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Séance du 30 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Plan emploi

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Catherine Procaccia. Ma question s’adresse à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, depuis dix-sept mois, le Gouvernement a ouvert un chantier ambitieux dans le domaine de l’emploi, le fil conducteur étant de replacer l’homme au cœur du processus.

M. Robert Hue. On en voit les résultats !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, cela se voit !

Mme Catherine Procaccia. J’en ai été le témoin, et en partie l’acteur, lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi.

Ce chantier se poursuit actuellement avec une réflexion sur la réforme de la formation professionnelle, qui doit permettre d’adapter les formations aux publics qui en ont le plus besoin.

À la lumière des événements récents, on ne peut que se féliciter que ces réformes aient été entreprises avant la crise financière mondiale, car ce sont elles qui permettront à la France d’en contrebalancer les conséquences économiques et sociales.

Ce n’est donc pas un hasard, selon moi, si la troisième étape du plan anticrise annoncé mardi dernier par le Président de la République porte sur l’emploi. Dans ce domaine également, il faut agir pour anticiper.

Au cœur de ce dispositif, il y a la mise en place effective du Pôle emploi. Toutefois, ce dernier n’est pas encore opérationnel. Sa montée en puissance pourra-t-elle être suffisamment rapide au regard du développement de la crise ?

Le « plan emploi » du Président de la République vise également d’autres mesures, dont certaines existaient déjà.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Heureusement qu’elles existaient déjà !

Mme Catherine Procaccia. Afin que nous puissions mieux comprendre, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser quelles mesures innovantes et originales vont être prises et en quoi elles peuvent prévenir la crise de l’emploi ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’êtes pas clair, monsieur le secrétaire d’État, Mme Procaccia ne vous a pas compris !

Mme Catherine Procaccia. Je demande simplement des clarifications !

Mme Nicole Bricq. Nous, nous avons compris : l’avenir, c’est la précarité !

Mme Catherine Procaccia. Enfin, j’aimerais que des précisions sur l’assouplissement de la réglementation en matière de contrats à durée déterminée soient rapidement apportées, avant que ne s’éveille inutilement une inquiétude au demeurant légitime parmi les salariés et tous ceux qui sont attachés au dialogue social. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Je vous remercie de votre question et de votre franchise, madame la sénatrice, sur un sujet que vous connaissez particulièrement bien pour avoir été rapporteur du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi, prévoyant la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC.

Je vais tenter d’exposer la philosophie de la politique de l’emploi du Gouvernement et présenter la « feuille de route » qui a été établie par le Président de la République et le Premier ministre. Enfin, j’expliquerai en quoi cette politique est novatrice.

Depuis plus de vingt ans, la politique de l’emploi en France consistait en un traitement social du chômage. On proposait aux personnes à la recherche d’un emploi soit des contrats aidés, soit des formations qui n’étaient en fait que des voies de garage, bref on les orientait vers des filières destinées à les faire sortir des statistiques du chômage sans véritablement les engager dans une démarche de retour à l’emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Aujourd'hui, nous essayons de mener une politique active d’accompagnement du retour à l’emploi.

Permettez-moi d’illustrer cette démarche de façon très concrète.

S’agissant tout d’abord de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, c’est par manque de courage politique que nous avons laissé coexister ces deux institutions pendant vingt ans. Avec Pôle emploi, nous disposerons désormais d’un outil unique dédié au soutien aux demandeurs d’emploi, à qui il offrira un accompagnement beaucoup plus personnalisé.

M. René-Pierre Signé. Cela ne créera pas d’emplois !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cela ne créera peut-être pas d’emplois, monsieur le sénateur, mais avoir un service public de l’emploi inefficace n’améliore pas la situation ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

S’agissant ensuite de la formation professionnelle, nous avons trop souvent laissé se développer des filières mal évaluées, qui n’étaient en fait que des voies de garage. La réforme que nous mettons en œuvre nous permettra de proposer des formations entièrement tournées vers le retour à l’emploi. Je remettrai une « feuille de route » à M. le Premier ministre au début de l’année prochaine.

