Retour

Projet de loi
relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Première lecture - 8 juillet 2009

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Demande de renvoi à la commission

Article 1er (Texte modifié par la commission)	art. L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle - Constatation des infractions et recueil des observations par les membres et agents habilités et assermentés de la HADOPI

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er ter (Nouveau)	art. L. 331-26 et L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle - Information des titulaires d'un abonnement à Internet sur les sanctions encourues

Article 1er quater (nouveau)

Article 1er quinquies (nouveau)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)	art. 398-1 et 495 du code de procédure pénale - Possibilité d'un recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière de délit de contrefaçon

Article 3 (Texte modifié par la commission)	art. L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle - Création d'une nouvelle sanction : la suspension de l'accès au service Internet et l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement

Article 3 bis (Nouveau)	art. L. 331-37-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Sanction contraventionnelle en cas de négligence caractérisée

Article 3 ter (nouveau)

Article 4

(Texte modifié par la commission)

Article 4 bis (nouveau)

Article 5

(Non modifié)

Mon Sénat

Accès rapide

Agenda du Sénat

Accès thématiques

Rapports les plus consultés

Librairie en ligne

Commandez vos documents

Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet