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Séance du 17 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Charasse. Il faudra que le règlement de l’Assemblée nationale prévoie ce qui se passe dans ce cas-là.

En effet, si le ministre pousse une charge terrible contre l’auteur d’un amendement, il est tout de même impensable de ne pas reconnaître un droit de réponse au collègue intéressé, ne serait-ce que deux minutes, pour lui permettre de se justifier.

Mais c’est une question qui ne pourra pas être éludée par le règlement de l’Assemblée.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur. Le ministre parlera seul !

M. Michel Mercier. Monsieur Sueur, cessez de jouer à ce jeu !

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne joue pas, je dis les textes !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 123.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble des amendements.

Monsieur le président de la commission des lois, vous ne m’avez pas du tout convaincue !

M. Charles Revet. C’est dommage !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous vous efforcez toujours de convaincre, vous y parvenez parfois,…

M. Charles Revet. On est ravi !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’essentiel, c’est de convaincre la majorité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. …mais cette fois vous n’y avez pas réussi !

Force est de constater que la loi organique est tantôt trop précise et intervient alors que les règlements suffiraient, tantôt pas assez.

Notre amendement n° 125 prévoit que, lorsque le Gouvernement a la possibilité d’intervenir de nouveau dans un débat, de façon impromptue, parce que personne ne lui interdit de s’exprimer ou parce qu’il dépose un nouvel amendement, le délai global défini préalablement, c’est-à-dire très en amont de cette phase du débat, ne doit plus s’appliquer, puisque le Gouvernement rouvre en quelque sorte la discussion.

Or vous refusez cet amendement. C’est inacceptable et absurde, comme le débat qui vient d’avoir lieu le montre, puisque vous déclarez vous-même qu’un temps supplémentaire sera ajouté, ce qui veut bien dire que la procédure définie à l’avance ne peut pas s’appliquer si elle est rompue par une intervention du Gouvernement.

C’est donc un point que la loi organique doit impérativement prévoir.

Concernant la différence entre les règlements des deux assemblées, M. Hyest – comme M. Gélard, qui s’est peu exprimé à ce sujet, mais que j’ai vu nier la nécessité d’avoir des règlements pour le moins compatibles – ne s’est pas montré convaincant.

Certes, chaque assemblée peut définir un certain nombre de règles propres, sachant que les deux chambres n’ont pas le même rôle. Mais envisager qu’elles puissent avoir des procédures législatives très différentes, notamment en matière de limitation du droit d’expression des parlementaires, est indéfendable. D’ailleurs, vous n’avez pas avancé d’arguments en ce sens.

Vous vous êtes attaché à souligner l’autonomie du Sénat, ce qui fait plaisir. Mais, au-delà, comment peut-on justifier de telles différences entre le règlement des deux assemblées s’agissant d’une procédure législative commune ?

D’ailleurs, on pourrait aussi vous objecter que ce que vous qualifiez d’obstruction et que vous voulez éviter à l’Assemblée nationale risque fort de se reporter au Sénat, sachant que nos groupes politiques respectifs sont voisins dans les deux assemblées.

Votre affaire ne tient pas ! Soyons sérieux : la loi organique ne peut pas ouvrir la porte à de telles différences entre l’Assemblée nationale et le Sénat !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Article 13 ter (priorité)

Article 13 bis (priorité)

Les règlements des assemblées, lorsqu'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, garantissent le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d'opposition et des groupes minoritaires.

M. le président. L'amendement n° 190, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Il convient de se resituer dans le contexte du vote de l’article 13 bis à l’Assemblée nationale : après une séance plutôt animée, avec un hémicycle resté à moitié plein ou à moitié dégarni selon les appréciations, un Nouveau Centre quelque peu perturbé, mais allant tout de même là l’herbe était plus verte, c’est-à-dire vers la majorité.

Le texte de l’article 13 bis issu de ces travaux est, sur le plan de la qualité, un tel chef-d’œuvre que l’on comprend la volonté du président de la commission des lois de l’adopter conforme.

L’article 13 bis contredit l’article 13 ? Bagatelle ! Au demeurant, il constate lui-même que l’article 13 constitue une entrave, puisque, à peine voté, dans les conditions que nous savons, d’emblée il faut affirmer que quand il y a un crédit-temps global le droit d’expression doit être garanti.

Si l’on éprouve le besoin de le dire dès l’article 13 bis, c’est bien parce que sans ce dernier une telle garantie n’existerait plus.

