PROPOSITION DE LOI TENDANT À ALLONGER LES CONGÉS EXCEPTIONNELS ACCORDÉS AUX SALARIÉS LORS DU DÉCÈS D'UN ENFANT OU D'UN CONJOINT (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3142-1 du code du travail - Allongement de la durée des congés accordés aux salariés en cas de décès du conjoint ou d'un enfant)
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