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Séance du 8 juin 2004 (compte rendu intégral des débats)

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Art. additionnels avant l'art. 1er (début)
Dossier législatif : proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
Discussion générale

Modification de l'ordre du jour

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement la lettre suivante :

« Paris, le 17 décembre 1997.

« Monsieur le président,

« En application de l'article 48 de la Constitution et de l'article 29 du règlement du Sénat, le Gouvernement modifie comme suit l'ordre du jour suivant :

« Mardi 8 juin, l'après-midi et le soir :

«  - Suite de l'ordre du jour du matin

«  - Projet de loi relatif à la bioéthique.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de mes sentiments les meilleurs. »

« Signé : henri cuq »

Acte est donné de cette communication.

L'ordre du jour de cet après-midi est ainsi modifié.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Bernard Angels.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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SOUHAITS DE BIENVENUE à UNE DéLéGATION PARLEMENTAIRE DU CAP-VERT

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation de l'Assemblée nationale du Cap-Vert conduite par M. Manuel Veiga, président du groupe d'amitié Cap-Vert-France, qui séjourne en France à l'invitation du groupe interparlementaire France-Afrique de l'Ouest du Sénat, présidé par notre collègue Jacques Legendre.

J'espère que cette visite permettra d'approfondir plus encore les relations déjà très vives entre nos deux assemblées.

Au nom du Sénat, je lui souhaite la bienvenue et je forme des voeux pour que son séjour en France contribue à fortifier les liens et l'amitié entre nos deux pays. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

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Art. additionnels avant l'art. 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
Art. additionnels avant l'art. 1er

Relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

Suite de la discussion et adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission

M. le président. Nous reprenons la discussion des conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Alain Gournac modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003 6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis (n° 334).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
Art.  1er

Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 18, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3211. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques remettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la préservation de l'activité de l'entreprise.

« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des trois causes énoncées à l'alinéa précédent. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Devant les pratiques abusives de dirigeants d'entreprises qui n'hésitent pas à supprimer des emplois à la seule fin de répondre aux surenchères financières dictées par des actionnaires prédateurs - certains avaient employé d'autres noms, comme le Président de la République - la représentation nationale a souhaité limiter les motifs de licenciements économiques à trois cas précis : quand la société est confrontée « soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise ».

En légiférant de la sorte, les élus du peuple se sont inspirés de la jurisprudence qui, ces dernières années, a mis un frein à des décisions patronales injustifiées. Ils ont souhaité, au-delà, renforcer les garanties individuelles et collectives des salariés en améliorant le droit actuel, en allant au-delà du contrôle de la cause économique du licenciement.

A diverses reprises, les juridictions saisies ont estimé que le licenciement ne pouvait reposer sur le seul désir de l'employeur d'augmenter ses profits et de remettre en cause une situation acquise jugée trop favorable au personnel, ou encore sur la volonté de ce même employeur de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de la stabilité de l'emploi.

Faut-il rappeler l'appel à « l'ingérence » lancé par cinquante-six P-DG de multinationales et amplifié par le MEDEF afin d'obtenir l'annulation d'une mesure qui avait le mérite de s'appliquer à l'ensemble des licenciements économiques, et non pas seulement aux 15 % qui font l'objet d'un plan social présenté au comité d'entreprise ?

Faut-il rappeler que ce sont des parlementaires de droite qui ont dénoncé, à l'époque, dans leur saisine, « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre », se faisant ainsi les avocats d'une conception anglo-saxonne de la libre entreprise en vertu de laquelle le laisser-faire économique et social revêt une valeur suprême ?

En tout état de cause, il nous est apparu à nouveau nécessaire de proposer une nouvelle définition du licenciement économique, qui prendrait, à l'article L.321-1 du code du travail, la forme suivante : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques remettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la préservation de l'activité de l'entreprise.

« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des trois causes énoncées à l'alinéa précédent. »

Cette définition plus précise du licenciement pour motif économique aurait le mérite, si cet amendement était adopté, de donner des garanties nouvelles aux salariés pour défendre l'emploi et éviter les dérives que nous constatons, mois après mois, en matière de licenciements dits économiques mais qui n'ont comme seules motivations que l'intérêt financier, économique et spéculatif, souvent, de quelques entreprises.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien ! Il faut l'adopter.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par MM. Muzeau et  Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :

« Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours de dernier exercice.

« L'examen de la situation de l'entreprise est réalisé alors par une commission constituée :

« - de représentants du personnel

« - de représentants de l'employeur

« - de l'inspecteur du travail

« - du commissaire aux comptes de l'entreprise

« - d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort

« - d'un représentant de la Banque de France

« - d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics

« - d'élus locaux

« Au terme d'un délai de six mois, un avis détermine les propositions nécessaires à la préservation de l'emploi.

« Cet avis est transmis à l'employeur, à l'autorité administrative, aux salariés, à leurs représentants ou au comité d'entreprise.

« Sera puni d'une amende de 350.000 euros prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui ne respecte pas cette interdiction. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement a pour objet d'établir le principe de l'interdiction des licenciements effectués par des entreprises qui sont bénéficiaires.

Chacun aura mesuré que, par cet amendement n° 19, nous faisons une proposition crédible visant à éviter et à interdire les abus de licenciements dits pour motifs économiques et qui n'ont aucune justification sérieuse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas le moment de modifier la définition du licenciement économique, alors que nous sommes au coeur des discussions entre organisations patronales et syndicales. Laissons, pendant ces six mois, aux partenaires sociaux la possibilité de discuter de tout cela.

Je suis donc défavorable à l'amendement no 18.

Quant à l'interdiction posée par l'amendement n° 19, elle ne nous paraît pas conforme aux exigences d'une économie moderne : la France n'est pas seule au monde ! Il nous faut tenir compte des Etats d'Europe et de tous les autres.

Une entreprise bien gérée doit, en effet, savoir anticiper les difficultés et se restructurer sans attendre que ses comptes deviennent déficitaires.

La commission est donc également défavorable à l'amendement no 19.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Comme nous l'avons annoncé ce matin, il est défavorable à l'amendement n° 18 comme à l'amendement n° 19.

L'amendement n° 18 visant à reprendre les dispositions de l'article 107 de la loi de modernisation sociale, que le Conseil constitutionnel avait jugées inconstitutionnelles, je tiens à dire à M. Muzeau que je suis donc un peu étonné par sa proposition.

Je répondrai simplement en rappelant les arguments qu'avait avancés le Conseil constitutionnel, à savoir qu'une telle définition portait atteinte à la liberté d'entreprendre, une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif recherché du maintien de l'emploi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 1er
Dossier législatif : proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
Art.  additionnel avant l'art. 2

Article premier

Au I de l'article premier et au IV de l'article 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre ».

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelles sont les conséquences de la loi du 3 janvier 2003, qui a suspendu certaines des dispositions de la loi de modernisation sociale ?

Elles sont simples : fermetures brutales d'entreprises, délocalisations sauvages, restructurations à tout va, licenciements, suprématie des gros actionnaires. La règle est dorénavant édictée par des patrons voyous, comme les a nommés avec raison le Président de la République, qui mettent la clé sous la porte en douce. Non seulement le fait est de plus en plus récurrent, mais il s'accélère.

Il en est ainsi, une fois encore dans le département des Bouches-du-Rhône - mais des exemples existent dans tous les départements -, après Lustucru à Arles, avec l'usine Nestlé de Marseille, qui est la plus grande usine française de ce groupe. A la suite de nombreuses et sombres manoeuvres de la direction de l'usine - stocks déménagés vers une destination inconnue, réunion clandestine de la direction et du haut encadrement - les syndicats, le 11 mai dernier, tiraient la sonnette d'alarme.

Ainsi, alors que les élus et les marseillais apprenaient par voie de presse les craintes exprimées par les salariés de Nestlé, ces derniers découvraient dans le même temps, à l'issue d'un comité d'entreprise qu'ils avaient réclamé, non pas l'arrêt d'une partie des activités, mais la fermeture du site d'ici six mois à un an.

Quelles sont les raisons invoquées par la direction pour justifier cette fermeture ? Il s'agit certainement là de la capacité à anticiper des entreprises dont a parlé il y a un instant M. le rapporteur !

D'une part, le groupe Nestlé a subi des pertes de marché depuis plusieurs mois, notamment en Russie : ce pays n'a pas reconduit sa commande de café soluble, qui représentait 50 % des volumes de cette production. Certes. Mais l'argument invoqué devient caduc lorsque l'on sait que, parallèlement, Nestlé est en train de faire construire une usine en Russie pour fabriquer ce produit !

D'autre part, le besoin de sauvegarder la compétitivité du groupe pour conserver des marchés très disputés et résister aux assauts de la grande distribution nécessite des usines spécialisées, compétitives, qui fonctionnent au maximum de leurs capacités.

Pourquoi alors fermer le site de Saint-Menet, qui fabrique notamment du café vert décaféiné selon un procédé à l'eau unique en Europe et qui, il y a peu, était une unité pilote à la pointe de la technologie, tournant à plein régime ? De surcroît, ce site n'est pas déficitaire : son taux de rentabilité avoisine les 10 %. Ce n'est certainement pas assez pour les actionnaires de Nestlé, parmi lesquels figure Mme Liliane Bettencourt, la femme la plus riche de France !

En fait, la fermeture de l'usine - il faut le dire ! - n'est motivée que par la recherche de profits financiers toujours plus importants pour assurer les rentes des actionnaires et par l'exigence jamais satisfaite de baisses du coût du travail, alors que, monsieur le ministre, la part des salaires ne représente que de 8 à 10 % du coût du produit.

Quid des salariés ? De leur famille ? De l'avenir de l'agglomération marseillaise ? La direction de Nestlé a bien évoqué des promesses de reclassement dans le groupe et le bassin d'emploi, afin de calmer les esprits. Elle est même allée jusqu'à exprimer son souhait de s'impliquer dans la création de 300 emplois extérieurs, mais sans préciser davantage, et tout en refusant l'offre de reprise du site par le torréfacteur Legal, sous le prétexte qu'il est exclu de céder la technologie café ou chocolat, car « cela reviendrait à donner une capacité de production supplémentaire aux concurrents ».

S'agissant des éventuels reclassements au sein du groupe, quel salarié, monsieur le ministre, va quitter Marseille, sa maison, sa famille, pour aller par exemple sur le site de Dieppe ou dans une autre usine du groupe, alors que, selon la rumeur, le groupe Nestlé a aujourd'hui le projet de fermer sept sites en France pour délocaliser les productions vers l'étranger et dégager ainsi au moins 6 milliards de francs suisses d'ici à 2006 ?

Au-delà des 427 salariés concernés, ce sont 600 à 800 personnes - peut-être 1 000 -, avec la sous-traitance et les emplois induits, qui sont menacées par le chômage, la précarité et qui sont aujourd'hui plongées dans la plus grande détresse. En d'autres termes, des milliers de personnes sont sacrifiés avec leurs familles ; les conséquences sont tout aussi catastrophiques pour les ressources de Marseille et de la communauté urbaine, par exemple en termes de taxe professionnelle ou de versement transport.

Mes chers collègues, la vallée de l'Huveaune, où est implantée l'usine Nestlé, a connu depuis les années quatre-vingt toute une série de fermetures : les biscottes Prior, les tuileries de Saint-Marcel, Coder, spécialisé dans les semi-remorques, Danone ou Péchiney. Vous avez eu raison de rappeler, monsieur le ministre, que cette situation ne date pas d'aujourd'hui.

Dans le même temps, les entreprises encore en activité ont vu leurs effectifs diminuer. Aujourd'hui, sur 2 300 entreprises, seules 300 ont des effectifs supérieurs à dix personnes. D'industriel, le secteur est devenu commercial, ce qui a entraîné la disparition des emplois qualifiés au profit d'emplois précaires. La vallée de l'Huveaune est de moins en moins productrice de richesses.

Enfin - est-il besoin de le rappeler ? -, les groupes, notamment ceux de l'agroalimentaire, rachètent des marques plutôt que des usines ou des salariés. C'est le cas de Panzani qui a repris Rivoire et Carret et Riz ailé.

Il y aura donc très peu de possibilités de reclassement dans le bassin d'emploi marseillais. Les promesses de Nestlé ne peuvent être tenues ; nous, élus locaux, nous le savons tous.

C'est pour cette raison, monsieur le ministre, et pour que vous en discutiez, y compris avec Jean-Louis Borloo, que les syndicats du groupe Nestlé vous demandent la tenue d'une table ronde au ministère du travail dans un délai très proche, pour évoquer, non seulement la situation du site de Marseille, mais également celle de tous les autres sites qui sont menacés.

Monsieur le ministre, qu'attend la France pour prendre des initiatives qui préserveront nos industries ?

Devant la mise en concurrence des salariés, qu'amplifie aujourd'hui l'élargissement à l'Europe de l'Est qui offre un véritable Eldorado aux appétits patronaux, une harmonisation par le haut des législations sociales européennes ne s'impose-t-elle pas, si nous voulons éviter les délocalisations d'entreprise ?

Mes chers collègues, nous ne pouvons accepter, vous le comprenez bien, cet abaissement de notre droit que prévoit aujourd'hui la proposition de loi relative aux licenciements économiques de notre collègue Alain Gournac. De la même façon, nous ne pouvons être favorables au prochain projet de loi de sauvegarde des entreprises, qui limite son ambition au traitement des entreprises en difficultés, menacées de liquidation.

Le député UMP Max Roustan l'a annoncé en présentant le rapport de la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire sur la désindustrialisation du territoire, il n'est que temps de mettre en place une véritable stratégie industrielle en France : « Notre industrie est fragilisée par la mondialisation et l'ouverture intempestive des frontières. » L'exemple de Nestlé en est la triste illustration.

Pour autant, ce rapport parlementaire indique que l'industrie continue à augmenter annuellement sa valeur ajoutée. Des profits sont donc bien dégagés. Mais au lieu d'être investis pour accroître les productions et développer l'emploi, ces profits sont reversés aux actionnaires, toujours plus exigeants. Accroître la rentabilité pour accroître les placements boursiers des actionnaires devient le seul leitmotiv, et ce, monsieur le ministre, au détriment du développement économique de la France, de notre législation sociale et de notre législation du travail, ce qui provoque davantage de chômage, de précarité et de détresse sociale.

Il est temps, chers collègues de la majorité gouvernementale, de cesser les pétitions d'intention et de passer aux actes, afin de tout mettre en oeuvre pour sauver l'industrie française et les emplois qu'elle génère. Vous pouvez tenir des discours rassurants dans vos départements respectifs, comme cela a été le cas à Marseille ces derniers jours pour le site de Saint-Menet du groupe Nestlé. Nous sommes prêts à faire nôtres ces discours. Mais, au Parlement, au Gouvernement, que faites-vous, sinon favoriser ces logiques financières au détriment de l'emploi et de la croissance économique de notre pays ?

Les salariés n'ont pas besoin de larmes de crocodile, monsieur le ministre, mais d'actes concrets qui répondent à leur situation.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le sénateur, à travers le dossier Nestlé que vous évoquez, vous mentionnez d'autres sujets : la stratégie industrielle du Gouvernement, ainsi que la dimension sociale de la mondialisation.

Je répondrai d'abord à ce dernier point. Hier, à l'occasion de la 92e conférence internationale du travail, convoquée par l'Organisation internationale du travail, je représentais le Gouvernement français. J'ai repris à cette occasion les propos du Président de la République au IIIe sommet Union européenne-Amérique latine et Caraïbes, le 28 mai dernier à Guadalajara. J'ai ainsi rappelé que, sans aucun doute à l'automne, à l'occasion de la session ordinaire de l'Organisation des nations unies, la France prendrait l'initiative d'une résolution portant sur la nécessaire dimension sociale de la mondialisation, avec l'Union européenne, notamment avec le soutien de la présidente de la Finlande Mme Halonen et du président de la République unie de Tanzanie, qui ont présidé la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation.

C'est tout à fait indispensable si nous voulons que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l'Organisation mondiale du commerce, prennent bien en compte cette dimension sociale de la mondialisation.

Qui, sinon le Président de la République, a pris l'initiative, à l'échelle européenne, de promouvoir le rapport du directeur général de l'Organisation internationale du travail, M. Juan Somavia ?

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est tout à fait exact.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Personne d'autre ! Le Président de la République a d'ailleurs reçu à deux reprises M. Somavia pour lui signifier tout l'intérêt que la France accordait à ce rapport.

Ce message que nous avons adressé est aujourd'hui soutenu par la Commission européenne. C'est important.

J'en viens maintenant à la stratégie industrielle de la France. Sur le dossier pharmaceutique comme sur le dossier Alstom, le Gouvernement a, me semble-t-il, bien montré qu'il avait une stratégie industrielle...

M. Alain Gournac, rapporteur. Eh oui !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...dont la vocation était de défendre, à l'échelon national, la dimension nationale, mais aussi européenne, de l'industrie. Le Gouvernement a d'ailleurs préféré des alliances à l'intérieur de l'espace national ou de l'espace européen.

