1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2030 de MM. Patrick OLLIER, Hervé NOVELLI, Pierre MORANGE et Jean-Michel DUBERNARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 janvier 2005
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2040 de M. Pierre MORANGE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 25 janvier 2005
    2. Séance publique

      • Texte n° 378 adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2005
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 181 (2004-2005) transmis au Sénat le 9 février 2005
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2147 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mars 2005
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2148 de M. Pierre MORANGE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 8 mars 2005
    2. Séance publique

      • Texte n° 405 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 mars 2005
  5. Loi promulguée

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