PROJET DE LOI
POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ n° 2006-1770 (dossier législatif)

Article 12 (art. 163 A du code général des impôts - Imposition des droits inscrits sur un compte épargne-temps et utilisés pour abonder un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif)

Article additionnel après l'article 12

Articles additionnels après l'article 14

Article 14 quinquies (art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail - Organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative)

Articles additionnels après l'article 14 quinquies

Article 16 (art. L. 443-5 et L. 443-6 du code du travail et 217 quinquies du code général des impôts - Encouragement à l'actionnariat salarié)

Article 22 (priorité) (Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)

Article 23 (priorité) (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Congé de mobilité)

Article additionnel avant l'article 30 (priorité)

Articles additionnels avant l'article 32 ou après l'article 36 (priorité)

Article 32 (priorité) (art. L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail - Clarification du décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles)

Article 33 (priorité) (art. L. 117-5, L. 117-14, L. 117-16 et L. 118-2-2 du code du travail - Modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage et d'utilisation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public)

Articles additionnels après l'article 35 (priorité)

Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport)

Article 46 (priorité) (art. 81 du code général des impôts et L. 131-4-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Régime fiscal et social du chèque-transport)

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