Accès article par article
- Demande de renvoi à la commission
- Article 1er (Texte modifié par la commission)
- art. L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle - Constatation des infractions et recueil des observations par les membres et agents habilités et assermentés de la HADOPI
- Article 1er bis (nouveau)
- Article 1er ter (Nouveau)
- art. L. 331-26 et L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle - Information des titulaires d'un abonnement à Internet sur les sanctions encourues
- Article 1er quater (nouveau)
- Article 1er quinquies (nouveau)
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. 398-1 et 495 du code de procédure pénale - Possibilité d'un recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière de délit de contrefaçon
- Article 3 (Texte modifié par la commission)
- art. L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle - Création d'une nouvelle sanction : la suspension de l'accès au service Internet et l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement
- Article 3 bis (Nouveau)
- art. L. 331-37-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Sanction contraventionnelle en cas de négligence caractérisée
- Article 3 ter (nouveau)
- Article 4
- (Texte modifié par la commission)
- Article 4 bis (nouveau)
- Article 5
- (Non modifié)