Enfin, sur le dossier Nestlé que vous avez évoqué, j'ai pris, vous le savez, il y a plus d'un mois, avant même les annonces et les rumeurs, l'initiative de convoquer - c'est le terme - le président du groupe Nestlé au ministère du travail pour examiner avec lui la situation de son groupe et obtenir de sa part un certain nombre d'engagements.

M. Jean-Claude Gaudin était d'ailleurs à mes côtés. Contrairement à ce que vous évoquiez, il ne versait pas les larmes d'un saurien vivant plutôt dans l'espace africain humide (Sourires), mais affichait des ambitions concrètes.

Depuis que Jean-Claude Gaudin est à Marseille, je constate d'ailleurs que le taux de chômage, s'il demeure important, a fort heureusement baissé.

Par ailleurs, un certain nombre de sujets nous préoccupe. Pourquoi le groupe Nestlé prend-il cette décision, qui, je vous l'accorde, n'est pas évidente ? Il faut également avoir la garantie qu'une proposition sera faite à chacun des salariés. Cela ne suffit pas. Des mesures d'accompagnement pour les conjoints sont nécessaires. Je sais que l'on quitte difficilement Marseille pour Dieppe ou Dijon...

M. Robert Bret. Surtout si le site de Dieppe est ensuite fermé !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons un certain nombre d'informations sur l'investissement à Dieppe.

Une offre de reclassement est également prévue dans un rayon de vingt kilomètres. La réindustrialisation du site l'est aussi.

Enfin, Nestlé financera des dispositifs pour les salariés de 55 ans, notamment pour ceux dont la situation a été pénible.

Tels sont les éléments sur lesquels nous avons exigé un certain nombre de garanties. Nous continuons à suivre ce dossier et l'éventualité d'une reprise par un concurrent.

Vous le voyez, sur ce dossier, comme sur d'autres, le Gouvernement s'engage et est attentif.

Jean-Claude Gaudin m'a d'ailleurs demandé de faire recevoir les partenaires sociaux concernés par ce dossier. Naturellement, nous sommes à sa disposition. D'ores et déjà, à l'échelon du département et de la région, l'ensemble des services de l'Etat sont mobilisés et portent une attention particulière aux hommes et aux femmes du groupe Nestlé, et à l'usine de Saint-Menet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par M. Chabroux et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 17 est présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 8.

M. Gilbert Chabroux. Cet amendement est un amendement de coordination avec les amendements que j'ai déjà présentés.

L'article 1er de la proposition de loi de M. Gournac prévoit de porter la durée de suspension des articles relatifs au licenciement de la loi de modernisation sociale de 18 à 24 mois. Nous demandons la suppression de cet article.

Nous nous interrogeons une fois encore sur les motivations d'une telle proposition. Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il cette prorogation ? Pourquoi a-t-il commandé cette proposition de loi ? A quoi cela va-t-il servir ?

Depuis dix-huit mois que le Gouvernement a suspendu l'application de ces articles, la négociation est supposée se poursuivre, alors que, après une douzaine de réunions, elle en est toujours au même point. Il est d'ailleurs fort probable qu'elle n'aboutira pas, vous le savez aussi bien que nous et les partenaires sociaux concernés. On imagine mal les syndicats donner leur accord à un dispositif qui reviendrait à entériner les plans sociaux, les licenciements, contre de vagues promesses.

Le MEDEF, quant à lui, n'entend pas répondre favorablement aux demandes des syndicats sur deux points essentiels que je voudrais souligner.

Le premier point touche au financement des restructurations.

C'est une évidence que nous connaissons tous. Durant longtemps, les préretraites à la charge du contribuable ont servi de dispositif de restructuration gratuit pour les industries en voie de mutation ou de déménagement. Le système est tari. La situation budgétaire ne rendra pas le gouvernement de droite plus conciliant sur ce point que celui de Lionel Jospin qui a mis fin à cette perversion.

Par ailleurs, depuis l'adoption de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les partenaires sociaux signataires d'un accord doivent préciser s'ils ont ou non voulu donner un caractère normatif à celui-ci.

Le patronat n'entend pas se laisser lier les mains par des accords normatifs. Pourquoi reviendrait-il sur ce qu'il vient d'obtenir, à savoir la destruction du principe de faveur ?

Pour des raisons juridiques et financières, la probabilité est très grande que la négociation n'aboutisse pas à l'automne prochain.

Il nous est donc proposé non pas de proroger la suspension de certaines dispositions de la loi de modernisation sociale, mais d'avancer d'un pas supplémentaire, sans le dire, vers l'abrogation.

Nous allons donc en fait vers une nouvelle loi, que vous avez évoquée vous-même, monsieur le ministre, mais sans en préciser les bases, et c'est cela qui est aujourd'hui le plus inquiétant.

Nous sommes obligés de vous demander, puisque « gouverner c'est prévoir », comment vous envisagez les choses dans l'hypothèse, très probable et proche, où il n'y aura pas d'accord. Dès l'automne prochain, il va vous falloir décider.

Il faut bien constater qu'une négociation relative aux restructurations, quelle que soit la manière dont on l'envisage, ne peut être prise au sérieux que si des emplois peuvent succéder à ceux qui disparaissent. Les chiffres du chômage illustrent la difficulté devant laquelle vous vous trouvez.

Le Gouvernement et sa majorité accordent une attention pointilleuse aux procédures de licenciement. Est-ce seulement pour des raisons juridiques ? Est-ce vraiment l'essentiel ?

L'important, pour l'avenir de notre pays, est non pas tant de revenir incessamment sur les procédures de licenciement, que d'avoir une politique de l'emploi, c'est-à-dire une stratégie économique porteuse d'emplois. C'est le problème de fond posé par les restructurations et les reclassements.

Pour être crédibles, les structures de reclassement, publiques et privées, doivent avoir quelque chose à proposer : des entreprises ayant quelques perspectives de pérennité, des emplois stables, un investissement de l'entreprise sur le territoire où elle s'implante. Qu'il y ait des mutations économiques est le cours normal de l'histoire.

Qu'un gouvernement n'ait pas d'autre stratégie que la réduction des acquis sociaux et la destruction du droit du travail est un peu court. C'est véritablement une politique hémiplégique au service d'une petite minorité qui ne s'embarrasse pas de l'intérêt de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous souhaiterions connaître les propositions constructives que vous pourriez formuler pour une politique dynamique. Pour le moment, il n'y a pas lieu de proroger l'abrogation de dispositions régulièrement votées par le législateur. Nous demandons donc la suppression de l'article 1er.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 17.

M. Roland Muzeau. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. En vous écoutant, monsieur Chabroux, j'ai l'impression que vous ne souhaitez pas que les discussions puissent aboutir ...

M. Alain Gournac, rapporteur. Si tel est le cas, il faut nous le dire !

M. Gilbert Chabroux. Dites-nous ce que vous allez faire si cela n'aboutit pas !

M. Alain Gournac, rapporteur. Selon vos propos, le dispositif n'aboutira pas, ne sert à rien ...

M. Gilbert Chabroux. Cela n'a rien donné jusqu'à maintenant !

M. Alain Gournac, rapporteur. Comme les autres amendements ont été rejetés, la commission émet également un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons qu'il a déjà exposées tout au long de la matinée, monsieur Chabroux.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 17.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Art.  1er
Dossier législatif : proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
Art.  2

Article additionnel avant l'article 2

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par MM. Muzeau et  Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance visée à l'article L. 3513 du code du travail prend en charge l'indemnisation des préjudices subis par les allocataires inscrits antérieurement à la convention du 1er janvier 2004 ayant vu rétroactivement leurs droits amputés.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Même si, juridiquement, la présente proposition de loi est perfectible, nous avons tenu à poser la question de la prise en charge par l'UNEDIC de l'indemnisation des préjudices causés par l'application de certaines dispositions annulées de la convention d'assurance chômage.

Certes, le Gouvernement s'est enfin décidé à rétablir dans leurs droits les recalculés. Encore faut-il que les institutions gestionnaires aient reçu des instructions en ce sens ? Selon les informations dont nous disposons, cela ne va pas de soi.

Le problème des licenciés de la fonction publique qui bénéficient d'un régime aligné sur celui de l'UNEDIC demeure. M. le ministre pourra peut-être nous éclairer à cet égard.

On ne peut s'empêcher de penser que nombreux sont celles et ceux qui ont dû vendre leurs biens, laisser leur appartement, abandonner leur formation ou qui ont été poussés au désespoir par des mesures profondément injustes restreignant leurs droits.

