PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DES ARTICLES 34 1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2009-403 (17 février 2009)]

Article 13 bis (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique)

Soutient l'amendement n° 129 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)