PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE
première lecture
[n° 2005-296 (2 et 3 mars 2005)]
Rappel au règlement :
Approbation du rappel au règlement de M. Roland Muzeau. Renvoi systématique à la fin de la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps)
Soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 37 (garanties de liquidation du compte épargne-temps) ; et n° 38 (suppression des dispositions relatives aux conditions d'utilisation des droits affectés à l'initiative de l'employeur) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 45 (suppression de la possibilité d'utiliser le CET pour financer un plan d'épargne retraite) ; et n° 46 (limitation des exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les employeurs) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Proteste contre l'affirmation d'absence de lien entre l'accidentologie et la durée du temps de travail. (texte intégral du JO)
Dénaturation du compte épargne-temps. Détournement de la notion de temps au profit de l'épargne. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi)
Remise en cause plutôt qu'assouplissement des 35 heures. Leurre du concept de "temps choisi". Risque de dérive par la mise en place de la négociation directe entre employeurs et salariés. Interrogation sur la possibilité de licenciement du salarié refusant les heures choisies. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 63 (obligation d'appliquer des contreparties aux heures choisies) ; et n° 64 (fixation d'un taux minimum de majoration à 50 %) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 69 (effectivité de l'assentiment éventuel des salariés) ; n° 70 (application d'un taux minimum de 50 % pour la majoration des heures choisies des salariés au forfait horaire) ; et n° 71 (recueil par écrit du choix du salarié) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 60 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour le salarié de refuser d'effectuer des heures choisies sans que cela constitue une faute ou une cause de licenciement). (texte intégral du JO)
Interrogation sur la valeur juridique d'un accord exprès. Favorable à l'amendement n° 71 de Mme Raymonde Le Texier (recueil par écrit du choix du salarié). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus)
Nocivité de l'article. Prorogation jusqu'en 2008 du régime spécial applicable aux PME. Dualité du marché du travail préjudiciable à l'attractivité des PME. Instauration du système de l'opting out autorisant des dérogations individuelles à un accord collectif. Anticipation de la révision de la directive de 1993 sur le temps de travail. Opposition de la confédération européenne des syndicats et de l'ensemble de la gauche européenne à cette directive et à sa série de régressions. Le groupe socialiste s'opposera à l'article. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 87 et 88 (exclusion des salariés postés ou exerçant des travaux pénibles du dispositif permettant de renoncer à des jours de repos issus de la RTT) ; rejetés ; et n° 89 (exclusion des femmes enceintes du dispositif permettant de renoncer à des jours de repos issus de la RTT) ; adopté. (texte intégral du JO)
Rectifie l'amendement n° 89 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 12 (assimilation du temps de déplacement professionnel à un temps de travail effectif) ; et n° 11 (suppression dans le code du travail des dispositions portant prise en compte des périodes d'astreinte, hors période de travail, pour le calcul du temps de repos) ; rejetés. (texte intégral du JO)