Art. 12 (Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés)
Intervient sur l'amendement n°
1 du Gouvernement (cohérence). Précision sur l'absence de remise en cause de la pénalité frappant les entreprises ne remplissant pas leurs obligations. (
texte intégral du JO)
Absence de réponse aux besoins et aux aspirations des personnes handicapées malgré les évolutions du texte. Vote en deuxième lecture par la majorité sénatoriale de reculs importants sur la scolarité ou l'accessibilité. Reprise et adoption par les députés d'un certain nombre d'amendements du groupe socialiste. Caractère non satisfaisant de la définition du handicap. Compensation. Insuffisance des ressources. Maintien du forfait d'un euro par consultation médicale pour les personnes handicapées. Absence de mesure volontariste en faveur de l'intégration scolaire et professionnelle. Dérogations aux mesures d'accessibilité. Dispositif institutionnel et financement. Textes d'application. Non-paiement des 24 euros d'allocation logement aux personnes disposant de peu de ressources. Remerciements aux associations. Adoption de quelques mesures positives. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (
texte intégral du JO)