S’agissant enfin de la politique suivie en matière d’emploi, nous avons trop souvent regardé partir nos emplois : je pense notamment ici à la sidérurgie lorraine. Aujourd'hui, notre objectif est au contraire d’aller chercher les emplois de demain, notamment dans le secteur des services à la personne ou, avec Jean-Louis Borloo, dans le domaine du développement durable.

Dans les situations difficiles, comme à Sandouville, nous allons mettre en œuvre des outils de transition. En effet, ce qui est terrible pour un chômeur, ce n’est pas seulement d’avoir perdu son emploi, c’est aussi d’avoir le sentiment que personne ne va l’accompagner et l’aider à en retrouver un. Grâce au contrat de transition professionnelle et aux négociations que nous allons entamer avec les partenaires sociaux, nous entendons agir dans une double direction : plus de flexibilité, certes, mais aussi plus de sécurité dans les périodes difficiles.

Le traitement social du chômage tel qu’il était pratiqué en France depuis vingt ans avait conduit Lionel Jospin à déclarer à Vilvorde qu’il n’y avait rien à faire en matière d’emploi. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.) Notre conviction est que, au contraire, il y a beaucoup à faire dans ce domaine, surtout en période de crise ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Remboursement des cures thermales

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s’adresse à Mme Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Un amendement déposé à l’Assemblée nationale visant à abaisser de 65 % à 35 % le remboursement des cures thermales a provoqué l’émotion, l’incompréhension et la colère parmi les élus et les populations des villes concernées.

Nous devons nous interroger : les thérapies thermales ont-elles une utilité ?

Les études réalisées sous l’égide de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale confirment que les cures thermales induisent une baisse de la consommation de médicaments pour les pathologies qu’elles sont censées soigner.

M. René-Pierre Signé. Il a raison !

M. Aymeri de Montesquiou. Il y a donc un service rendu. C’est la raison pour laquelle la Caisse nationale de l’assurance maladie et la Mutualité sociale agricole remboursent ces cures, à hauteur de 500 euros en moyenne pour une cure de trois semaines. J’ajoute que cette activité représente 120 000 emplois.

Quelle est, madame la ministre, votre position à l’égard de cet amendement ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de lUMP. – M. René-Pierre Signé applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, le Gouvernement n’a pas l’intention de soutenir cet amendement, présenté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, abaisser de 65 % à 35 % le taux de remboursement des cures thermales aboutirait à un simple transfert de la prise en charge vers les organismes de sécurité sociale complémentaires. On compte actuellement 10 millions de journées de cure thermale par an, dont 95 % sont prises en charge par l’assurance maladie, pour un montant de 195 millions d’euros.

Ensuite – et vous avez eu raison de le souligner, monsieur le sénateur –, les établissements thermaux ont engagé une procédure d’évaluation du service médical rendu, comme le prévoyait d’ailleurs la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : ils ont effectué un très gros travail d’expertise scientifique, qui a fait l’objet d’un Livre blanc consacré à une première série de résultats de ces expériences. J’ai reçu, en mars dernier, des représentants du conseil national des exploitants thermaux et je les ai encouragés à poursuivre dans cette voie.

Enfin, il est vrai qu’un abaissement du taux de remboursement déstabiliserait une filière en pleine rénovation. Un des axes forts du texte que je présenterai au Sénat dans quelques semaines porte sur l’éducation thérapeutique, or les établissements thermaux se sont lancés, dans le cadre de la diversification de leur activité, dans des politiques d’éducation thérapeutique par la nutrition ou l’activité physique. Ils s’inscrivent donc tout à fait dans la ligne des politiques de prévention que nous souhaitons mener.