On arrive à cette rédaction tout à fait étonnante : « Les règlements des assemblées, lorsqu’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, garantissent le droit d’expression ». Ne les garantissent-ils pas dans les autres cas ? Aux termes de cette rédaction, le droit d’expression est seulement garanti quand on institue un délai global.

Et dans les autres cas ? Si le français à un sens, que signifie cet article ? Il s’agit en fait d’un amendement de circonstance, rédigé pour essayer de colmater une émotion très forte chez un certain nombre de députés du Nouveau Centre.

Puis on pousse l’approximation jusqu’à affirmer que l’on garantit le droit d’expression de tous, en particulier celui des groupes d’opposition et des groupes minoritaires ! Tous, mais en particulier : si on garantit le droit d’expression de tous, c’est le droit d’expression de tous ! Que signifie garantir « en particulier », sans donner aucune explication ?

On nous rebat les oreilles avec l’article 51–1 de la Constitution, aux termes duquel les groupes minoritaires et les groupes de l’opposition disposent de droits spécifiques. Il paraît que la révision constitutionnelle visait, comme nous l’avons constaté au moment de l’adoption de l’article 13, à renforcer les droits de l’opposition. Les travaux pratiques que nous venons d’effectuer montrent de quel renforcement il s’agit !

Or, sur l’article 51–1, aucune proposition n’est faite : ce n’est pas important. Ce qui importe, M. Karoutchi nous l’a dit, c’est que le Gouvernement a lâché tellement qu’il doit bien essayer de récupérer de différentes façons le temps qu’il a concédé à sa majorité !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. N’importe quoi !

M. Bernard Frimat. En effet, le temps de l’autre moitié du mois est bien concédé à la majorité !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Pas du tout !

M. Bernard Frimat. D’où, le temps global.

Cet article 13 bis a peu de sens, il est mal rédigé mais il faut le voter conforme, peut-être afin de pouvoir gloser par la suite sur un exemple de mauvaise rédaction.

Ou bien nous garantissons dans un principe général que les règlements des assemblées garantissent le droit d’expression de tous les groupes, ou bien nous supprimons l’article 13 bis.

Nous vous proposons de le supprimer, car nous refusons d’entrer dans la logique du délai imparti et donc dans celle des amodiations censées rendre supportable une mesure qui ne l’est pas au niveau du principe ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’ai déjà donné l’avis de la commission. Avec l’article 13 bis, il s’agit d’introduire une précision. Il est vrai que l’article 51–1 de la Constitution définit les droits des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, en renvoyant au règlement de chaque assemblée. Cependant, dans le cadre précis du crédit-temps, il faut reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires. La précision apportée par l’article 13 bis me paraît donc utile par rapport à l’article 13.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Monsieur Frimat, je ne comprends pas que le groupe socialiste demande la suppression de cet article.

Autant j’ai compris le débat sur l’article 13, autant je ne comprends pas celui sur l’article 13 bis. Comment un groupe aujourd'hui dans l’opposition, au Sénat ou à l’Assemblée nationale, peut-être demain majoritaire – qui sait ? –, peut-il défendre une telle position ? Par définition, la majorité soutenant globalement le Gouvernement, il me semble assez logique et normal que les groupes minoritaires et les groupes d’opposition puissent, à travers les règlements des assemblées, disposer dans le débat parlementaire d’un temps fixe et d’un temps proportionnel, par exemple, en tout cas bénéficier d’un « plus ».

En réalité, vous êtes en train de me dire que l’idéal serait d’en rester strictement à la proportionnelle. Or, à l’Assemblée nationale, avec un groupe majoritaire qui a quelque 320 sièges, cela signifie que le groupe Nouveau Centre aura très peu de temps, comme le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et que le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche disposera de beaucoup moins que ce qu’il utilise en moyenne.

Je ne comprends donc pas. Autant je comprends le débat sur l’article 13 : vous ne voulez pas du temps global. Autant je ne comprends pas votre position sur l’article 13 bis.

Cet article, qui a été introduit à l’Assemblée nationale grâce à l’adoption d’un amendement d’origine parlementaire, traduit réellement la volonté de faire en sorte que l’expression soit la plus diverse et la plus soutenue possible, même pour des groupes qui ont peu de sièges. Or vous refusez ce principe et vous demandez l’application stricte de la proportionnelle, ce qui reviendrait à réduire le temps des groupes d’opposition et des groupes minoritaires.