On peut d'autant plus le penser après avoir rencontré des représentants de la CGT- chômeurs, qui nous ont fait part de cas concrets de personnes en détresse.

Il est donc nécessaire de s'intéresser au préjudice moral et financier subi et d'envisager sa prise en compte par l'UNEDIC. Avant 1997, elle bénéficiait de fonds sociaux d'urgence, qu'il convient de réactiver. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ? Allez-vous engager des discussions en ce sens entre les partenaires sociaux et l'ensemble des organisations de chômeurs, y compris les associations ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur Chabroux, la notion de préjudice moral est prise en compte par les tribunaux. Il n'y a pas lieu d'insérer dans la loi une telle disposition.

Si un intermittent considérait...

M. Roland Muzeau. Ce ne sont pas des intermittents !

M. Alain Gournac, rapporteur. Certes, mais tel peut être le cas.

S'il y a préjudice, l'intéressé pourra saisir les tribunaux, qui trancheront.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement n'a pas procédé à l'agrément des dispositions des articles 10 et 10-1 de la convention du 1er janvier 2004 qui prévoyaient la conversion des droits. Cette décision a été justifiée le 28 mai dernier par les fortes incertitudes juridiques pesant sur la nature contractuelle du plan d'aide au retour à l'emploi, le PARE.

Le nouvel agrément ne s'est pas prononcé sur le caractère illégal ou non des dispositions de la convention. Il n'y a donc pas lieu de prévoir, dans la loi, la réparation d'un éventuel préjudice.

Comme l'indiquait M. le rapporteur, dans ce cas, il appartient aux tribunaux de trancher.

A cet égard, on peut noter que les décisions rendues actuellement ne sont pas les mêmes à Marseille, à Paris ou à Montpellier.

Le Gouvernement ne peut donc être favorable à l'amendement n° 20.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu aux deux questions que j'ai posées.

Je vous demandais, tout d'abord, ce que vous entendiez faire vis-à-vis des licenciés de la fonction publique qui, je le répète, bénéficient d'un régime aligné sur celui de l'UNEDIC. Rien ne nous indique qu'ils soient pris en compte par l'article 2.

En ce qui concerne ma seconde question, vous esquivez la difficulté : vous renvoyez aux tribunaux le règlement d'un problème qu'il me paraît de bon sens de faire traiter par des commissions et par le fonds social d'urgence, qui existait voilà peu de temps au sein même de l'UNEDIC.

Renvoyer aux juges le règlement de ces problèmes ne contribuera pas au désengorgement des tribunaux. Cependant, si tel est votre voeu, les intéressés le prendront en compte.

Quoi qu'il en soit, je souhaite obtenir une réponse à ma question relative à la fonction publique.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Muzeau, pardonnez-moi d'avoir omis de vous répondre. Les personnes qui ont été licenciées à l'intérieur non pas de la fonction publique, mais de collectivités ou d'entreprises publiques, bénéficieront des mêmes droits que ceux des salariés du secteur privé. Un parallélisme absolu des formes sera instauré.

Une circulaire est en préparation.

M. Roland Muzeau. Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art.  additionnel avant l'art. 2
Dossier législatif : proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
Art. additionnel après l'art. 2

Article 2

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-10, L. 351-10-1 et L. 351-10-2 du code du travail qui ont été versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du même code ont été rétablis à titre rétroactif pour la même période sont reversées aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, lorsque, du fait de ce rétablissement, ces travailleurs ne répondent plus aux conditions légales pour bénéficier de ces allocations de solidarité.

Les sommes dues à ce titre sont déduites des sommes correspondant au reliquat d'allocation d'assurance dû aux travailleurs privés d'emploi.

Toutefois, il n'y a pas lieu à reversement lorsque le montant du reliquat d'allocation d'assurance est inférieur au montant des allocations de solidarité dont le reversement est prévu au premier alinéa.

Une convention passée entre l'Etat et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du même code fixe les modalités selon lesquelles les sommes récupérées par ces organismes en application du présent article sont reversées au budget de l'État.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.

M. Gilbert Chabroux. La proposition de loi de notre collègue Alain Gournac a été rectifiée en catastrophe afin qu'y soit introduite une disposition permettant à l'UNEDIC de récupérer les sommes qui ont été versées aux personnes indûment privées de leurs allocations de chômage depuis le début de cette année. Il convenait de réparer cette lacune. Monsieur le rapporteur, vous avez sans doute obéi à des instructions !

Dès l'automne dernier, nous avons fait savoir notre désapprobation et notre indignation à l'égard non seulement des restrictions concernant l'allocation spécifique de solidarité que de la diminution de la durée de l'allocation attachée au PARE.

C'est un véritable système de vases communicants qui avait été mis en place, avec la réduction tant des droits contractuels attachés au PARE que de la durée de I'ASS, ces deux mesures bénéficiant à l'Etat et à l'UNEDIC, et le passage consécutif d'une partie des chômeurs concernés au RMI. Cette opération ne pouvait que susciter des remous.

Il aura fallu qu'une partie de la majorité menace de quitter le navire et que le Président de la République, qui ne manque pas de sens politique, nous devons le reconnaître, intervienne, pour que la mesure budgétaire concernant l'ASS soit rapportée.

Il aura surtout fallu, ne l'oublions pas, le courage, la détermination et la pugnacité de ceux qui sont devenus les « recalculés », pour que les tribunaux soient saisis et rendent les décisions que l'on sait. Tout le monde s'est maintenant familiarisé avec le terme « recalculés ». Monsieur le rapporteur, vous confondez avec « intermittents ». Il s'agissait non pas d'intermittence mais d'une injustice flagrante.

Cerise sur le gâteau, le Conseil d'Etat a annulé l'agrément de l'Etat à la convention UNEDIC.

Ce n'est pas seulement d'incompétence qu'il faut parler. On se demande quelle aberration comptable a saisi les technocrates qui ont mis au point ce monopoly. On se demande surtout comment ceux qui détiennent quelque degré de responsabilité ont pu dédaigner à ce point les difficultés matérielles, psychologiques, familiales, que rencontrent les chômeurs.

On a trop dit, et encore à demi mot dans cette enceinte aujourd'hui, nous avons trop longtemps laissé dire, que les chômeurs se complaisent dans leur situation, qu'il faut plus de contrôle et de sanctions pour les inciter à se remettre au travail.

Il faut surtout, à mon sens, plus de développement économique et de volonté politique pour mettre fin à la précarité et pour obtenir la création d'emplois durables.

Les chômeurs ne perdent pas leur emploi volontairement. Nous ne nous réjouissons pas non plus de l'aggravation du chômage. Faut-il rappeler cette évidence ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous non plus !

M. Gilbert Chabroux. Et ce n'est pas parce qu'une entreprise ferme et licencie des centaines de travailleurs que les salariés deviendraient du jour au lendemain des personnes à l'honnêteté douteuse, des profiteurs du système, qu'il faudrait surveiller de près.

En l'espèce, nous avons assisté à une inversion des valeurs qui a frappé l'opinion. Qui d'entre nous ne connaît, dans sa famille ou parmi ses proches, un chômeur, un jeune qui ne trouve que des emplois précaires, un préretraité âgé de cinquante-six ans ?

Ce n'est certainement pas à leur égard que l'Etat et les organismes sociaux doivent développer les contrôles les plus détaillés. Nous le savons tous.

Cette affaire lamentable et calamiteuse des recalculés renvoie à la paralysie d'un système qui élimine et sanctionne, mais n'ouvre que bien peu de perspectives. Nous voici de nouveau devant l'impasse provoquée par l'absence de choix politiques.

Absence d'une stratégie économique forte, fondée sur des mesures productives et non sur de simples exonérations fiscales qui ne génèrent qu'un surcroît d'épargne improductive.

Absence d'un engagement de l'Etat en faveur de la solidarité. Ce n'est pas la première fois que l'UNEDIC se trouve en déficit et que l'Etat doit faire face à ses responsabilités en dernier ressort.

A cet égard, la mesure proposée par monsieur Jean-Louis Borloo ne nous emmène pas bien loin. Si elle a permis au Gouvernement de se tirer d'affaire, elle ne règle pas la situation de l'UNEDIC. Il importe, dans le cas présent, que l'Etat intervienne parce qu'il est le garant de la solidarité nationale. Bien entendu, il ne doit pas pour autant remplacer les partenaires sociaux dans la gestion du régime.

Il importe surtout que l'on fasse de cette affaire une opportunité pour formaliser la concertation entre les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC et l'Etat. Il faut absolument éviter que de tels bricolages, préjudiciables aux chômeurs et à la crédibilité des partenaires sociaux, ne se reproduisent.