Pour toutes ces raisons, je ne donnerai pas un avis favorable à l’amendement adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, tendant à diminuer le taux de remboursement des cures thermales. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Bravo !

remboursements médicaux

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Madame la ministre, une fois n’est pas coutume, ma question s’inscrira dans le prolongement de celle que vient de vous poser notre collègue Aymeri de Montesquiou et de la réponse que vous lui avez donnée.

Quelle que soit son origine, parlementaire ou gouvernementale, l’amendement visant à réduire le taux de remboursement des cures thermales a au moins le mérite de mettre en relief les inégalités, en matière de soins, que subissent les malades depuis 2004.

Regardons les choses de plus près. Les dépassements sont monnaie courante, le reste à charge pour les patients des généralistes a augmenté de 16 % – et de 50 % quand il s’agit de spécialistes. Les franchises médicales se sont ajoutées aux forfaits que vous avez instaurés tous azimuts : le forfait hospitalier,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Créé par la gauche !

M. Claude Domeizel. … de 16 euros, le forfait sur les consultations, de 1 euro, le forfait de 18 euros pour les actes d’un coût supérieur à 91 euros. Par ailleurs, la liste des médicaments et actes non remboursés s’allonge, le tout au détriment du porte-monnaie des malades et des finances des mutuelles !

J’en viens aux cures thermales. Dans cette tentative de déremboursement supplémentaire, nous voyons avant tout une remise en question injustifiée du service médical rendu par les cures thermales. Peut-on vraiment contester leurs bienfaits ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Non ! Je viens de vous dire le contraire !

M. Claude Domeizel. Au contraire, nous disposons de multiples exemples qui prouvent leurs bénéfices, que ce soit par des effets immédiats ou par une dimension préventive, qui entraîne des économies pour la sécurité sociale.

Cherche-t-on à réserver les soins thermaux aux privilégiés ? En effet, la réduction des remboursements priverait les malades aux revenus modestes de la possibilité d’y accéder,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il faut arrêter, monsieur Domeizel, ce n’est pas vrai !

M. Claude Domeizel. … sans parler des dégâts économiques que provoquerait une telle mesure !

Pour éviter de prendre un exemple dans mon département, je me bornerai à évoquer la première ville thermale française, Dax, chère à notre collègue Jean-Louis Carrère, où le thermalisme sous-tend 70 % de l’activité économique.

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue !

M. Claude Domeizel. J’y viens, monsieur le président !

Derrière un système en apparence protecteur, la réalité de la France du xxie siècle est que des inégalités très profondes en matière d’accès à des soins de qualité contrecarrent le droit fondamental à la santé !

Madame la ministre, avez-vous l’intention de revenir sur l’ensemble des mesures que j’ai citées – et pas seulement celles qui touchent aux cures thermales –, qui ont déjà eu pour effet de créer un accès aux soins à deux vitesses ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur Domeizel, ce n’est pas parce que l’on répète imperturbablement les mêmes contre-vérités qu’elles deviennent des vérités ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Bernard Frimat. C’est un aveu !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Votre question me fournit l’occasion de citer des chiffres précis !

En France, le taux de prise en charge des dépenses de santé par l’assurance maladie atteint 77 %, ce qui en fait le plus élevé des pays de l’OCDE.

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas le cas pour les médicaments !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il convient de rapprocher ce chiffre du fait que nos dépenses de santé figurent parmi les plus élevées au monde, puisque notre pays se classe à la troisième place, à cet égard, derrière les États-Unis et la Suisse.

M. René-Pierre Signé. Globalement !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si l’on ajoute à la prise en charge par l’assurance maladie la contribution des organismes complémentaires – il convient de rappeler que les aides de l’État à ces derniers atteignent 7 milliards d’euros, selon la Cour des comptes, ces aides consistant en des mécanismes divers, en particulier des exonérations –, le taux de prise en charge solidaire de nos dépenses de santé s’élève à 93 % !

Qu’il reste des efforts à faire, monsieur le sénateur, j’en conviens ! Je m’y attache, en particulier en favorisant un meilleur accès à l’assurance complémentaire santé. Depuis le début de l’année, le nombre des bénéficiaires de l’aide spécifique a augmenté de 40 %.

