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Séance du 21 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 12
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
Intitulé du projet de loi (fin)

Intitulé du projet de loi

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après les mots :

ces professions

rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :

, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à compléter l'intitulé du présent projet de loi. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

En effet, je rappelle que nous examinons le « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique ». Avec les membres de la commission sociale, et en accord avec M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, nous proposons d'ajouter les mots : « et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi complété.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC vote contre !

M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste également !

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Au terme de ce débat très riche, je souhaite remercier la Haute Assemblée d'avoir adopté le texte présenté par le Gouvernement. Et je vous souhaite à tous un joyeux Noël ! (Applaudissements.)

Intitulé du projet de loi (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
 

5

nomination d'un membre d'un ORGANISME ExtRaPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que la commission des lois a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-René Lecerf membre de la Commission de suivi de la détention provisoire.

6

Loi de finances rectificative pour 2006

Adoption définitive des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (n° 141).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Arthuis, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, en lieu et place de M. le rapporteur général de la commission des finances, retenu dans son département, il m'incombe de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue hier en fin d'après-midi sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Je profite de cette occasion pour saluer les efforts accomplis par Philippe Marini. En effet, à peine sorti de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, notre collègue a entrepris d'étudier, avec toute la compétence et la volonté d'aller au fond des choses que nous lui connaissons, le contenu d'un texte dont la diversité n'a d'égal que le caractère foisonnant.

Votre rapporteur général et la commission des finances ont dû s'efforcer d'analyser un nombre particulièrement important de mesures nouvelles en quelques jours, voire en quelques heures.

Permettez-moi de citer quelques chiffres qui résument très bien les conditions peu confortables dans lesquelles nous avons examiné ce texte.

Au départ, le projet de loi comportait quarante-cinq articles ; l'Assemblée nationale a ajouté soixante-quatre articles additionnels ; dans une saine émulation, la Haute Assemblée en a introduit soixante-dix supplémentaires. De sorte que chacune des deux assemblées a créé, par voie d'amendement, un peu plus d'articles que le projet de loi initial n'en comportait.

La commission mixte paritaire devait statuer sur les quelque cent un articles restant en discussion.

En dépit du nombre des points sur lesquels il lui fallait s'accorder, et compte tenu de l'excellent climat régnant entre les deux assemblées, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sans difficulté.

Sur le fond, la commission mixte paritaire a consacré les apports du Sénat, sauf en de rares exceptions. À l'occasion de l'examen de tel ou tel article, elle a également procédé à des échanges de vue de portée générale qui justifient que je prolonge mon propos par quelques considérations de méthode.

Je souhaite d'abord évoquer les conclusions de la commission mixte paritaire.

Le volet législatif d'un projet de loi de finances rectificative est toujours, peu ou prou, un « inventaire à la Prévert ». Néanmoins, à côté de mesures d'ajustement de tel ou tel aspect de notre législation financière, l'on trouve toujours des articles porteurs de réformes plus structurantes.

Avant d'évoquer un peu plus en détail quelques sujets d'envergure, je voudrais passer en revue un certain nombre de points techniques sur lesquels la commission mixte paritaire a bien voulu suivre le Sénat.

Il s'agit, notamment, de la poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés, pour lequel a été mis en place, conformément au voeu du Sénat, un seuil de déclenchement des pénalités différencié selon la taille des entreprises.

Ainsi, la pénalité sera appliquée si le différentiel constaté entre l'impôt dû et l'impôt estimé est supérieur à 20 % et à 2 millions ou 8 millions d'euros, selon que les entreprises réalisent un chiffre d'affaires compris entre 500 millions et 1 milliard d'euros ou supérieur à ce seuil de 1 milliard d'euros.

Je note en passant que, si le principe de cette réforme a bien été accepté par votre commission comme un moyen de faire mieux correspondre le paiement de l'impôt et la situation financière des entreprises, la méthode utilisée par le Gouvernement, consistant à intervenir en utilisant trois véhicules législatifs, n'est pas pleinement satisfaisante.

Nous avons également pu faire partager notre point de vue sur l'assouplissement des conditions applicables à la réduction d'impôt sur le montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir une PME dans le cadre d'une opération de reprise, mais aussi sur la suppression de l'exonération de TVA applicable aux opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, sur l'instauration d'une réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidences hôtelières à vocation sociale, sur le relèvement de 25 % des plafonds de ressources conditionnant l'accès aux chèques-vacances ou celui de la limite d'exonération des chèques-restaurant et, surtout, sur l'exonération de taxe sur les salaires en faveur des établissements d'enseignement supérieur.

Cette dernière mesure est excellente et accroît la marge de manoeuvre d'acteurs essentiels de la modernisation de notre économie. Elle nous rappelle qu'il est urgent de réformer la taxe sur les salaires.

Nous avons également fait prévaloir l'idée selon laquelle la Société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, pouvait étendre ses compétences à la valorisation des biens immobiliers de l'ensemble des opérateurs de l'État. Cette mesure s'inscrit dans la perspective de la modernisation de l'État. Elle est apparue à la commission mixte paritaire comme témoignant de la volonté de mettre en concurrence les structures publiques, et, en l'occurrence, France Domaine.

Nous avons enfin obtenu la prolongation d'un an du mandat du comité des finances locales.

Les dispositions introduites par votre commission des finances relatives aux bases de la taxe professionnelle ont été maintenues, qu'il s'agisse des mesures destinées à neutraliser l'impact des nouvelles normes comptables IFRS, notamment les règles d'amortissement et les dépenses de grand entretien, ou du rapport que le Gouvernement doit établir sur la façon de prendre en compte le travail temporaire dans la valeur ajoutée au regard du plafonnement de la taxe professionnelle.

Il y a là une vraie question, qui en rappelle à certains égards une autre ; je veux parler des « moules » pour certaines opérations de sous-traitance, question dont votre commission des finances a bien conscience qu'elle concerne plus particulièrement certains secteurs, mais que l'on ne pourra pas esquiver indéfiniment.

Le travail intérimaire est certainement un élément de la valeur ajoutée et il n'est pas imaginable, monsieur le ministre délégué, qu'on laisse s'accréditer l'idée qu'il pourrait être intéressant de faire appel à de la main-d'oeuvre intérimaire plutôt qu'à des salariés pour optimiser le montant de la valeur ajoutée et, donc, de la taxe professionnelle dont l'entreprise est redevable.

Enfin, je voudrais indiquer, à propos de la taxe professionnelle, que nous avons fait valider un mécanisme de compensation temporaire des pertes de recettes de taxe professionnelle que pourraient subir certains départements, lorsque la perte de bases correspond à plus de 2 % du produit des impôts du département. C'est un système dégressif : 60 % de compensation la première année, 40 % la deuxième et 20 % la troisième.

La commission mixte paritaire s'en est tenue aux rédactions de l'Assemblée nationale sur un petit nombre de points, parmi lesquels il faut noter le régime du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion et la modification du barème de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

Sur ce dernier point, il a paru plus simple, compte tenu de la nécessité de rester à l'intérieur d'une enveloppe de 25 à 30 millions d'euros de moins-values de recettes fiscales, de conserver le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, qui avait le mérite de la simplicité. Il n'eût pas été très raisonnable de chercher à faire bouger les curseurs, alors que l'on n'était pas en mesure d'expertiser l'incidence des changements envisagés sur les différents types de commerces concernés.

En revanche, l'Assemblée nationale a eu la « satisfaction » de voir la commission mixte paritaire revenir sur un certain nombre d'initiatives prises au Sénat et qui mériteraient, à l'évidence, d'être « peaufinées ». Je mentionnerai, à ce sujet, la suppression de la modification du crédit d'impôt pour l'acquisition de chaudières à condensation, le refus d'instaurer une taxe au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, au titre de l'élimination des déchets électriques et électroniques, la suppression de l'élargissement du champ de la participation aux agents généraux mandataires des compagnies d'assurance.