On nous promet davantage de croissance : il faut alors prendre les précautions incombant à tout gestionnaire pour apurer le passif et mettre en place un système fiable et durable, lisible et juste, et qui reçoive donc l'approbation de nos concitoyens.

Une piste qui n'a pas encore été mise en oeuvre - je l'ai évoquée ce matin - est celle de la taxation des entreprises qui licencient à tout va ou qui utilisent systématiquement les contrats précaires, grands pourvoyeurs de chômeurs.

Voilà sans doute un moyen efficace d'enrichir la croissance en emplois, selon la formule consacrée.

Le Gouvernement envisage-t-il, puisqu'il faut sortir de ce déficit périodique, d'inciter les partenaires sociaux à mettre en place des mesures durables ?

Nous souhaiterions également disposer d'informations à ce sujet.

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par MM. Ralite et  Renar, Mme David, MM. Autain,  Muzeau et  Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le régime d'assurance chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage reste fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu'à ce que les Conventions des 1er janvier 2001 et 2004 relatives à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage aient fait l'objet d'aménagements prenant en compte les modalités particulières d'exercice de ces professions, dans les conditions prévues par l'article L. 35114 du code du travail.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement a pour objet de prendre acte de l'engagement du ministre de la culture de voir renégocier le protocole d'accord du 26 juin 2003 et ses annexes en vue d'un règlement plus équitable du dossier.

Bien entendu, par cet amendement d'appel, nous souhaitons restaurer le régime précédent à titre conservatoire dans l'attente de l'aboutissement des négociations, à l'instar de ce qu'avait prévu la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002.

Notre amendement est d'autant plus justifié que le ministre de la culture, certainement - du moins je l'espère - après concertation avec vous, monsieur le ministre, a annoncé hier qu'il prévoyait de débloquer un fonds spécifique et provisoire de 80 millions d'euros, alimenté en fonction d'une évaluation mensuelle.

Nous ne connaissons pas les critères d'attribution de l'allocation conditionnée au plafonnement des ressources et à l'expérience professionnelle de chaque exclu du nouveau système de calcul, selon la convention entrée en vigueur le 1er janvier.

Il serait tellement plus logique et plus simple de laisser en place le système préexistant dans l'attente qu'aboutissent de nouvelles négociations et les travaux de M. Jacques Charpillon.

Si Jack Ralite ou Yvan Renar étaient là, ils vous diraient que chacun doit se mettre à la place de l'autre.

Nous devons comprendre l'attente des artistes et des techniciens dont l'emploi est le plus fragmenté, les aspirations légitimes des plus grands talents, qui travaillent beaucoup et veulent légitimement maintenir le niveau de leurs revenus, le besoin des employeurs de trouver des professionnels bien formés, disponibles, au service des créations culturelles, dans des conditions de souplesse et de coût de l'emploi maîtrisées. Nous devons aussi comprendre l'inquiétude des partenaires sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC, devant le déséquilibre croissant de l'assurance chômage.

Tous ces points de vue sont légitimes et doivent être pris en compte.

Ce n'est qu'à cette condition que la confiance pourra être établie et que nous pourrons, ensemble, définir une stratégie pour donner à l'emploi culturel la dignité qui doit être la sienne et qui ne saurait se réduire à la question des « intermittents du spectacle », une appellation qui ne peut pas résumer la fonction d'artiste et de technicien ! « Il s'agit de vrais métiers pour lesquels il faut, certes, du talent, mais plus encore de la formation, du travail, de l'effort, bref, ce qu'on appelle du professionnalisme. » Ce sont là les paroles que M. Donnedieu de Vabres, ministre de la culture, a prononcées le 19 avril dernier devant le Conseil national des professions du spectacle.

Lors de ses différentes allocutions du mois de mai dernier, il a souligné les cinq principes majeurs qui doivent inspirer et guider un nouveau système de chômage dans le cas du statut des intermittents du spectacle : la solidarité interprofessionnelle, la justice, la moralisation, la transparence absolue des données et des chiffres, ainsi que l'indépendance des expertises nécessaires, la responsabilisation de tous, employeurs, salariés, Etat et collectivités territoriales.

Le MEDEF est prêt à ouvrir une réflexion sur l'avenir du système d'indemnisation, mais se refuse à toute renégociation de l'accord de juin 2003.

Sa direction voudrait que le principe de la solidarité interprofessionnelle soit abandonné parce que « le régime des intermittents du spectacle intégré au régime général a connu des dérives ».

Mais ces dérives sont de la responsabilité de tous, entreprises privées et publiques, et les professionnels de la culture ne sauraient « payer » pour les désordres d'une politique de l'emploi incohérente, sacrifiés sur l'autel des licenciements collectifs et de la délocalisation.

Le présent amendement, je le rappelle, a pour objet de prendre acte de l'engagement du ministre de la culture de voir renégocier le protocole d'accord du 26 juin 2003 et ses annexes, en vue d'un règlement plus équitable du dossier, et de restaurer le régime précédent, à titre conservatoire, dans l'attente de l'aboutissement des négociations, à l'instar de ce qu'avait prévu la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002.

L'arrêté du 28 mai dernier paru au Journal officiel du 29 mai porte agrément de la convention d'assurance-chômage et de son règlement annexé - « convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage » - afin d'en rendre obligatoires les dispositions pour tous les employeurs et les salariés relevant de l'assurance chômage. Un second arrêté du même jour porte agrément d'une série d'annexes concernant des professions au statut particulier comme celles du spectacle.

La convention ainsi agréée reprend les dispositions précédemment en vigueur, à l'exception, d'une part, des cinq articles ou paragraphes déclarés illégaux par le Conseil d'Etat, et, d'autre part, des dispositions qui réduisaient les durées d'indemnisation des chômeurs en bénéficiant avant le 1er janvier 2003.

Mais, comme le ministre de la culture le dit très bien, quand il s'agit de la prise en charge de la maternité des professionnelles du spectacle, j'affirme que « ce n'est pas une question financière, c'est un impératif humain ». Nous pourrions ajouter : « et de politique culturelle. »

C'est pour cette raison que nous vous présentons cet amendement.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Au préalable, je voudrais dire à mon collègue M. Chabroux, à la suite des propos qu'il a tenus tout à l'heure au cours de sa présentation, que, nous non plus, nous ne nous réjouissons pas des problèmes du chômage. Je lui ai dit ce matin et lui répète cet après-midi.

C'est un véritable problème et chaque famille est touchée, monsieur Chabroux, pas seulement les familles de gauche ou de droite. Tout le monde est touché.

En réponse à votre amendement n° 21, je ne pense pas que ce soit une bonne chose de vous suivre.

Le ministre de la culture et de la communication, que vous avez cité, fait un très bon travail. Dès lors qu'il se dirige vers un règlement négocié du conflit des intermittents, ce n'est certainement pas le moment de modifier les textes. Il faut le soutenir et se réjouir que nous trouvions des solutions aux difficultés.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous abordez la question des intermittents, que je ne traiterai pas ici.

Néanmoins, cet amendement me donne l'occasion de rappeler que, dans le système préexistant, la couverture de 1 % de la population salariée était à l'origine, quand même, d'un quart du déficit de l'assurance-chômage. Alors que vous avez, les uns et les autres, exprimé vos préoccupations sur l'avenir de l'assurance-chômage, on ne peut pas considérer que la situation pouvait perdurer.

Se posent alors plusieurs problèmes.

Si l'on en est arrivé là, c'est en raison du développement d'une politique culturelle, développement engagé et supporté par les collectivités territoriales.

Ce développement s'est traduit notamment par l'éclosion des festivals. Ce n'est qu'un aspect de la question.

Depuis une quinzaine d'années - les rapports ne manquent pas sur le sujet - nous savons qu'est posée la question du financement de cette politique culturelle.

M. Alain Gournac, rapporteur. Bien sûr !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous en avons fait peser le développement sur le régime d'assurance-chômage. Les travaux de M. Charpillon nous éclaireront sur ce point.

Ensuite, se pose le problème de la solidarité.

Le système mis en place a créé pour une partie des intermittents, pour plusieurs milliers d'entre eux, une situation difficile à vivre.

Voilà pourquoi, respectueux du nouvel équilibre des accords signés par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance-chômage, le Gouvernement n'est pas revenu sur l'agrément et a souhaité substituer à l'application de ces accords un autre système qui accompagne cet agrément.

C'est ainsi qu'a été créé le fonds d'urgence, prochainement mis en oeuvre, doté de 80 millions d'euros. Ce n'est pas rien.