M. Dominique Leclerc. Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai amélioré le niveau de l’assurance complémentaire santé et simplifié les procédures permettant d’y accéder.

Mesdames, messieurs les sénateurs, non seulement notre taux de prise en charge ne régresse pas, mais il s’est même amélioré (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame), puisque le reste à charge s’établit maintenant à 8,5 % du montant des dépenses de santé, alors qu’il s’élevait à 9 % en 1995 !

M. le président. Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir conclure !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Voilà donc la réalité des chiffres ! Il n’est pas question de remettre en cause le remboursement des cures thermales : vous auriez pu tenir compte de l’excellente réponse que j’ai faite à l’excellente question de M. de Montesquiou ! (Rires et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Bien entendu, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ne prévoit aucun déremboursement de cet ordre. Aucune mesure ne sera prise au préjudice des assurés, je m’y suis engagée ! Nous ne dérembourserons des médicaments que sur recommandation de la Haute Autorité de santé, quand il aura été prouvé que le service médical rendu est insuffisant et qu’ils peuvent être remplacés par des médicaments ou des dispositifs plus performants ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de l’Union centriste.)

M. René-Pierre Signé. Et les franchises médicales !

financement des banques par l’état

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

La loi de finances rectificative pour le financement de l’économie adoptée au début de ce mois permet à l’État, d’une part, de garantir les emprunts dont les banques ont besoin pour se refinancer, dans la limite de 320 milliards d’euros, et, d’autre part, de fournir aux établissements financiers et aux banques les fonds propres que requiert le développement de leur activité, jusqu’à hauteur de 40 milliards d’euros.

Cette loi a créé deux sociétés nouvelles, la Société de refinancement de l’économie et la Société de prises de participation de l’État. Monsieur le Premier ministre, vous nous avez informé du démarrage effectif de ces structures et des premières décisions qui ont été prises, tant pour Dexia que pour les six plus grandes banques françaises. Nous avons également entendu parler de demandes d’emprunts de refinancement.

Cela étant, l’opinion publique est aujourd’hui quelque peu désorientée…

Mme Nicole Bricq. Un peu seulement !

M. Jean-Pierre Fourcade. … par les premiers chiffres annoncés et surtout par les polémiques engagées par des gens qui confondent garanties d’emprunts et crédits budgétaires, prêts et obligations. Ces polémiques concernent également les contreparties…

M. René-Pierre Signé. Il n’y a pas de contreparties !

M. Jean-Pierre Fourcade. … que les bénéficiaires de ces garanties ou de ces prêts doivent apporter.

Enfin, se posent un problème financier global, ainsi que la question du contrôle des nouvelles entités créées pour appliquer la loi.

M. Robert Hue. Absolument !

M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question comporte deux volets, monsieur le Premier ministre.

Pouvez-vous faire le point sur les engagements pris à ce jour à l’égard des banques et des établissements financiers français, ainsi que sur ceux qui pourraient l’être prochainement ?

Quelles seront les conséquences de ces engagements sur l’endettement de l’État et le budget de la nation ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le sénateur, comme je l’ai dit voilà un instant, presque tous les pays européens ont mis en place la même riposte pour empêcher l’effondrement du système financier du fait de la crise née aux États-Unis.

Notre intervention repose sur trois types de dispositifs.

Le premier dispositif consiste en des prises de participation au capital par l’État, avec intervention directe dans la conduite des établissements financiers en difficulté : c’est ce que nous avons fait avec Dexia.

J’observe que lorsque les Britanniques se sont engagés dans la même voie, ils sont intervenus pour soutenir des établissements bancaires qui étaient sur le point de s’effondrer et avaient besoin de la participation de l’État pour continuer à fonctionner. Chaque fois qu’un établissement bancaire voudra être recapitalisé, l’État entrera dans son conseil d’administration et contrôlera la politique et la gestion de cet établissement jusqu’à ce qu’il soit redressé.

