PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE SUR INTERNET
première lecture
[n° 2009-1311 (8 juillet 2009)]
Article 1er (Texte modifié par la commission) (art. L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle - Constatation des infractions et recueil des observations par les membres et agents habilités et assermentés de la HADOPI)
Soutient l'amendement n° 10 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er ter (Nouveau) (art. L. 331-26 et L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle - Information des titulaires d'un abonnement à Internet sur les sanctions encourues)
Soutient l'amendement n° 11 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 398-1 et 495 du code de procédure pénale - Possibilité d'un recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière de délit de contrefaçon)
Soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 12 et 13 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 3 (Texte modifié par la commission) (art. L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle - Création d'une nouvelle sanction : la suspension de l'accès au service Internet et l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement)
Soutient les amendements n° 14, 17 et 15 de M. Jack Ralite ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 3 bis (Nouveau) (art. L. 331-37-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Sanction contraventionnelle en cas de négligence caractérisée)
Soutient l'amendement n° 16 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)