Le rétablissement que vous le proposez du dispositif de 1997 est à la fois inopportun et inutile.

Enfin, j'en viens aux situations d'abus, qui conduisent le ministère du travail à engager et multiplier les contrôles. J'ai annoncé ce matin la réunion de la commission nationale, consacrée notamment au travail illégal.

Les contrôles ont déjà été engagés de manière forte. Ils seront amplifiés après cette date et viseront notamment certaines sociétés de production, nombreuses, qui appartiennent d'ailleurs parfois aux mêmes personnes.

Je ne suis pas tout à fait certain que ces sociétés n'aient pas financé leur propre développement au détriment de l'UNEDIC mais aussi, en les précarisant, des artistes.

M. Alain Gournac, rapporteur. Sur le dos des artistes !

M. Roland Muzeau. TF1, France 2, Dechavanne, Delarue,...

M. Nicolas About. Vous les connaissez tous !

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous regardez trop la télévision !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il n'y a pas que ces grands-là. Pardonnez-moi, mais on compte aussi un certain nombre de sociétés de production dont les noms apparaissent dans les génériques et qui changent souvent de dénomination.

Sur ce sujet, le Gouvernement fera oeuvre en matière culturelle et en matière de solidarité mais fera dans le même temps respecter un certain nombre de principes, dans l'intérêt des artistes et de l'égalité républicaine.

Voilà ce vers quoi nous nous dirigeons. Cela m'apparaît être des objectifs auxquels nous pourrions tous souscrire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Avant de procéder au versement du reliquat d'assurance prévu au deuxième alinéa, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 précité s'assurent par tout moyen, y compris par voie de déclaration sur l'honneur, que les travailleurs qui y sont éligibles n'ont pas perçu, pendant la période visée, de revenus ou salaires modifiant le calcul rétroactif de leurs droits.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement a pour objet de préciser la procédure de calcul des reliquats qui devront être versés aux travailleurs réintégrés à titre rétroactif dans le régime d'assurance chômage.

Il se peut que, durant la période concernée du 1er janvier au 1er juin 2004, certains d'entre eux aient repris une activité professionnelle sans en informer les ASSEDIC, ce qui est bien légitime, puisqu'ils n'étaient plus répertoriés comme demandeurs d'emplois.

Il se peut également que, en toute légalité, certains aient occupé des emplois à temps partiel ou limité - la réglementation, bien sûr, l'autorise -, ce qui conduit à une minoration des allocations chômage auxquelles ils peuvent prétendre.

Afin d'assurer un traitement équitable pour tous, je souhaite donc que, avant de procéder au paiement, les ASSEDIC s'assurent par tous moyens, y compris, le cas échéant, par des déclarations sur l'honneur, de l'étendue réelle des droits auxquels les personnes visées peuvent prétendre.

M. Guy Fischer. C'est mesquin !

M. Nicolas About. C'est humain ! Une déclaration sur l'honneur !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à apporter une précision utile. Il est naturel que l'UNEDIC vérifie préalablement au versement du reliquat d'allocation chômage le montant exact des indemnités auxquelles ont droit les assurés sociaux.

La commission des affaires sociales émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'objectif d'équité qui guide votre amendement apparaît légitime au Gouvernement. Il s'inscrit d'ailleurs dans l'esprit de la proposition de loi déposée par M. Gournac. Aussi le Gouvernement y est-il favorable, sous réserve, toutefois, d'une précision.

En effet, dans un souci de clarté - nous parlions d'imbroglio et de sécurité juridique ce matin - le Gouvernement souhaite que vous acceptiez de remplacer les mots « reliquat d'assurance » par les mots « reliquat d'allocation d'assurance ».

Sous cette réserve, monsieur le président, le Gouvernement est favorable à cet amendement. L'objectif d'équité serait ainsi clairement défini.

M. le président. Monsieur About, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement ?

M. Nicolas About. Je l'accepte, bien sûr.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 22 rectifié, présenté par M. About, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Avant de procéder au versement du reliquat d'allocation d'assurance prévu au deuxième alinéa, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 précité s'assurent par tout moyen, y compris par voie de déclaration sur l'honneur, que les travailleurs qui y sont éligibles n'ont pas perçu, pendant la période visée, de revenus ou salaires modifiant le calcul rétroactif de leurs droits.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. L'amendement présenté par M. About pose un véritable problème. La majorité sénatoriale n'a eu de cesse aujourd'hui de dire que l'article 2 de la proposition de loi vise à rétablir l'équité, la justice sociale, qu'il va dans le sens d'une juste compensation, alors qu'il ne s'agit ici que de la conséquence d'une décision du Conseil d'Etat, sanctionnant le Gouvernement.

Ce discours, au demeurant humaniste, a ses limites, quand on sait le montant perçue par les 70 000 allocataires spoliés, appelés « recalculés ». Cette appellation comme celle de RMIste sont terribles ! C'est un amendement jetant la suspicion. Aucun amendement n'est venu de vos travées jeter la même suspicion sur certains employeurs.

A aucun moment pendant nos débats, sur l'article 1er par exemple, vous n'avez envisagé qu'il pourrait y avoir des employeurs indélicats en matière de licenciements économiques, licenciements qui, en vérité, ne sont pas toujours économiques.

Le groupe CRC votera donc contre cet amendement contraire à l'esprit qui a présidé au rétablissement des droits des allocataires.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je ne souhaitais pas, dans mon propos, faire preuve de la moindre suspicion. Cet amendement vise, au contraire, à protéger ceux dont les droits seront recalculés.

Puisque nous sommes en train de normaliser une situation, il faut le faire correctement. La meilleure façon de les protéger est de leur donner le droit, par une déclaration sur l'honneur, de dire quelle est leur situation, puis de leur faire confiance.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Art.  2
Dossier législatif : proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par MM. About et  Lardeux, est ainsi libellé :

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque les travailleurs visés au premier alinéa de l'article 2 ont bénéficié du versement du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 2611 du code de l'action sociale et des familles, le dispositif de déduction prévu à l'article 2 s'applique sous les mêmes conditions et les mêmes réserves.

Les départements doivent indiquer aux organismes mentionnés à l'article L. 35121 du code du travail quels sont les personnes potentiellement concernées et le montant des allocations qui leur ont été versées.

Les sommes reversées à ce titre au budget de l'État en vertu du quatrième alinéa de l'article 2 sont ensuite restituées aux départements qui les ont acquittées.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement vise à prendre en considération le cas particulier, un peu différent de celui qui a été précédemment évoqué, des conseils généraux qui ont versé le RMI aux travailleurs sortis du régime de l'assurance chômage entre le 1er janvier et le 1er juin 2004.

Nous proposons que la procédure de répétition de l'indu, qui est instaurée à l'article 2 au profit de l'Etat, soit également organisée au profit des départements qui se trouvent dans la même situation en ayant fait l'avance de certaines prestations devenues depuis lors sans objet.

Je conviens que le dispositif est ici plus compliqué à mettre en oeuvre. En effet, les départements ne disposeront pas des éléments leur permettant de savoir si les personnes à qui ils ont versé le RMI figurent dans la liste de ceux que certains appellent les « recalculés ».

Nous considérons que le plus simple et le plus juste serait que les départements communiquent la liste des personnes nouvellement attributaires du RMI durant la période concernée afin que les ASSEDIC puissent effectuer un croisement des données informatiques avec leur propre liste.

Par ailleurs, comment s'assurer que les conseils généraux pourront se voir restituer les sommes en cause ? Certes, le code de l'action sociale et des familles prévoit une procédure de répétition de l'indu, mais nous savons bien, pour vivre cette situation sur le terrain, que les sommes versées au titre du RMI sont difficilement récupérables, soit parce qu'elles sont utilisées immédiatement - tel est l'objectif de cette allocation - soit parce qu'elles sont saisies par les commissions de surendettement.

Prévoir qu'elles seront peu à peu récupérées sur les futures allocations du RMiste ne me paraît pas davantage une solution humainement acceptable pour les populations fragiles auxquelles elles sont destinées.

C'est pourquoi nous pensons plus opportun que les ASSEDIC les prélèvent à la source sur l'enveloppe globale du rattrapage d'allocation, ce qui rendra l'opération moins douloureuse et moins sensible.

Les sommes ainsi récupérées transiteront alors par le budget de l'Etat, qui s'empressera, j'en suis sûr, de les rendre aux conseils généraux qui en auront fait l'avance.

Tel est notre souhait. J'espère que le Gouvernement pourra y répondre.