Cela me permet de relever, au passage, que toutes les critiques tendant à reprocher à l’État de participer au capital des banques sans en prendre le contrôle, comme le font les Britanniques, sont nulles et non avenues. Pour le moment, la seule banque qui ait sollicité ce type d’intervention est Dexia.

Le deuxième dispositif vise à améliorer les fonds propres des banques en leur prêtant de l’argent à long terme – c’est ce que l’on appelle des « quasi-fonds propres » –, ce qui n’implique naturellement pas l’entrée de l’État au conseil d’administration de ces établissements. Il s’agit simplement de consolider des établissements financiers en bonne santé mais qui, dans la crise actuelle, peinent à trouver les refinancements nécessaires pour prêter aux acteurs de l’économie.

Dans ce cadre, nous avons apporté 10,5 milliards d’euros aux établissements bancaires qui en ont fait la demande, par l’intermédiaire de la société de recapitalisation.

Les contreparties que nous avons exigées portent tout d’abord sur des volumes de crédits : les banques se sont engagées à une augmentation de 3 % à 4 % de leurs encours de crédits pour l’année qui vient…

M. René-Pierre Signé. À vérifier !

M. François Fillon, Premier ministre. Naturellement, si ces conditions n’étaient pas respectées, le concours de l’État serait remis en cause.

Ensuite, ces banques se sont engagées à publier mensuellement les chiffres de leurs engagements à l’égard de l’économie.

Enfin, elles se sont engagées à respecter un certain nombre de règles éthiques que nous leur avons imposées.

Le troisième dispositif sera mis en œuvre par la Société de refinancement de l’économie, qui apportera des liquidités aux établissements financiers pour permettre de réamorcer les échanges interbancaires, grâce aux 320 milliards d’euros de garanties que vous avez évoqués, monsieur le sénateur. Il s’agit de prêts accordés par l’État.

La différence entre un prêt et une subvention est facile à comprendre par tout le monde – bien que l’on puisse parfois en douter, à entendre certains commentaires. J’indique d’ailleurs à ceux qui reçoivent beaucoup de subventions de l’État que l’on peut les transformer en prêts remboursables au taux d’intérêt de 4 % : ils comprendront tout de suite la différence entre un prêt et une subvention ! (Rires et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Bernard Vera. Est-ce une menace ?

M. François Fillon, Premier ministre. Ces prêts seront naturellement accordés à un taux proche de celui du marché, puisqu’il s’agit d’aider les banques à refinancer l’économie. L’État empruntera à un taux inférieur à celui du marché, s’assurera une marge pour couvrir ses coûts et prêtera à un taux qui n’est pas encore fixé, mais qui s’établira entre 4 % et 5 %, ce qui permettra de réalimenter rapidement les flux financiers entre les banques.

Telles sont, monsieur le sénateur, les dispositions que nous avons prises. Des contrôles seront naturellement mis en place : les contrôles habituels de l’État, ainsi que celui du Parlement, en particulier des commissions des finances.

Pour conclure, je souhaiterais faire remarquer que le même dispositif a été mis en place dans tous les grands pays.

Mme Nicole Bricq. Pas avec les mêmes garanties !

M. François Fillon, Premier ministre. Je m’interroge donc sur la cohérence de comportements consistant à refuser ou à critiquer ce dispositif – comme je l’entends faire tous les jours –, alors même qu’il n’y avait pas d’autre voie, sauf à accepter l’effondrement du système financier, autrement dit la perte des avoirs des déposants. Tous les grands pays européens, je le redis, en particulier ceux qui sont dirigés par des socialistes, ont mis en place exactement les mêmes dispositifs ! Je vous demande donc de faire montre d’un peu de cohérence, mesdames, messieurs les sénateurs de gauche,…

M. Charles Gautier. Et vous, d’un peu de modestie !

M. François Fillon, Premier ministre. … pour soutenir l’économie française et garantir la sécurité des dépôts des Français ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)