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Première lecture Commission mixte paritaire Décision du Conseil constitutionnel Loi promulguée

Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

• Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 parue au JO n° 251 du 29 octobre 2009
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 du 22 octobre 2009 (partiellement conforme)

Dossier législatif

projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 24 juin 2009)

Première lecture

Sénat

• Texte n° 498 (2008-2009) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 24 juin 2009
• Travaux de commission
  • Comptes rendus des réunions de la commission de la culture
  • Rapport n° 511 (2008-2009) de M. Michel THIOLLIÈRE, fait au nom de la commission de la culture, déposé le 1er juillet 2009
  • Texte de la commission n° 512 (2008-2009) déposé le 1er juillet 2009
• Séance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 juillet 2009)
  • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
• Texte n° 108 (2008-2009) adopté par le Sénat le 8 juillet 2009

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 1831 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2009
• Rapport n° 1841 de M. Franck RIESTER, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 16 juillet 2009
• Texte de la commission n° 1841 déposé le 16 juillet 2009
• Texte n° 332 modifié par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2009

Commission mixte paritaire

• Travaux de commission
  • Commission mixte paritaire sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (16 septembre 2009)
  • Rapport n° 623 (2008-2009) de M. Michel THIOLLIÈRE, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 septembre 2009
• Séance publique
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (21 septembre 2009)
  • Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 133 (2008-2009) adopté par le Sénat le 21 septembre 2009
• Texte n° 337 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009

Décision du Conseil constitutionnel

• Saisine en date du 28 septembre 2009 par au moins soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 du 22 octobre 2009 (partiellement conforme)

Loi promulguée

• Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n° 2009-1311 du 28 octobre 2009), parue au JO n° 251 du 29 octobre 2009
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Société - Culture.

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Cette page a été générée le 22 janvier 2010.