Sur ce point, je ne peux vous suivre. L’article 13 bis, d’origine parlementaire, veille à ce que l’équilibre du temps soit plus respectueux. Je demande donc le rejet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Monsieur le secrétaire d'État, je vais tenter de vous expliquer ma position.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Oh là là, non !

M. Bernard Frimat. Je vais vous l’expliquer quand même ! À l’impossible nul n’est tenu !

Monsieur Hyest, soit vous utilisez une fois l’argument de l’inutilité, soit vous ne l’utilisez pas du tout. Qu’est-ce que cet article 13 bis apporte de plus par rapport à l’article 51–1 de la Constitution ? Rien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur et M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Mais si !

M. Bernard Frimat. Il n’apporte strictement rien de plus puisque l’article 51–1 précise « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Lorsqu’ils instituent une procédure !

M. Bernard Frimat. Je vous prie de me laisser continuer, car mon propos a une certaine cohérence !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui, mais vous ne lisez pas complètement l’article !

M. Bernard Frimat. « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques ». Il n’ajoute pas « en particulier », mais il garantit des droits spécifiques, au sujet desquels nous sommes toujours dans une situation d’attente.

Monsieur le secrétaire d'État, faut-il vous répéter que nous refusons le crédit global ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais c’est fini !

M. Bernard Frimat. C’est peut-être fini pour vous, monsieur le rapporteur, mais pas pour nous !

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. L’article 13 a été adopté !

M. Bernard Frimat. Nous n’entrerons pas dans cette discussion et nous restons sur notre position de fond, qui est de refuser le crédit global. Il n’est pas question de l’aménager avec des hochets que vous concédez au Nouveau Centre comme remerciement de son soutien !

Nous demandons non pas à avoir un traitement privilégié, mais que les droits des parlementaires soient respectés. Or avec l’article 13 vous avez refusé ces droits aux parlementaires. Assumez votre position jusqu’au bout !

De toute manière, le problème n’est pas de discuter du contenu de l’article 13 bis ou de l’article 13 ter : ils doivent être votés conformes. L’ordre est venu pour qu’il en soit ainsi, et le Sénat va montrer son indépendance d’esprit en les adoptant conformes !

Monsieur Hyest, si nous débattons aujourd'hui de ces problèmes dans le cadre d’un projet de loi organique, c’est parce que le Sénat l’a accepté. Le Sénat a peut-être dit en première lecture qu’il était contre ce principe, mais il l’a accepté en seconde lecture et il l’a voté au Congrès. Vous en êtes pleinement responsable : le fait d’avoir eu dans un premier temps un avis différent ne vous exonère pas du fait de l’avoir accepté in fine.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article. Les droits des groupes parlementaires doivent être respectés : c’est tout !

Il n’y a pas besoin de s’abriter. Nous ne voterons pas en faveur d’un article qui contient l’acceptation du principe du délai, du crédit-temps, du temps-guillotine ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez été auditionné par la commission des lois, salle Clemenceau, il me semble.

Au cours de cette réunion très intéressante, M. Portelli a pris la parole et a affirmé, cela figure au procès-verbal de la commission, qu’il y a une totale contradiction entre l’article 13 et l’article 13 bis.

Dans la logique de M. Portelli, l’article 13 posant le principe d’un temps global, on ne peut plus s’exprimer une fois que ce dernier est dépassé. Si l’article 13 bis garantit le droit d’expression, cela signifie que le droit d’expression est assuré au-delà du temps global. Ou alors, cela signifie que le temps d’expression est garanti pendant le temps global, mais cet article 13 bis  n’aurait pas d’intérêt.

Soit cet article 13 bis n’a aucune raison d’exister, soit il reconnaît à chacun un droit d’expression après le temps global, et il est alors contradictoire avec l’article 13.

C’est le raisonnement qu’a tenu M. Portelli. Je regrette que ce dernier ait été retenu…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’aimerais que vous le soyez également, monsieur Sueur !

M. Jean-Pierre Sueur. …tant j’aurais été curieux de savoir comment il eût voté s’il avait été présent ce soir ! C’est d’ailleurs une question que je me permets de lui poser par l’intermédiaire de ceux qui voudront bien relayer auprès de lui mon interrogation.

Monsieur le secrétaire d'État, ou bien l’article 13 bis est contradictoire avec l’article 13, et dans ce cas, c’est tout le dispositif qui tombe et vous ne pouvez pas l’adopter ; ou bien l’article 13 bis exprime des banalités, parce qu’il est absurde de présenter un tel article pour dire que les règlements des assemblées garantissent le droit d’expression de tous les groupes parlementaires. Ce ne sont pas les règlements qui garantissent cela : c’est la Constitution !

