Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 octobre 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Une circulaire de la Direction des relations du travail (n° 9 du 14 avril 2006) commente les principales dispositions de cette loi. / En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement en avril 2006.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I Alinéa 15 - Art. L. 227-1 du code du travail
    Objet : Montant des droits acquis sur le compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, au-delà duquel une indemnité doit être versée au salarié.// Prescription du dispositif d'assurance ou de garantie pour les comptes excédant ce montant.
    • décret n° 2005-1699 du 29/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 relatif à la fixation d'un montant maximal de droits épargnés dans le compte épargne-temps et à la garantie financière permettant de déroger à ce plafond.