PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2005-1040 DU 26 AOÛT 2005 RELATIVE À L'ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ ET À LA RÉPRESSION DE L'USURPATION DE TITRES ET DE L'EXERCICE ILLÉGAL DE CES PROFESSIONS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
première lecture
[n° 2007-127 (21 décembre 2006)]
Discussion générale:
Contexte politique et constitutionnel. Ostéopathes. Diplômes des étudiants sages-femmes et infirmiers. Hospitalisation sans consentement. Champ de l'habilitation. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 4383-1 et L. 4383-3 du code de la santé publique - Statut des assistants dentaires)
Le groupe socialiste ne votera pas les amendements de suppression n° 5 de Mme Catherine Procaccia, n° 11 de M. Philippe Darniche et n° 16 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement des actions conventionnelles en un seul fonds). (texte intégral du JO)Article 12 (Modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance)
Ses amendements n° 6 : suppression ; et n° 7 : suppression du fichier national des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Le groupe socialiste votera contre les amendements du Gouvernement n° 12 (création d'un secteur optionnel pour les chirurgiens) et n° 13 (mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP). (texte intégral du JO)Le groupe socialiste vote contre le projet de loi. (texte intégral du JO)