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Projet de loi
relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 8 juillet 2009


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DISCUSSION GENERALE

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte modifié par la commission)

(art. L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle - Constatation des infractions et recueil des observations par les membres et agents habilités et assermentés de la HADOPI)

Article 1er ter (Nouveau)

(art. L. 331-26 et L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle - Information des titulaires d'un abonnement à Internet sur les sanctions encourues)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(art. 398-1 et 495 du code de procédure pénale - Possibilité d'un recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière de délit de contrefaçon)

Article 3 (Texte modifié par la commission)

(art. L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle - Création d'une nouvelle sanction : la suspension de l'accès au service Internet et l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement)

Article 3 bis (Nouveau)

(art. L. 331-37-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Sanction contraventionnelle en cas de négligence caractérisée)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE