Rappel au règlement
PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET À L'ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES n° 2011-1862 (dossier législatif)
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Interventions de Mme Nathalie GOULET (mardi 18 octobre 2011)
Les interventions en séance publique
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