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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet - scrutins

Première lecture

30 octobre 2008

Scrutin n° 30 : sur l'amendement n°75 rectifié, présenté par M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des Affaires économiques, à l'article 2 du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Urgence déclarée) ( organisation et missions de la Haute autorité pour la diffusino des oeuvres et la protection des droits sur Internet) (rejet)

Nouvelle lecture

13 mai 2009

Scrutin n° 147 : sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.