Imaginez-vous un Parlement où les groupes, y compris minoritaires et d’opposition, ne pourraient pas s’exprimer ? Ce ne serait plus un Parlement : ce serait les assemblées que nous avons connues sous certains régimes, à certaines époques, où il n’y avait qu’un seul parti et une parole officielle !

Je ne comprends pas comment vous pouvez voter cet article !

La situation est très claire : soit cet article est contradictoire avec le précédent, et il ne faut pas l’adopter ; soit il s’agit d’affirmer que les différents groupes ont la capacité de s’exprimer et, franchement, il ne sert à rien ! Dans les deux cas de figure, vous avez toutes les raisons de voter contre cet article 13 bis.

Si quelqu’un parmi vous est en désaccord avec mon raisonnement, je lui demande de bien vouloir s’expliquer. Je suis tout disposé à écouter ses arguments avec beaucoup d’intérêt. Mais s’il n’y a pas d’arguments contre ce que je viens de dire, il faut en tirer les conséquences ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Certes, il est assez difficile de refuser cet article 13 bis puisque, en apparence, il semble contredire l’article 13.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, il le complète !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’article 13 étant liberticide à l’égard des droits des parlementaires, on lui ajoute un article 13 bis afin d’en atténuer la portée.

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Nous n’avons jamais dit ça !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il existe donc une certaine embrouille !

Il est dramatique que l’article 13 ait suscité beaucoup d’émois parmi les députés, puisque l’examen du texte a commencé à l’Assemblée nationale.

Au lieu de prendre en compte cette réalité, à savoir que l’article 13 mettait en cause la liberté d’expression des parlementaires et le droit d’amendement – dont on n’ose plus dire s’il est inaliénable, imprescriptible ou autre –, le Gouvernement s’embourbe dans cet article en lui adjoignant un article 13 bis qui soit est en contradiction avec l’article 13, soit, pour reprendre les propos de mon collègue Frimat, ne sert strictement à rien ! Vous avouerez que, en matière de législation, ce n’est pas très glorieux !

Nous allons laisser passer cet article 13 bis, mais il n’est pas normal que les parlementaires se trouvent dans la situation d’avoir à accepter des contradictions internes à la majorité et de devoir ajouter des garde-fous à un article que le Gouvernement a lui-même mis en discussion !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 191, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le règlement des assemblées garantit les droits d’expression de tous les groupes parlementaires.

La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz. Cet amendement tend à modifier l’article 13 bis que l’on peut interpréter comme un remords. Dans cet hémicycle, les statues de Turgot, d’Aguesseau, Michel de l’Hôpital, Colbert, Molé, Malesherbes…

M. Louis Mermaz. … et Portalis – que je ne vois pas de ma place – nous regardent.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est zéro heure quinze ! Nous avons autre chose à faire dans la matinée !

M. Louis Mermaz. Mais, dans le fond, la seule statue qui manque est celle de Molière, qui a beaucoup fait pour le droit à l’expression dans notre pays. En effet, cet article 13 bis, c’est Le Tartuffe : « Couvrez ce sein que je ne saurais voir ! » (Sourires.)

La présence de cet article se justifie par la volonté d’atténuer la portée de l’article 13. Je ne me lasse pas de le relire : « Les règlements des assemblées, lorsqu’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, » – ce dont nous ne voulons pas – « garantissent le droit d’expression de tous les groupes parlementaires, » – on ne dit pas comment. Puis, vient l’aumône : « en particulier des groupes d’opposition et des groupes minoritaires ».

J’ai récemment discuté avec des parlementaires vietnamiens des minorités ethniques qui, chez eux, sont représentées par des députés : il s’agit essentiellement de populations vivant dans les montagnes. Je ne sais pas si les groupes minoritaires, chez nous, représentent les populations montagnardes, mais ils ne siègent pas sur la Montagne, au sens de 1793 ! Ils siègent plutôt dans ce que l’on appelait à l’époque, sans que le mot soit insultant, le Marais – c’était le terme technique ! Il existe d’ailleurs de magnifiques marais, George Sand en a très bien parlé !

