Interventions de Mme Nathalie GOULET (jeudi 15 décembre 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Question d'actualité au Gouvernement sur la fraude aux prestations sociales

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016 n° 2016-1918 (dossier législatif)

Article 13 bis (nouveau) (art. 89 A, 242 ter, 242 ter B, 1635 bis P, 1649 quater B quater, 1672, 1673, 1678 quater, 1681 septies, et art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales - Extension des obligations de déclaration et de paiement dématérialisés)

Article 15 (art. L. 16 B du livre des procédures fiscales - Simplification du droit de visite en matière fiscale)

Article 16 (art. L. 10-0 AB nouveau du livre des procédures fiscales - Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale)

Article additionnel après l'article 19

Article 21 (art. 150-0 A, 150-0 B quinquies [nouveau], 787 B et 885 I bis du code général des impôts, art. L. 221-32-4 [nouveau], L. 221-32-5 [nouveau], L. 221-32-6 [nouveau] et L. 221-32-7 [nouveau] du code monétaire et financier, et art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Compte PME innovation)

Article 22 (art. 199 tervicies du code général des impôts - Prise en compte des dispositions de la loi liberté de création, architecture et patrimoine dans la réduction d'impôt Malraux)

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