Interventions de M. Philippe GOUJON (jeudi 18 mai 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PRÉVENTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES n° 2006-784 (dossier législatif)

Article 1er B (réserve) (art. 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Obligation de se présenter devant toute autorité désignée pour une personne interdite d'accès à une enceinte sportive)

Article 1er C (art. 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Communication des mesures d'interdiction administrative de stade aux fédérations sportives et aux associations de supporters)

Article 1er (art. 42-14 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Dissolution des associations et groupements de fait dont les membres commettent des violences lors des manifestations sportives)

Article 1er bis (art. 42-15 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Obligation de maintien en état de marche des systèmes de vidéosurveillance installés dans les enceintes sportives)

Article 2 (section 5 nouvelle du code pénal - art. 431-22 à 431-24 nouveaux - Sanctions pénales applicables en cas de maintien ou de reconstitution d'une association de supporters dissoute)

Article 1er B (précédemment réservé) (art. 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Obligation de se présenter devant toute autorité désignée pour une personne interdite d'accès à une enceinte sportive)

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