que sont la consommation, les exportations et l’investissement sont touchés.

Le moral des ménages et des chefs d’entreprise a atteint son niveau le plus bas depuis vingt ans. La récession est là. La menace d’un effondrement de l’économie par un effet de dominos n’est pas du tout écartée.

Devant cette situation sans précédent, le Gouvernement propose de supprimer la taxe professionnelle sur les investissements, décision dont l’effet sera nul à court terme mais qui sera financée dans deux ans sur le dos des collectivités territoriales !

Vous nous proposez également, monsieur le Premier ministre, de revenir au traitement social du chômage, tant décrié hier par l’actuelle majorité, en créant 100 000 contrats aidés dans les associations et dans les collectivités territoriales, tout en réduisant sévèrement leurs dotations.

Simultanément, vous continuez à défiscaliser les heures supplémentaires, ce qui joue contre l’embauche de nouveaux salariés.

Par ailleurs, le bouclier fiscal continue de « protéger » les plus riches, qui n’en ont pas besoin, alors que ce sont les plus modestes qui vont « trinquer » !

Que d’erreurs ! Que de contradictions ! Quelle est la cohérence de ces propositions ? Sans prendre en compte la gravité de la situation, vous annoncez, en réalité, une batterie de « mesurettes » disparates, marquées par l’attentisme, en espérant que le soleil reviendra.

Quand prendrez-vous les décisions indispensables ? Quand imposerez-vous aux banques de recommencer enfin à prêter ? Quand préparerez-vous un plan de sauvetage de la filière automobile, prévoyant des soutiens au marché et aux salariés, des garanties bancaires pour les sous-traitants, une aide à la recherche et au développement pour les constructeurs ? Quand proposerez-vous un « plan BTP » garantissant les prêts destinés à financer le secteur immobilier et l’investissement des collectivités territoriales ?

Nos concitoyens victimes de cette crise ressentent un profond sentiment d’injustice. Leur colère grandit. Monsieur le Premier ministre, vous devez nous proposer un plan de sauvetage de l’économie réelle qui soit à la hauteur de la gravité de la situation ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. René-Pierre Signé. Attendez qu’il ait parlé avant d’applaudir !

M. François Fillon, Premier ministre. Oui, monsieur le sénateur, la crise est grave ! Elle touche le monde entier, en particulier toute l’Union européenne. Nous avons décidé d’y faire face avec les moyens les plus énergiques.

Nous avons d’abord commencé par proposer, conjointement avec nos partenaires européens, un plan visant à donner un coup d’arrêt à la crise financière. Ce plan, qui a été exécuté extrêmement rapidement dans la totalité des pays européens touchés par la crise, commence déjà à produire des résultats.

Ainsi, nous avons assuré la continuité du fonctionnement du système financier et nous avons mis en place les conditions nécessaires pour que les banques recommencent à prêter aux entreprises et aux ménages.

J’ai moi-même installé, la semaine dernière, dans l’Eure, la première commission départementale, qui, sous l’autorité du préfet et du trésorier-payeur général, veillera au fonctionnement normal de l’économie.

Ces commissions nous permettront de vérifier que les instructions données aux banques sont bien respectées, en contrepartie du soutien qui leur est apporté, et que les établissements financiers ne se comportent pas de façon anormale.

Cela étant, nous ne nous sommes pas bornés à proposer des mesures pour empêcher la chute, qui était possible, de notre système financier. Nous avons également, depuis plusieurs semaines, mis en œuvre un dispositif destiné à venir en aide à l’économie, qui naturellement est touchée par le ralentissement de la distribution du crédit.

Ainsi, nous avons d’abord proposé un plan en faveur des PME, en mobilisant à leur profit 22 milliards d’euros issus de la collecte des livrets réglementés, OSÉO étant l’instrument principal de cette mesure.

Nous avons ensuite mis en place un plan d’urgence pour venir en aide au secteur du logement, en particulier grâce à l’achat par l’État de 30 000 logements en voie d’achèvement, qui seront transformés en logements sociaux. Cela nous permettra d’atteindre plus rapidement les objectifs que nous nous sommes fixés en la matière.

En outre, le Président de la République a annoncé, voilà quelques jours, la création d’un fonds stratégique devant nous permettre, en cas de nécessité, de prendre une participation au capital d’entreprises stratégiques en difficulté ou, plus généralement, d’entreprises françaises moyennes ou grandes qui, du fait de l’effondrement des cours de bourse, pourraient être la proie de prédateurs, ce qui mettrait en danger l’indépendance de notre économie.

Enfin, nous avons annoncé un certain nombre de mesures de soutien au secteur économique, comme la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements. Vous êtes vraiment seul à penser, monsieur le sénateur, que cette disposition sera sans effet ou qu’elle n’en aura que dans l’avenir !

M. René-Pierre Signé. Et la compensation ?

M. François Fillon, Premier ministre. Cette suppression est l’une des mesures les plus réclamées par les milieux économiques. Je vous rappelle que la France est le seul pays en Europe à avoir institué un impôt de cette nature. Nous devons essayer de réformer ensemble cette situation ancienne, dont la responsabilité est largement partagée. C'est la raison pour laquelle nous avons également lancé une réflexion sur l’organisation du territoire, qui débouchera sur des simplifications et une réforme fiscale d’ensemble.

Monsieur le sénateur, le plan que nous mettons en œuvre est donc de grande ampleur. Dans le même temps, nous agissons pour que l’Union européenne engage une politique de relance et de soutien à l’industrie.