Quant aux rédactions élaborées par la commission mixte paritaire, elles résultent le plus souvent d'amendements d'ordre rédactionnel, sauf en ce qui concerne l'article 27 quater B, relatif à la transformation en crédit d'impôt de la réduction pour l'emploi d'un salarié à domicile, qui a été circonscrite à la garde d'enfant à domicile, au soutien scolaire et aux cours à domicile, mesure qui constitue, avec la taxe « ADAR », le seul point sur lequel le Gouvernement avait souhaité, mais sans être suivi par nos collègues députés, que les assemblées reviennent sur les décisions de la commission mixte paritaire.

Après cette énumération de points techniques très divers, je voudrais évoquer les mesures que j'ai qualifiées de structurantes et que la commission mixte paritaire a acceptées, reprenant des initiatives importantes de la Haute Assemblée.

Quatre domaines me semblent particulièrement emblématiques des apports du Sénat à cette loi de finances rectificative : le recentrage du dispositif créant un régime fiscal particulier pour les bassins d'emploi à redynamiser, la modernisation de notre droit financier, l'ajustement du droit de francisation et l'accompagnement fiscal de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

S'agissant des bassins d'emploi à redynamiser, votre commission des finances avait, sur proposition du rapporteur général et en liaison étroite avec le Gouvernement, recentré et allégé le dispositif, qui ne concerne plus que les départements des Ardennes et de l'Ariège. Je dois dire que la commission, au départ plutôt sceptique sur ce qui lui apparaissait comme un nouveau régime préférentiel de nature à obscurcir un système de zonage déjà particulièrement compliqué, s'est finalement laissé convaincre par le plaidoyer de notre collègue Maurice Blin, qui restera dans la mémoire de ceux de nos collègues qui ont eu la chance d'y assister comme un grand moment d'éloquence. D'ailleurs, Maurice Blin a repris son propos en séance publique, dans la nuit du 19 au 20 décembre.

En ce qui concerne la modernisation de notre droit financier, la commission mixte paritaire a suivi les préconisations du Sénat, moyennant, le cas échéant, des aménagements ponctuels. C'est ainsi que, outre des mesures extrêmement techniques portant sur le droit bancaire des obligations, elle a parachevé deux réformes qu'elle avait largement promues, portant sur les organismes de placement collectif immobilier, les OPCI, et les sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC. Il s'agissait, dans ce dernier cas, d'éviter les effets d'aubaine fiscale, notamment en limitant la création de sociétés détenues très majoritairement par le même actionnaire ainsi que le cumul d'exonérations fiscales par les investisseurs étrangers.

L'ajustement de la réforme du droit de francisation, introduite par la loi de finances rectificative pour 2005, a constitué un autre point d'accord important de cette commission mixte paritaire. Une large majorité s'est en effet dégagée pour considérer que la réforme introduite l'année dernière exonérait sans motifs les bateaux de moins de sept mètres « surmotorisés » et n'allégeait pas suffisamment la charge pesant sur les « vieilles coques ». Le compromis trouvé au Sénat, qui est apparu satisfaisant, moyennant une meilleure prise en compte de la vétusté, concerne les 4 500 bateaux de moins de 7 mètres équipés de moteurs supérieurs à 240 chevaux réels, soit 22 chevaux fiscaux, qui participeront ainsi à l'effort de protection de l'environnement et au financement du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 2 millions d'euros complémentaires.

Enfin, et cela me servira de transition vers les considérations de méthode, la commission mixte paritaire a adhéré pleinement aux diverses mesures d'accompagnement fiscal de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, introduites au Sénat sur l'initiative de notre collègue Alain Lambert.

Au-delà de l'intérêt technique de ces ajustements, qui tirent les conséquences fiscales des nouveaux instruments civils ainsi introduits, en particulier les donations-partages intergénérationnelles ou intervenant au sein des familles recomposées ainsi que les libéralités graduelles et résiduelles, il y avait un enjeu de principe souligné, à juste titre, par notre collègue Alain Lambert : votre commission des finances ne pourra réussir à contenir la prolifération des mesures fiscales en dehors des lois de finances que si elle fait diligence pour que le droit fiscal s'adapte dans les meilleurs délais aux innovations introduites dans telle ou telle partie de notre législation.

Cette rapidité de réaction est la condition du maintien de la loi de finances comme lieu de la cohérence financière. C'est bien ce qui s'est accompli : nous avons répondu présent au rendez-vous de la loi de finances, il convient de le souligner pour nous en féliciter.

J'en viens maintenant aux questions de méthode.

Le présent collectif, et c'est la loi du genre, est examiné sous le signe de l'urgence. À peine sortis de l'examen de la loi de finances pour l'année à venir, il nous faut, dans la foulée, aborder de nouveaux problèmes voire, parfois, les mêmes, ce qui ne simplifie pas la compréhension de l'exercice, sans toujours disposer, loin s'en faut, pour certains sujets importants, des informations nécessaires, des études d'impact et des expertises.

Traditionnellement, les lois de finances rectificatives, offrent l'occasion au pouvoir exécutif de « faire passer » un certain nombre de mesures fiscales en attente. Les formules employées pour qualifier les lois de finances rectificatives, « voitures-balais », « vide-greniers » - ou plutôt « vide-tiroirs » -, formules qui, on le voit, mettent l'accent sur le caractère hétérogène, sinon « fourre-tout », de ces lois, ne sont malheureusement pas dépourvues de fondement. On pourrait même évoquer, en filant la métaphore, des « décharges non contrôlées » !

Votre commission des finances estime que ce mode de fonctionnement est difficile à éviter, surtout si l'on veut empêcher la prolifération de mesures fiscales dans des textes sectoriels discutés en cours d'année, dont l'examen n'accorde pas toujours assez de place aux considérations financières transversales. Veillons toutefois à contenir l'exercice dans les limites du raisonnable.

Pour mieux répartir ce nécessaire travail d'ajustement des réformes, il faudrait sans doute que le Gouvernement recoure plus souvent aux véhicules commodes que sont les lois portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, bien que je sache qu'il y répugne, sans doute par peur des débordements auxquels ces textes peuvent donner lieu. Votre commission des finances trouve cependant que cette technique est préférable, en tout cas, à celle de la prolifération des mesures fiscales dans les textes spécifiques.

D'une façon générale, votre commission des finances persiste à regretter la floraison d'initiatives fiscales en tous genres, alors que le temps manque pour évaluer l'impact des mesures souvent extrêmement techniques que le pouvoir exécutif lui propose, parfois directement, parfois aussi par l'intermédiaire de collègues parlementaires compréhensifs.

Votre commission, mes chers collègues, a dû prendre en considération la décision du Conseil constitutionnel et rendre moins libérale la procédure applicable en matière d'examen de la recevabilité financière. La décision du Conseil constitutionnel du 14 décembre dernier, relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, souligne l'inadéquation de la procédure d'examen, au Sénat, de la recevabilité des amendements parlementaires au regard de l'article 40 de la Constitution.

Votre commission des finances a pris bonne note du contenu du treizième considérant, dans lequel le Conseil constitutionnel relève qu'un contrôle de recevabilité effectif et systématique, au moment du dépôt des amendements, n'a pas encore été instauré dans notre assemblée.

À ce stade, mes chers collègues, votre commission des finances a estimé qu'une première étape de clarification était possible avec la communication, au début de chaque séance, d'une liste d'amendements considérés par elle comme irrecevables au sens de l'article 40, soit pour défaut de gage, soit parce qu'ils créent une charge publique supplémentaire.

Nul doute que la réflexion devra se poursuivre sur la meilleure façon de rendre effectif le contrôle de la recevabilité financière des amendements, qui est effectivement l'un des principaux acquis du parlementarisme rationalisé instauré par la Ve République.

Je ne voudrais pas conclure sans faire part à la Haute Assemblée de l'émotion que j'éprouve en abordant l'examen des conclusions de cette commission mixte paritaire. Il s'agit, en effet, du point final de la dernière loi de finances de la législature qui est, au surplus, la première loi de finances rectificative examinée en mode LOLF.