Je parle bien sûr, monsieur le président, sous le contrôle de M. Lardeux, qui est à l'origine de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission approuve le principe posé par cet amendement. Il est normal que les sommes versées au titre du RMI et devenues indues soient récupérées, comme le seront les sommes versées au titre de l'ASS ou d'autres allocations de solidarité, mais, messieurs les sénateurs, la commission n'est cependant pas certaine que la procédure de recouvrement prévue par cet amendement soit la plus simple à mettre en oeuvre.

La commission aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite répondre à la préoccupation de M. About, mais il s'interroge : faut-il étendre la récupération aux sommes versées au titre du RMI dans le cadre de cette proposition de loi ?

Deux raisons nous semblent justifier le parti retenu dans la proposition de loi. La loi organise déjà la récupération des trop-perçus de RMI, y compris sous la forme d'une compensation avec les allocations à verser par les caisses d'allocation familiale.

La mise en place d'un régime de récupération ad hoc aurait donc un effet perturbateur. Techniquement, il paraissait difficile de réserver le même traitement aux sommes versées au titre du RMI, sauf à différer exagérément le versement du reliquat dû aux chômeurs dits « recalculés ».

En effet, les ASSEDIC ne disposent pas à l'heure actuelle des informations leur permettant d'identifier les allocataires qui ont perçu le RMI et de connaître leur situation.

Elles devraient donc repousser pour tous les demandeurs d'emploi le versement du reliquat d'allocation d'assurance jusqu'à ce qu'elles aient pu reconstituer la situation de ces personnes par recoupement avec les informations détenues notamment par les caisses d'allocations familiales.

Cette opération risque de prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Cette solution ne nous paraît pas souhaitable, sachant que les moyens juridiques de récupérer les sommes dues au titre du RMI existent par ailleurs.

Mais, pour répondre à la préoccupation de M. About et de M. Lardeux, le Gouvernement sollicitera l'UNEDIC pour que les ASSEDIC communiquent aux caisses d'allocations familiales et aux départements la liste des allocataires rétablis dans leurs droits. Les départements pourront alors prendre ainsi leurs responsabilités. Telle est notre proposition.

A la lumière de cet engagement, le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit retiré.

M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Compte tenu de l'engagement que vient de prendre M. le ministre de demander le transfert de ces données aux conseils généraux - il faut faire plus que prendre l'engagement de demander, il faut prendre l'engagement d'obtenir...

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Avec les méthodes qui nous sont imposées dans nos relations avec l'UNEDIC...

M. Nicolas About. Bien sûr, mais connaissant vos compétences et vos talents, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous obtiendrez le transfert de ces données.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.

Vote sur l'ensemble

Art. additionnel après l'art. 2
Dossier législatif : proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l'avons démontré au cours de ces débats, la proposition de loi de notre collègue Alain Gournac n'est en fait que la commande urgente d'un Gouvernement empêtré dans l'imbroglio résultant de la victoire des « recalculés » des ASSEDIC, victoire confortée par la décision du Conseil d'Etat. Cette proposition de loi porte aussi sur la négociation collective en matière de licenciement économique.

Chacun se souvient que la loi de modernisation sociale avait donné lieu à un débat animé face à la majorité sénatoriale. La loi Fillon de janvier 2003 a suspendu nombre de dispositions de cette loi pour une durée de dix-huit mois, et ce, selon l'argumentaire du Gouvernement, afin de permettre une véritable négociation sur ces mêmes licenciements économiques.

Or, à ce jour, tous les syndicats de salariés ont au fond rejeté les prétentions du MEDEF. Il est vrai également que ce rejet ne prend pas la forme d'une position unique, car les avis sont nuancés, comme le sont les propositions des uns et des autres, mais désaccord il y a.

La question centrale est en fait très claire : le législateur peut-il ou non légiférer sur les licenciements et sur la protection de l'emploi ?

Notre groupe affirme que c'est non seulement le droit du Parlement, mais également une exigence et un devoir face à l'insécurité sociale qui règne en maître.

L'article 1er de la commande gouvernementale proroge de six mois cette suspension, portant celle-ci de dix-huit à vingt-quatre mois. Cela concerne au total onze articles de la loi de modernisation sociale relatifs à « l'amendement Michelin », qui obligeait les entreprises, en cas de licenciement économique, à avoir au préalable mis en oeuvre les trente-cinq heures, aux droits des représentants du personnel, des comités d'entreprise, au médiateur, à l'âge en tant que critère de licenciement, à l'autorité administrative compétente ; bref, uniquement des questions importantes, plus encore aujourd'hui, alors que nous subissons des avalanches de licenciements économiques.

Nous avons, au cours de ce débat, outre notre intervention dans la discussion générale, déposé une motion tendant à opposer la question préalable et plusieurs amendements qui, tous, ont reçu un avis défavorable et de M. le rapporteur et de M. le ministre.

Vous avez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, décidé qu'il n'y avait rien à discuter ni à débattre, niant les graves difficultés de l'emploi en France.

C'est non seulement dommageable, mais préoccupant. Les dizaines de milliers de salariés menacés de perdre leur emploi apprécieront comme il se doit une telle attitude.

En conséquence, le groupe CRC votera contre l'article 1er.

Nous avons défendu à propos de l'article 2 une argumentation qui s'appuie, elle aussi, sur notre dénonciation de l'accord UNEDIC, dont les effets désastreux, qui étaient prévisibles, ne sont plus à démontrer.

Par ailleurs, nous avons fait part de notre désaccord quant à l'absence de règlement général et total pour les 856 000 allocataires potentiellement concernés.

Nous demandions que soient pris en compte les mêmes effets pour les personnes licenciées de la fonction publique. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'une circulaire était en cours de rédaction pour assurer un parfait parallélisme avec les allocataires de l'UNEDIC. Nous prenons acte de cette déclaration, que nous considérons comme un pas positif ; nous serons attentifs à la suite qui lui sera donnée.

En conclusion, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'article 1er et s'abstiendra sur l'article 2, car les mesures prises ne compensent pas en totalité le préjudice subi et malgré l'alerte que nous avions donnée à propos de l'agrément de la convention UNEDIC, le Gouvernement a persisté et créé l'imbroglio dont il essaie aujourd'hui, imparfaitement, de se sortir. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.

M. Gilbert Chabroux. Les articles de la loi de modernisation sociale que la proposition de loi a pour objet de suspendre pour une durée supplémentaire de six mois ne méritent pas l'opprobre.

Comme j'ai essayé de le démontrer ce matin et cet après-midi, ces articles visent simplement à s'opposer aux licenciements abusifs. Ils améliorent la concertation avec les salariés et les acteurs extérieurs à l'entreprise, par exemple les élus locaux, qui sont fortement intéressés par une étude d'impact social et territorial.

Vous nous avez dit que vous y pensiez et que cela viendrait plus tard. Nous aurions souhaité que vous saisissiez l'occasion qui nous était offerte de rétablir ensemble la loi de modernisation sociale, dans l'esprit que je viens d'indiquer.

Nous avons tout de même, je le reconnais, pu débattre. Si, ce matin, la discussion paraissait mal engagée, elle s'est finalement déroulée de façon à peu près normale.

Il faut cependant reconnaître qu'un tel sujet aurait mérité un peu plus de temps et une autre place dans l'ordre du jour de notre assemblée, et nous sommes fondés à nous interroger quant à l'organisation de nos travaux.

Mes chers collègues, pour compléter ce que j'ai dit sur la loi de modernisation sociale, je veux rappeler que les dispositions que vous incriminez existent dans d'autres pays, en Allemagne notamment.

Il faut cesser de dire que les procédures sont beaucoup plus lourdes en France qu'ailleurs. Le seuil de déclenchement de la procédure de licenciement collectif est, par exemple - et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres -, fixé à dix licenciements en un mois dans notre pays, alors qu'il est fixé à cinq licenciements en Allemagne et en Suède, et à dix licenciements sur trois mois en Espagne.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La représentativité des syndicats n'est pas la même !

M. Gilbert Chabroux. Certes ! Mais nous pourrions élargir la comparaison à divers aspects des problèmes de licenciement économique.

M. Nicolas About. A la négociation, par exemple

M. Gilbert Chabroux. La loi de modernisation sociale, je le reconnais, entraîne un allongement de la procédure. Vous avez estimé que c'était insupportable. En fait, l'allongement de la procédure n'est que de trois semaines, et seulement en cas de désaccord entre les partenaires sociaux. Je poursuis la comparaison : en Allemagne et en Suède, les délais sont encore plus longs.

Pour notre pays, l'objectif est de sauver des emplois, et qui pourrait se plaindre que l'on prenne un peu plus de temps pour ne pas bâcler un plan social ?