Nous vous proposons de remplacer cet article 13 bis par une déclaration toute simple qui devrait recueillir l’unanimité – je vous présente toujours des amendements qui devraient susciter la satisfaction générale dans toutes les travées – : « le règlement des assemblées garantit les droits d’expression de tous les groupes parlementaires ». Cela signifie que l’on ne peut plus limiter leur temps de parole et que l’on fait confiance à l’autodiscipline des assemblées, dans la grande tradition parlementaire française.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Autodiscipline ! Parlons-en !

M. le président. L’amendement n° 52, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Dans cet article, supprimer les mots :

, lorsqu’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance,

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Comme M. Mermaz l’a très justement dit, cet amendement n’est pas un amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 13. En effet, nous nous opposons à la mise en place d’une procédure impartissant des délais et nous refusons également que la garantie du droit d’expression des parlementaires intervienne sous cette réserve.

Avec cet amendement, je vous propose donc de reconnaître de manière claire, et indépendamment de la procédure du crédit-temps, le droit d’expression des groupes parlementaires et minoritaires.

À la lecture de l’article 13 bis, on pourrait penser que cette garantie n’existe que lorsqu’une procédure impartissant des délais à la discussion d’un texte est mise en place. Or, comme l’ont très bien dit MM. Frimat et Sueur, puisque l’article 13 en a posé le principe, il est inutile de faire référence à la procédure du crédit-temps dans cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, les règlements des assemblées prévoient que chaque groupe peut s’exprimer par l’intermédiaire d’au moins deux de ses membres.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Cet amendement aurait été mieux défendu par les membres de mon groupe qui ont voté la révision constitutionnelle… Le hasard fait que je me retrouve seul dans l’hémicycle pour défendre un amendement qui a été déposé au nom de l’ensemble des membres du groupe RDSE, mais pas à titre individuel, je le souligne. Je pense qu’il traduit ainsi les sensibilités diverses de notre groupe.

J’ai eu souvent l’occasion de dire, lors d’explications de vote, que notre groupe ne défendait pas seulement deux orientations politiques, mais souvent trois ou quatre. La situation est compliquée mais, pour l’instant, les choses se passent très bien !

Cet amendement a dû être déposé à titre conservatoire, parce que l’on ne sait jamais ce que réserve l’avenir, et peut-être pour nourrir le sentiment que le vote émis lors de la révision constitutionnelle commence à porter ses fruits ! Il tend donc à ce que deux membres de chaque groupe politique puissent intervenir dans chaque explication de vote.

M. Pierre Fauchon. Pourquoi pas trois ?

M. Jean Desessard. Pour les sénateurs Verts, il vaudrait mieux prévoir trois membres !

M. Nicolas Alfonsi. Si c’était trois, je serais le troisième ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 129, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Tout groupe peut demander, au cours d’une séance publique consacrée à l’examen d’un projet de loi dans le cadre de la procédure définie à l’article 13, la réunion de la Conférence des Présidents. Cette demande est de droit.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet article est censé renforcer les droits des groupes d’opposition et minoritaires, alors que l’article 13 lui-même est une arme contre l’expression de ces groupes. Nous estimons donc nécessaire d’accorder à tout groupe la possibilité de saisir la conférence des présidents dans le cadre d’une discussion encadrée par la procédure dite du « temps global ». Cette demande serait de droit.

La procédure du temps global est si violente à l’égard du droit d’expression, elle met en cause si brutalement les principes républicains et les libertés, qu’il faut prévoir – c’est vraiment un minimum – des moyens permettant de signifier un rappel au droit et à la démocratie, dès que nécessaire.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ces quatre amendements ont pour objet de dénaturer l’article 13 bis.

L’amendement n° 191, qui tend à rédiger l’article, reprend les dispositions de l’article 51-1 de la Constitution. Ses auteurs disaient, tout à l’heure, qu’il était inutile de les rappeler et, maintenant, ils souhaitent le faire ! Cette attitude est contradictoire et la commission a donc émis un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 152, je comprends bien la position de Mme Boumediene-Thiery : la garantie des droits des groupes minoritaires est une disposition de portée générale, puisqu’elle figure dans la Constitution. L’article 13 bis prévoit cependant le cas spécifique où une procédure impartirait des délais pour l’examen d’un texte en séance. Si vous supprimez cette précision, cela revient à supprimer l’article. L’avis de la commission est donc défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 139 rectifié bis, déposé par le président Yvon Collin, la commission comprend la préoccupation exprimée par son auteur. Mais la précision souhaitée trouverait mieux sa place dans le règlement des assemblées, au moins dans celui du Sénat, parce que l’Assemblée nationale n’a pas de groupe politique comparable au RDSE.