Ainsi, il est absolument indispensable que la Commission européenne propose dans les meilleurs délais un plan de soutien à l’industrie automobile européenne. C’est ce que nous avons demandé lors du dernier Conseil européen. Alors que les États-Unis viennent de décider d’accorder une aide de 25 milliards de dollars à leur industrie automobile, il ne serait pas acceptable que l’Europe ne se dote pas des mêmes outils pour permettre à ses constructeurs automobiles de passer le cap difficile de la crise.

Comme vous le voyez, les mesures que j’ai évoquées sont loin d’être disparates ! Elles sont au contraire tout à fait cohérentes avec celles qui ont été prises par l’ensemble des pays européens. S’il fallait en prendre d’autres, pour pallier des effets de la crise qui ne se seraient pas encore manifestés, soyez assuré que le Gouvernement le fera. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Crise économique

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le Premier ministre, je m’adresse moi aussi à vous.

Vous avez accordé 360 milliards d’euros de crédits aux banquiers (Vives exclamations sur les travées de lUMP) – je sais que vous aimez que j’aborde ce sujet, chers collègues ! – et autres responsables de la déroute financière que nous traversons, et ce sans aucune contrepartie. Ils vous ont applaudi.

M. Josselin de Rohan. N’importe quoi !

M. Jean Bizet. Elle n’a rien compris !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les salariés, eux, subissent la récession, et ils sont en colère : Renault, PSA, Ford, la Caisse d’épargne, Natixis, SFR, Hewlett-Packard, Sanofi-Aventis, La Redoute, la Camif annoncent des milliers de suppressions d’emplois,…

Mme Nicole Bricq. Et ArcelorMittal !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … tout comme les sous-traitants, ce qui signifie des milliers d’autres licenciements, notamment d’intérimaires. C’est un vrai désastre !

Les parlementaires de notre sensibilité n’ont eu de cesse de dénoncer la financiarisation de l’économie et votre politique du tout-marché. Nous avions bien raison : vous avez permis aux riches de s’enrichir davantage (Protestations sur les travées de lUMP), tout en sacrifiant les salariés, l’emploi public, l’investissement et l’avenir. Voilà le résultat ! Et vous continuez !

Un sénateur de l’UMP. Vive Lénine !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Aux salariés, le Président de la République, applaudi par Laurence Parisot, promet l’extension des contrats précaires, donc la généralisation de la flexibilité, le travail le dimanche, 100 000 contrats aidés supplémentaires en 2009, ce qui, soit dit en passant, équivaut à rétablir ceux que le Gouvernement avait supprimés !

M. Yves Krattinger. C’est vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans le même temps, le budget de l’emploi est réduit de 14 %.

En fait, vous vous bornez à un simple accompagnement social de la croissance du nombre des chômeurs – on en compte déjà quelque 41 000 de plus –, tout en continuant de les stigmatiser et de les sanctionner. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Peut-on parler d’un changement d’orientation lorsque votre politique aboutit à un tel échec ? Ma question est simple : quelles mesures de soutien à l’emploi le Gouvernement compte-t-il prendre ? À cet égard, permettez-moi de vous faire quelques propositions : soutien du pouvoir d’achat par un coup de pouce au SMIC,…

M. Robert Hue. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … aux bas salaires et aux retraites ; arrêt des suppressions d’emplois publics dans le projet de loi de finances pour 2009 (Marques d’approbation ironiques sur les travées de l’UMP) ; …

M. Robert Hue. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … suspension des licenciements économiques dans les entreprises ayant fait des bénéfices et perçu de l’argent public (Même mouvement) ; …

M. Robert Hue. Bravo !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … contrôle public des aides accordées aux banques et aux entreprises. (Bravo ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Le nécessaire effort national doit consister à revenir sur le bouclier fiscal et à supprimer les niches fiscales, ainsi que les exonérations de cotisations sociales.

M. Josselin de Rohan. Et cela ira mieux ?

M. René-Pierre Signé. Prenez des notes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà ce que nos concitoyens attendent aujourd’hui ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame la sénatrice, je ne peux vous laisser caricaturer à ce point l’action du Gouvernement ! (Protestations sur les travées du groupe CRC. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Vous avez d’abord affirmé que 320 milliards d’euros…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, 360 milliards !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … auraient été « donnés » aux banques. Or, vous le savez fort bien, aucun euro n’est sorti de la poche des Français ou n’a été prélevé sur le budget de l’État.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’ai parlé de crédits ! Vous ne m’écoutez pas !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Nous n’avons pas « donné » des milliards d’euros aux banques, comme vous le prétendez. C’est un mensonge, je suis désolé d’avoir à vous le dire ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Vous savez fort bien que l’État ne fait qu’apporter sa garantie, ce qui ne viendra en aucun cas grever son budget !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui apportera la garantie ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Nous avons également pris des mesures en faveur du financement des petites et moyennes entreprises. Je vous rappelle que, dès le 2 octobre dernier, sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a arrêté à cette fin…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n’y a plus que des chômeurs et des salariés pauvres !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … un plan de 22 milliards d’euros.

Enfin, le Président de la République a annoncé mardi dernier des mesures en faveur de l’emploi, avec l’accélération de la mise en place du Pôle emploi, issu de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela va créer des emplois, c’est sûr !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … l’augmentation temporaire, en fonction des besoins, du nombre de contrats aidés afin d’accompagner vers l’emploi durable les plus fragiles de nos concitoyens, ainsi que l’extension des contrats de transition professionnelle.

Madame la sénatrice, je crois savoir que vous n’avez pas voté l’instauration du RSA, ni son financement. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Christian Cointat. Ce n’est pas bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cette mesure représente pourtant la mobilisation de 1,5 milliard d’euros au profit des plus pauvres. Cela méritait d’être rappelé !

Je tenais à confronter vos propos à notre action, car nous n’entendons pas vous laisser une nouvelle fois nous caricaturer ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes très convaincant !