Vous ne cessez d'évoquer les contraintes insupportables qui pèsent sur les entreprises : il y a toujours trop de charges et trop de procédures. On se souvient, mes chers collègues, de ce que disaient les patrons du CNPF, à commencer par M. Gattaz, de l'autorisation administrative de licenciement et des promesses d'embauches qu'ils faisaient en échange de sa suppression, mais qu'est-il advenu des 350 000 emplois qui devaient être créés ?

Monsieur Gournac, il aurait fallu dire sans équivoque que la proposition de loi qui nous est présentée avait pour objet de faciliter les plans sociaux - il y en a eu 1 400 pendant l'année 2003 - en supprimant le frein que constituait la loi de modernisation sociale.

Ce texte, si vous le votez, mes chers collègues, ne peut conduire qu'à une aggravation du chômage alors que la situation est particulièrement préoccupante.

Il y a très peu de jours, je lisais dans l'Hémicycle - nous avons sans doute les mêmes lectures - le baromètre du groupe Casino, TNS Sofres et l'Hémicycle sur les préoccupations des Français : parmi les dix-huit sujets évoqués, le chômage et l'emploi occupent la première place, 73 % des Français étant préoccupés par cette question. Loin derrière, si je peux m'exprimer ainsi, viennent la santé et la qualité des soins, avec seulement 52 % des personnes interrogées qui mettraient ce sujet en première position.

La situation de l'emploi préoccupe donc nos concitoyens. Mes chers collègues, aujourd'hui, vous tournez le dos à cette préoccupation.

Le chômage s'est aggravé : au cours de l'année 2003, son taux a augmenté de 0,8 %, ce qui représente environ 230 000 chômeurs de plus.

C'est cette progression, qui touche toutes les catégories de population, que vous devriez prendre en considération aujourd'hui.

Le taux de chômage reste supérieur à la moyenne chez les jeunes, les non-diplômés, les ouvriers et les femmes, et, passé cinquante ans, retrouver un emploi est toujours très difficile.

Pour la première fois depuis 1993, je l'ai dit ce matin, la France a perdu des emplois : il y a 67 000 emplois de moins. C'est dramatique !

Or, vous allez encore aggraver la situation.

Mes chers collègues, nous sommes d'accord, dans cette lamentable affaire des « recalculés », sur la nécessité de sortir de l'imbroglio juridico-financier qui a été créé, mais nous ne pouvons pas ne pas poser la question de savoir qui l'a créé et qui a cautionné.

Il est évident que votre responsabilité est totale, mais nous sommes d'accord pour que le dispositif que vous nous proposez soit mis en place afin que l'on en finisse avec cette situation, en espérant qu'elle ne se reproduira jamais plus !

Quant à la suspension de certaines dispositions de la loi de modernisation sociale, le texte qui nous est présenté nous permet de mesurer l'échec retentissant de la politique économique et sociale du Gouvernement.

Je le redis, nous ne nous en réjouissons pas. Nous sommes au contraire affligés par une telle situation. Nous exprimons notre profonde affliction, et nous ne pouvons que dénoncer et condamner de la façon la plus sévère la politique que vous avez menée et les résultats auxquels elle a conduit.

Nous voterons donc contre l'article 1er de la proposition de loi de M. Alain Gournac.

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut, pour explication de vote.

M. Alain Dufaut. En préambule de cette explication de vote, je tiens à répéter que la proposition de loi dont nous achevons l'examen s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de promouvoir le dialogue social, et je crois que c'est bien là l'essentiel.

Nous pouvons donc aujourd'hui nous féliciter des propositions de notre excellent collègue Alain Gournac, qui marquent notre attachement au développement de la négociation collective dans notre pays.

Il était urgent d'agir, car le délai prévu pour la négociation collective en matière de licenciements économiques arrive, je le rappelle, à échéance le 3 juillet prochain, c'est-à-dire dans un peu moins d'un mois.

Il n'était pas envisageable de laisser les dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale revenir en application à compter de cette date.

En effet, comme je l'ai expliqué ce matin, ces dispositions n'avaient fait l'objet ni d'un accord entre les partenaires sociaux, ni même d'une concertation de la part du gouvernement de M. Jospin. Cela aussi, monsieur Chabroux, était la marque d'une politique « hémiplégique », pour reprendre une de vos formules.

Il apparaissait donc nécessaire de prolonger le délai de négociation afin de conclure un bon accord dans un domaine aussi sensible et complexe que le droit du licenciement économique.

Il s'agit avant tout d'élaborer de nouvelles règles de droit respectueuses non seulement des intérêts des salariés mais aussi de ceux des entreprises.

Par ailleurs, l'article 2 du texte que nous venons d'examiner tire les conséquences financières du réagrément de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004.

Le vote de cet article permettra ainsi de mettre fin à une situation illogique et contraire aux dispositions pertinentes du code du travail.

Une nouvelle fois, le groupe UMP salue la sage décision du Gouvernement de réintégrer les « recalculés » dans le régime d'assurance chômage, démarche qui nous paraît équitable à plus d'un titre.

C'est pourquoi il votera avec conviction et détermination le présent texte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je remercie tous mes collègues qui sont intervenus dans ce débat, dont M. Chabroux estime qu'il s'est déroulé de façon à peu près normale.

M. Gilbert Chabroux. Après un début difficile...

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est votre perception, mais ce n'est pas la mienne. J'estime pour ma part que le débat a été réel.

M. Roland Muzeau. Il a été muet !

M. Alain Gournac, rapporteur. Je respecte vos arguments, mais vous ne m'avez pas convaincu, comme vous l'avez sans doute perçu.

Je regrette de ne pas avoir non plus réussi à vous convaincre de la nécessité de relancer le dialogue social dans notre pays et de le remettre au bon niveau. Il faut arrêter de vouloir toujours aller directement au texte, au règlement, au décret. Il faut absolument que chacun d'entre nous comprenne que le dialogue social doit amener un desserrement du code du travail et de l'organisation du travail.

Certains des arguments qui ont été avancés étaient tout à fait recevables, mais il s'agissait de reporter de six mois l'échéance d'une négociation qui a déjà duré dix-huit mois et qui a tout de même été difficile pour se donner la possibilité de continuer.

Pour conclure, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier ainsi que vos services et je me félicite du travail accompli.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où se clôt la discussion de la proposition de loi qui vous est soumise, je veux remercier son auteur et rapporteur ainsi que le président de la commission des affaires sociales d'avoir suscité ce débat qu'ils ont souhaité, il est vrai, avec le Gouvernement, et auquel, monsieur Chabroux, nous avons consacré du temps.

Les échanges ont même dépassé le cadre de la proposition de loi. Nous avons en effet évoqué certaines restructurations, l'avenir de l'assurance chômage, y compris le régime de l'intermittence, sujet important, et le plan de cohésion sociale.

Je rappelle que c'est le 2 mai dernier, donc avant même la décision du Conseil d'Etat, que Jean-Louis Borloo a, naturellement avec le soutien du Premier ministre, pris cette décision de justice en faveur de chômeurs dans une situation difficile.

Dans le même temps, le Gouvernement s'est, en quelque sorte, engagé sur la créance de 1,2 milliard d'euros qu'il avait à l'égard de l'UNEDIC et que nous n'avons pas évoquée.

M. Alain Gournac, rapporteur. Ce n'est pas rien !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je me dois de rappeler l'engagement de l'Etat, notamment un dispositif de retour à bonne fortune. Ainsi, le retour programmé à l'équilibre de l'UNEDIC ne devrait pas être perturbé.

Enfin, nous avons posé la question du nécessaire débat et de la réflexion préalable avant le rendez-vous de la fin 2005 où nous devrons donner de nouvelles perspectives à l'assurance chômage. Ce débat, nous allons l'engager.

En conclusion, tout en remerciant vos services et en vous remerciant vous-même, monsieur le rapporteur, de vos propos sur les services du ministère, je veux évoquer aussi -  nous l'avons peu fait - le courage des gestionnaires de l'UNEDIC, en particulier celui des gestionnaires signataires de la convention. Qu'ils soient représentants des salariés ou représentants des entreprises, ils prennent leurs responsabilités.

Il est tellement facile de toujours dire non ! Mais, dans le paritarisme, il faut aussi s'engager, et le faire parfois après des débats difficiles, où chacun défend, et c'est légitime, les siens.

C'est aussi cela, le paritarisme, c'est-à-dire une certaine forme de courage partagé dans la gestion d'un organisme aussi complexe, mais également aussi indispensable sur le plan social que l'assurance chômage.

En tous les cas, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre contribution à ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi n° 312 rectifié.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis