Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

N° 511

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 ^er juillet 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (procédure accélérée engagée),

Par M. Michel THIOLLIÈRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Michel Thiollière, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Michel Mercier, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

498, 512 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 1 ^er juillet 2009 sous la présidence de M. Jacques Legendre (UMP - Nord), président, en présence de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté les conclusions du rapport présenté par M. Michel Thiollière (UMP - Loire) ainsi que le texte n° 512 relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

M. Michel Thiollière, rapporteur , a souligné que ce projet de loi tirait les conclusions de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2009, qui a conduit à censurer certaines dispositions de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Si l'ensemble des avancées en faveur du développement de l'offre légale de biens culturels sur Internet d'une part, et de la prévention pédagogique du « piratage de masse » d'autre part, ont été validées, le Conseil a invalidé le « volet sanction » confié à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

Par ailleurs, il a estimé indispensable de rechercher une alternative crédible au piratage à travers le développement de l'offre légale et qu'il appartenait aux professionnels de la création et de la distribution de faire des propositions dans ce sens.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission a adopté des amendements répondant aux principaux objectifs suivants :

• Garantir la lisibilité et l'intelligibilité du texte :

- par différentes dispositions de coordination visant à rétablir la cohérence de la loi ;

- en complétant et en clarifiant les dispositions visant à donner un fondement législatif à la sanction de suspension de l'abonnement à Internet dans un cadre contraventionnel, qui sera précisé par décret comme le prévoit le projet de loi : le titulaire de l'abonnement à Internet, dès lors qu'il ne serait pas l'auteur de l'acte de contrefaçon mais qu'il aurait fait preuve d'une « négligence caractérisée » dans la surveillance de son accès à Internet, pourrait encourir une amende (contravention de 5 ^e classe, soit jusqu'à 1 500 euros) éventuellement assortie d'une suspension de son accès à Internet pour une durée maximale d'un mois , à condition d'avoir été préalablement averti par la commission de protection des droits de la HADOPI, en application de l'article L. 331-26, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de la recommandation (article 3 bis nouveau) .

• Renforcer le caractère pédagogique et dissuasif du dispositif :

- en garantissant l'information des abonnés sur les sanctions encourues en application du projet de loi, dans les contrats passés avec leur fournisseurs d'accès à Internet d'une part, et au stade des messages d'avertissement envoyés par la HADOPI, d'autre part (article 1 ^er ter nouveau) ;

- en prévoyant que la sanction encourue en cas de réabonnement par la personne condamnée dans le cadre contraventionnel soit moins sévère que lorsque le non respect de cette interdiction est réalisé dans le cadre d'une sanction pour délit pour contrefaçon (article 4) ;

- en précisant que la sanction de suspension de l'accès à Internet prononcée dans le cadre contraventionnel ne sera pas inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire (article 3) .

• Mieux garantir le respect des libertés publiques et des principes constitutionnels :

- en encadrant les conditions de conservation de données à caractère personnel par la HADOPI (article 1 ^er quater nouveau) ;

- en fixant à deux semaines le délai dans lequel les FAI devront mettre en oeuvre la suspension de l'accès à Internet (article 3) à compter de la notification.

• Permettre aux ayants droit de faire valoir leurs droits auprès des autorités judiciaires : la HADOPI informera les ayants droit des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire, pour que ceux-ci puissent décider de se constituer partie civile (article 1 ^er quinquies nouveau).

La commission a adopté le texte du projet de loi ainsi rédigé .