Au moment où le rideau va tomber sur cette législature, les expressions qui me viennent à l'esprit sont toutes empreintes d'une certaine nostalgie, car l'examen de ces conclusions est l'ultime moment d'une séquence qui s'achève puisque, au stade où nous en sommes, il s'agit bien ce soir de la dernière séance budgétaire de la législature. C'est la « dernière séance », en quelque sorte. (Sourires.)

Je ne voudrais pas terminer sans une note d'optimisme, à la fois pour évoquer les acquis de la législature en matière de gestion des finances publiques - notons, à cet égard, que le présent collectif gage effectivement les ouvertures de crédits par des annulations - et pour espérer que les bonnes pratiques que nous nous efforçons de mettre en oeuvre dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances permettront aux nouveaux élus comme au futur gouvernement, quel qu'il soit, d'exercer pleinement, et dans la clarté, leurs responsabilités budgétaires et financières. Disons, monsieur le ministre délégué, que cette législature aura au moins réussi à définir les bonnes méthodes ; la prochaine sera sans doute celle des bonnes pratiques.

Enfin, je voudrais vous remercier tout particulièrement, monsieur le ministre du budget et de la réforme de l'État, de la qualité que vous avez su donner à nos échanges, de votre écoute, de votre volonté de faire bouger les lignes et de moderniser l'État.

Une fois encore, je rends hommage à vos initiatives, vous qui avez eu le courage de lancer des audits de modernisation et d'en communiquer les conclusions. La transparence est totale : nous ne pourrons pas dire, mes chers collègues, que nous ne sommes pas informés des difficultés, des dysfonctionnements et des mesures qu'il faut mettre en oeuvre pour y porter remède.

Oui, je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de vous être mis si entièrement au service d'une culture de performance qui se substitue à une culture de moyens.

À cet instant, monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, permettez-moi de vous souhaiter à tous un joyeux Noël ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'a souligné M. Arthuis dans son éloquente intervention, nous en sommes parvenus à l'ultime étape de la procédure budgétaire. Tout au long de cette semaine, nous avons eu l'occasion d'examiner dans le détail tous les éléments qui ont été rappelés de façon synthétique par M. le président de la commission des finances.

Je voudrais vous remercier à mon tour, monsieur Arthuis, d'avoir apporté votre expérience, votre sagesse, votre compétence et votre assiduité, aussi, à nos débats, qui ont été très enrichissants, me semble-t-il, à tous égards.

Comme vous l'avez très justement dit, nous avons accompli un important travail de méthode, qui ne restera pas sans suites, j'en suis convaincu, car, quoi qu'il arrive, nous serons désormais en mesure, dans l'avenir, d'interpeller toute majorité, quelle qu'elle soit, sur ses responsabilités.

Je voudrais donc vous exprimer ma gratitude et vous témoigner ma reconnaissance, à vous ainsi qu'au rapporteur général, M. Philippe Marini, pour votre écoute et votre disponibilité. Permettez-moi de vous dire encore une fois le plaisir que j'ai eu à travailler avec vous au cours de ces deux dernières années.

Enfin, je remercie également les membres du groupe de l'UMP et tous les sénateurs qui ont participé à nos débats.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je présenterai dans un instant deux amendements qui ne devraient pas soulever de difficulté particulière. En anticipant quelque peu, je vous souhaite d'ores et déjà de bonnes fêtes de fin d'année ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, lors de la discussion générale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006, nous avions dit tout le mal que nous pensions de ce collectif budgétaire. Après la réunion de la commission mixte paritaire, notre opinion initiale se trouve renforcée.

Si la commission mixte paritaire a maintenu deux avancées en faveur des collectivités territoriales, je voudrais rappeler qu'elles étaient dues, à l'origine, à la perspicacité et à la pugnacité des sénateurs du groupe socialiste. L'une est relative à l'institution d'une taxe sur la publicité, l'autre au prélèvement sur les recettes de l'État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantés des établissements de France Télécom. À cet instant, je voudrais saluer la mémoire de notre collègue Pierre-Yvon Trémel.

Cela étant, nous ne pouvons que déplorer que la commission mixte paritaire ait entériné les mesures qui, sous couvert de libertés accordées aux collectivités territoriales, ne leur donnent pas les moyens de les exercer faute de compensation des charges induites.

De plus, la commission mixte paritaire a supprimé l'article 45 ter, qui avait été inséré dans le collectif budgétaire par le Sénat sur l'initiative de notre collègue Claude Domeizel et qui prévoyait la remise au Parlement d'un rapport sur les conséquences financières, pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, de la prise en charge des personnels TOS, c'est-à-dire des personnels techniciens, ouvriers et de service. Cette question reste donc en suspens, pourtant il faudra bien la résoudre.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire n'a pu régler de façon satisfaisante, M. Arthuis vient de le rappeler, le problème de la contribution du travail temporaire à la formation de la valeur ajoutée au regard du plafonnement de la taxe professionnelle. Souhaitons que nous puissions y parvenir un jour.

En ce qui concerne la fiscalité écologique, la fin de non-recevoir réservée à nos amendements au cours du débat aurait justifié à elle seule notre opposition à ce projet de loi de finances rectificative. Le groupe socialiste, conscient de l'enjeu climatique, avait pourtant fait preuve de cohérence dans ses propositions, mais il n'a été entendu ni par la majorité ni par le Gouvernement.

Enfin, le collectif budgétaire, déjà très riche en nouvelles niches fiscales dans sa version initiale, a été alourdi chemin faisant, en cette fin de législature, de multiples mesures catégorielles, voire personnelles, à vocation électoraliste. La commission mixte paritaire n'a rien changé à cet état des choses. L'arrosage n'est pourtant pas un gage de bonne récolte, mais les mauvaises habitudes perdurent !

On comprendra que nous ne souscrivions pas à une telle démarche. Puisque l'heure est aux voeux de fin d'année et que nous vivrons en 2007 une grande échéance électorale, souhaitons-nous mutuellement de ne pas revoir, à l'avenir, ce type de mesures dans un collectif budgétaire de fin d'année.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative comportait à l'origine un nombre réduit d'articles. Au terme de sa discussion à l'Assemblée nationale, ce nombre avait doublé, et il s'est encore accru ensuite au cours de son examen par le Sénat. Beaucoup d'articles sont de parfaits cavaliers budgétaires.

Je ne crois pas qu'il faille nous féliciter d'une telle inflation de dispositions fiscales. Pour une bonne part, les amendements adoptés au fil de la discussion du collectif budgétaire ont été en fait portés pour le compte du Gouvernement par des parlementaires ou, plus sûrement encore, par l'un des deux rapporteurs généraux.

Relevons également que certaines des dispositions finalement intégrées au projet de loi de finances rectificative l'ont été sous la pression de l'urgence et traduisent bien souvent la prise en compte de situations particulières, n'ayant pas grand-chose à voir avec ce qui devrait guider l'élaboration d'un collectif budgétaire et, plus généralement, de la loi, à savoir le souci de l'intérêt général.

Un certain nombre des mesures adoptées au Sénat ont été supprimées par la commission mixte paritaire, puisque dix articles ont finalement disparu du texte, ce qui n'était pas pour nous déplaire.

L'impression que nous laisse maintenant ce collectif budgétaire n'est pas différente de celle que nous avions voilà quelques jours, au terme de son examen par le Sénat.

On trouve quelque intérêt à favoriser, au bénéfice de l'adoption d'un amendement de circonstance, l'optimisation fiscale des opérations de cession de restaurants étoilés ou d'hôtels de luxe, mais on ne trouve pas un centime pour faire droit au légitime besoin de reconnaissance des « chibanis », ces anciens travailleurs originaires d'Afrique du Nord et retraités de nos grandes entreprises qui attendent le simple respect de leur dignité.

