PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

première lecture

[n° 2007-1545 (31 juillet 2007)]

Rechercher une intervention :

Article 1er (Statut et compétence)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe UMP votera en faveur de ce projet de loi. (texte intégral du JO)