PROPOSITION DE LOI TENDANT À PERMETTRE LE MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE CRÉATION D'UNE COMMUNE NOUVELLE n° 2016-1500 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2 (nouveau) (Modalités de désignation des délégués sénatoriaux dans les communes nouvelles)

PROPOSITION DE LOI VISANT À AUGMENTER DE DEUX CANDIDATS REMPLAÇANTS LA LISTE DES CANDIDATS AU CONSEIL MUNICIPAL (dossier législatif)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.