De même, on prélève de l'argent dans les caisses des collectivités territoriales, qui n'en peuvent mais, pour faire mine d'aider les bassins d'emploi en crise, peu de temps après avoir dépêché les forces de police contre les salariés des entreprises en lutte dans ces mêmes régions. Certains savent d'ailleurs jouer des dispositions fiscales existantes pour rentabiliser à bon compte leurs raids prédateurs contre les entreprises en difficulté.

On n'a, en revanche, pas trouvé le moyen de répondre réellement aux attentes des élus locaux, de plus en plus inquiets, à juste titre, des conséquences du nouveau plafonnement de la taxe professionnelle pour les ressources fiscales de leurs collectivités.

En effet, les quelques avancées obtenues dans le cours du débat en cette matière ne peuvent faire oublier l'essentiel. C'est la libre administration même des collectivités territoriales qui est en question avec l'application de l'article 85 de la loi de finances pour 2006, puisqu'il suffit d'avoir opté pour la simple reconduction des taux d'imposition pour être dispensé de tout ticket modérateur, mais il suffit aussi de compter sur le territoire de sa commune ou de son EPCI un établissement à caractère exceptionnel pour être soumis immédiatement au paiement de ce ticket modérateur.

Enfin, bien entendu, comme souvent depuis le début de cette législature, le texte comporte moult dispositions législatives favorables aux entreprises qui font beaucoup de bénéfices, aux plus hauts revenus et aux patrimoines les plus élevés.

À cet égard, je ne sais pas combien va coûter chaque année, à moins que le Conseil constitutionnel n'y trouve à redire, la mise en oeuvre du catalogue ahurissant de mesures d'allégement des droits de succession et de transmission insérées au coeur du texte. Quoi qu'il en soit, on en vient à se demander, à la lecture des dispositions votées, s'il y a encore quelque chose à promettre en la matière pour un candidat potentiel à la présidence de la République... Telle est la morale de l'histoire.

Alors que le pouvoir d'achat des ménages est obéré par la hausse des loyers, la modération salariale, la flambée des prix de l'énergie, la progression inquiétante de l'endettement liée à l'achat de logements, alors que la majorité de nos compatriotes redoutent de devenir des sans-abri, alors que la plupart des jeunes s'insurgent contre la précarité de l'emploi, que fait-on ? On accorde la priorité à la réduction de la taxation du patrimoine et à l'optimisation de l'impôt sur les sociétés. C'est sans aucun doute ce que l'on appelle être à l'écoute de la France qui souffre !

Pour notre part, nous sommes au contact des réalités sociales de ce pays, nous constatons les inégalités criantes, qui vont s'accroissant, entre la grande majorité des salariés et les quelques centaines de milliers de privilégiés ayant recueilli, ces dernières années, l'essentiel des fruits de la fameuse baisse des impôts. Nous sommes avec les plus modestes de nos concitoyens, parmi eux, à l'écoute de leurs aspirations négligées. Nous voterons donc, évidemment, contre ce collectif budgétaire.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Par ces propos, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat donne à penser que nous aurions introduit dans le collectif budgétaire des mesures d'exonération de droits sur les successions. Je voudrais corriger cette appréciation, car elle n'est pas fondée, madame la sénatrice.

Ce qu'a proposé M. Alain Lambert, c'est la transcription fiscale de dispositions figurant dans la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Il s'agit de faciliter les transferts de patrimoine entre générations.

En effet, aujourd'hui, du fait de l'allongement de l'espérance de vie, les héritiers sont bien souvent des retraités. Il convient donc d'encourager la transmission du patrimoine aux petits-enfants ou aux enfants plus précocement. Or je crois pouvoir affirmer que les dispositions que nous avons prises peuvent accélérer le processus de transmission et faciliter la perception des droits plus précocement, donc servir l'équilibre des finances publiques.

Je vous engage à prendre ces éléments en considération, madame Borvo Cohen-Seat, car si c'est ce seul point qui vous empêche de voter le projet de loi de finances rectificative,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... ils devraient vous amener à revoir votre jugement.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Mesures fiscales

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