Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Rapport n° 511 (2008-2009) de M. Michel THIOLLIÈRE , fait au nom de la commission de la culture, déposé le 1er juillet 2009

Disponible en une seule page HTML (204 Koctets)

Disponible au format Acrobat (308 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (101 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LE RAPPEL D'UNE DOUBLE EXIGENCE : LA LUTTE CONTRE LE « PIRATAGE » DES oeUVRES CULTURELLES SUR INTERNET ET LE DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE LÉGALE
    
    • A. MAINTENIR LA DIVERSITÉ CULTURELLE ET PRÉSERVER LA CRÉATION ARTISTIQUE
      
    • B. DÉVELOPPER L'OFFRE LÉGALE D'oeUVRES CULTURELLES ET ENCOURAGER LES INTERNAUTES À Y ACCÉDER
      
  • II. LA NÉCESSITÉ DE TIRER LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
    
    • A. LE TEXTE PROMULGUÉ : UN DISPOSITIF DE PRÉVENTION DU « PIRATAGE DE MASSE » À VOCATION PÉDAGOGIQUE
      
    • B. LES DISPOSITIONS INVALIDÉES : LA DERNIÈRE ÉTAPE DU DISPOSITIF DE « RIPOSTE GRADUÉE »
      
      • 1. Le recours nécessaire à une juridiction pour prononcer une sanction portant atteinte à la liberté d'expression et de communication
        
      • 2. Les conséquences : ajuster la loi pour en assurer l'efficacité
        
  • III. LA PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI
    
  • IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. LES OBJECTIFS PARTAGÉS
      
    • B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Garantir la lisibilité et l'intelligibilité du texte
        
      • 2. Renforcer le caractère pédagogique et dissuasif du dispositif
        
      • 3. Mieux garantir le respect des libertés publiques et des principes constitutionnels
        
      • 4. Permettre aux ayants droit de faire valoir leurs droits auprès des autorités judiciaires
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (Article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle) - Constatation des infractions et recueil des observations par les membres et agents habilités et assermentés de la HADOPI
    
  • Article 1er bis (nouveau) (Articles L. 331-22 et L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) - Suppression de dispositions du CPI
    
  • Article 1er ter (nouveau) (Articles L. 331-26 et L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle) - Information des titulaires d'un abonnement à Internet sur les sanctions encourues
    
  • Article 1er quater (nouveau) (Article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle) - Conservation des données à caractère personnel par la HADOPI
    
  • Article 1er quinquies (nouveau) (Article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle) - Finalités du traitement mis en oeuvre par la HADOPI
    
  • Article 2 (Articles 398-1 et 495 du code de procédure pénale) - Possibilité d'un recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière de délit de contrefaçon
    
  • Article 3 (Article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle) - Création d'une nouvelle sanction : la suspension de l'accès au service Internet et l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement
    
  • Article 3 bis (nouveau) (Article L. 331-37-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle) - Sanction contraventionnelle en cas de négligence caractérisée
    
  • Article 3 ter (nouveau) (Article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle) - Coordination
    
  • Article 4 (Article 434-41 du code pénal) - Sanction de la violation de l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement pendant la durée de suspension de celui-ci
    
  • Article 4 bis (nouveau) - Renumérotation de code de la propriété intellectuelle
    
  • Article 5 - Champ d'application du projet de loi
    
• LES TRAVAUX DE LA COMMISSION