PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2003-6 DU 3 JANVIER 2003 PORTANT RELANCE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN MATIÈRE DE LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES ET RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PRESTATIONS DE SOLIDARITÉ
première lecture
[n° 2004-627 (8 juin 2004)]
Discussion générale:
Prolongation du délai accordé aux partenaires sociaux pour aboutir à un accord sur la réforme de notre droit du licenciement. Par cohérence, prolongation du délai des accords de méthode dans les entreprises. Réintégration judiciaire des "recalculés" dans le régime d'assurance chômage ; mise en oeuvre d'une procédure de répétition de l'indu : récupération des prestations de solidarité. Avis favorable de la commission à l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 1 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. Aggravation excessive de la complexité de la procédure de licenciement par la loi de modernisation sociale. Priorité au dialogue social. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'obligation pour l'employeur d'engager des négociations sur la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 2 de M. Gilbert Chabroux et n° 10 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'obligation de procéder à une étude d'impact social et territorial préalable à la cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement supprimant plus de cent emplois). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 3 de M. Gilbert Chabroux et n° 11 de M. Roland Muzeau (rétablissement de la distinction entre les phases successives de double consultation du comité d'entreprise en cas de licencement économique). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 4 de M. Gilbert Chabroux et n° 12 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'information du comité d'entreprise préalable à l'annonce au public de mesures ayant un impact sur les conditons de travail et d'emploi). Risque de délit d'initié. Droit d'expression des salariés dans l'entreprise. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 5 de M. Gilbert Chabroux et n° 13 de M. Roland Muzeau (rétablissement des prérogatives du comité d'entreprise dans l'hypothèse d'une restructuration impliquant une compression des effectifs et recours à un expert-comptable). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 14 de M. Roland Muzeau (rétablissement de la possibilité de saisir un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins cent salariés). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 6 de M. Gilbert Chabroux et n° 15 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'appréciation des critères retenus pour établir l'ordre des licenciements par catégorie professionnelle et suppression du critère de qualités professionnelles). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 7 de M. Gilbert Chabroux et n° 16 de M. Roland Muzeau (rétablissement du rôle de l'administration du travail dans l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 18 (précision de la définition du licenciement pour motif économique) et n° 19 (licenciement interdit aux entreprises bénéficiaires). (texte intégral du JO)
Art. 1er (Prolongation de six mois de deux périodes figurant dans la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques)
S'oppose aux amendements identiques n° 8 de M. Gilbert Chabroux et n° 17 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 2
S'oppose à l'amendement n° 20 de M. Roland Muzeau (prise en charge par l'UNEDIC de l'indemnisation des préjudices causés par l'application de certaines dispositions annulées de la convention d'assurance chômage). (texte intégral du JO)Art. 2 (Récupération de prestations devenues indues)
S'oppose à l'amendement n° 21 de M. Jack Ralite (restauration du régime des intermittents, à titre conservatoire, dans l'attente de la renégociation du protocole d'accord du 26 juin 2003 promise par le ministre de la culture). Règlement négocié du conflit des intermittents. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 22 de M. Nicolas About (procédure de calcul des reliquats versés aux travailleurs réintégrés à titre rétroactif dans le régime d'assurance chômage). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 2
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de M. Nicolas About (procédure de répétition de l'indu organisée au profit des départements pour la récupération des sommes versées au titre du RMI). (texte intégral du JO)